Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[B]
Exp +GROSSES le 31 AOÛT 2026 à
la SELARL [1]
la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES
LD
ARRÊT du : 31 AOÛT 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/01962 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBF7
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [B] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 24 Mai 2024 - Section : ENCADREMENT
APPELANT :
Monsieur [K] [Y]
né le 30 Novembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LCPR, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉE :
[2] , INC., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance de clôture : 27 mars 2026
Audience publique du 09 Avril 2026 tenue par Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur AUGIRON, Conseiller et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier.
Après délibéré au cours duquel Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, magistrat honoraire juridictionnel, conseiller
Puis le 31 août 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le groupe [3] a été fondé en 2011, et son siège social mondial se situe aux Etats-Unis. Le groupe [3] est spécialisé dans le secteur des activités liées aux systèmes de sécurité.
Sa filiale française, la société [4]. a été immatriculée en 2018 afin de promouvoir les solutions de cyber sécurité auprès des clients français et de les commercialiser grâce à un réseau de revendeurs spécialisés.
M. [K] [Y] a été engagé par la société à compter du 1er octobre 2019 en qualité de 'Services [Localité 4] Executive' statut cadre, position 3.2, coefficient 210.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Y] occupait les fonctions de 'Regional [5] - Mid Market', statut cadre et l'entreprise comptait un effectif de 35 salariés.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite [6].
M. [Y] a noué une relation amoureuse avec l'une de ses collègues, Mme [E] [F] [A].
Dans la nuit du 4 au 5 décembre 2021, une altercation a eu lieu entre M. [Y] et Mme [F] [A], à la suite de laquelle celle-ci a été conduite au Centre hospitalier de [Localité 5] afin d'y être prise en charge. Le médecin a alors constaté une incapacité totale de travail de 6 jours et lui a prescrit un arrêt de travail du 6 au 20 décembre 2021.
Le 5 décembre 2021, Mme [F] [A] a déposé plainte au commissariat de [Localité 5] pour des faits de violences volontaires physiques aggravées.
Les 5 et 6 décembre 2021, M. [Y] a été placé en garde à vue dans le cadre de cette procédure pénale et fut dans l'impossibilité de se présenter à son poste de travail le lundi 6 décembre 2021.
Le 6 décembre 2021, Mme [F] [A] a informé la société [4]. de l'agression physique de M. [Y] à son égard.
Le 6 décembre 2021, M. [Y] a été convoqué à une entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 décembre 2021. La convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Le 20 décembre 2021, M. [Y] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 28 février 2023, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.
Par jugement du 24 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a :
Dit et jugé que l'action de M. [K] [Y] est prescrite
Débouté M. [K] [Y] de ses demandes
Débouté la société [4] du surplus de ses demandes
Condamné M. [K] [Y] aux entiers dépens
Le 18 juin 2024, M. [Y] a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 mars 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [Y] à la cour de :
Dire et Juger la demande de M. [K] [Y], concluant, recevable et bien fondée ;
Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de BLOIS en date du 24 mai 2024 (Section Encadrement ' RG 23/00040), en ce qu'il a jugé prescrite l'action de M. [K] [Y], en ce qu'il a débouté M. [K] [Y] de ses demandes, à savoir, de sa demande de 100 000,00 euros au titre de la perte de chance de bénéficier du complément de rémunération, de sa demande de 34 260,34 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de sa demande de 138 158,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis y ajoutant 13 815,83 euros de congés-payés, de sa demande de 346 594,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de 27 500,00 euros au titre du rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire y ajoutant 2 750,00 euros de congés-payés, de sa demande de 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la vie privée, de sa demande de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné M. [K] [Y] aux entiers dépens.
En conséquence :
Constater que les demandes présentées au titre de la rupture du contrat ne sont pas prescrites
Constater que le licenciement est nul ou à tout le moins non causé
Constater que les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat sont recevables et bien fondées
Statuant à nouveau Condamner la société [7], à lui payer les sommes de :
125 000,00 euros net au titre de la perte de chance de bénéficier du complément de rémunération
34 260,34 euros net au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 1/3 par année de présence
138 158,34 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois)
13 815,83 euros brut au titre de congés payés sur préavis
346 594,44 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse
27 500,00 euros brut à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied à titre conservatoire du 6 au 20 décembre 2021 y ajoutant au titre des congés payés afférents 2 750,00 euros brut
100 000,00 euros net au titre des dommages et intérêts en raison de la violation de la vie privée
Condamner la société [7] à payer à M. [K] [Y], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Condamner la société [7], à lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifiés en application des dispositions qui précèdent dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, ou passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par document et par jour de retard, que M. [K] [Y] pourra faire liquider en sa faveur en saisissant à nouveau la présente juridiction.
Condamner la société [7], aux entiers dépens qui comprendront, le cas échéant, les frais d'exécution forcée ;
***
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 23 mars 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la société [4]. à la cour de :
Dire et juger [4]. recevable et bien fondée en ses présentes écritures.
Y faisant droit :
Confirmer le jugement du Conseil des prud'hommes de [Localité 5] en date du 24 mai 2024 en ce qu'il a :
Constater que l'action portant contestation de son licenciement pour faute grave
par M. [Y] est prescrite ;
Débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes.
En conséquence :
Juger M. [Y] irrecevable en ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail car prescrites.
Débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la Société [4].
En tout état de cause :
Juger que le licenciement de M. [Y] n'est pas nul ;
Constater que le licenciement de M. [Y] repose sur une faute grave avérée ;
Constater qu'aucune somme n'est due à M. [Y] au titre des dommages et intérêts pour violation de la vie privée ;
Se déclarer incompétent au profit des juridictions du DELAWARE, seules compétentes, concernant la perte de chance de bénéficier d'un complément de rémunération au titre des RSU ;
Juger M. [Y] irrecevable en sa demande liée à la perte de chance de bénéficier d'un complément de rémunération à l'encontre de la société [4].
Constater qu'aucune somme n'est due à M. [Y] au titre de la perte de chance
de bénéficier d'un complément de rémunération ;
En conséquence :
Débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes dépourvues de tout fondement, tant en leur principe qu'en leur quantum ;
Condamner M. [Y] à payer à la société [4]. la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile assortie de l'exécution provisoire ;
Débouter M. [Y] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mars 2026.
MOTIFS
- Sur la prescription
La société [8] que l'action en contestation de son licenciement par M. [Y] est prescrite, celui-ci ayant saisi la juridiction prud'homale le 28 février 2023 alors qu'il a été licencié le 20 décembre 2021.
M. [Y] se prévaut de la prescription de 5 ans applicable aux faits discriminatoires et d'atteinte à une liberté fondamentale, estimant que son licenciement est en lien avec sa situation de famille et un fait relevant de l'intimité de sa vie privée.
L'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail exclut expressément les actions fondées sur la discrimination (article L.1132-1 du même code) de son champ d'application.
L'article L.1134-5 du code du travail énonce : ' L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.'
Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral ( Soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-22.860 ) ou une dénonciation de harcèlement moral ( Soc., 9 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.360 ).
Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-5 du même code que l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture du contrat de travail en raison d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée ( Soc., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-17.315 ) .
Ainsi dès lors que le salarié soutient que son licenciement procède d'une discrimination ou d'un harcèlement moral, son action est soumise à la prescription quinquennale et ce, peu important que le harcèlement ou la discrimination allégués soient ou non établis.
Au cas particulier, il résulte de la lettre de licenciement de M. [Y] que ce dernier a été licencié pour faute grave à la suite de violences exercées sur sa compagne qui s'avère également être une salariée de la société [4]., les faits ayant eu lieu lors d'un week-end au domicile familial, en dehors du temps et du lieu de travail.
Ces faits sont en lien avec la situation de famille du salarié en sorte que M. [Y] peut se prévaloir de la prescription de 5 ans, alors même que la discrimination alléguée ne serait pas établie.
Par voie d'infirmation du jugement, il convient de dire que l'action en contestation du licenciement de M. [Y] n'est pas prescrite et doit être jugée recevable.
- Sur le bien fondé du licenciement
Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ( Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330 et Soc., 26 mars 2025, pourvoi n° 23-17.544).
Un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ( Soc., 13 avril 2023, pourvoi n°22-10.476 et Soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.888) .
Aux termes de la lettre de licenciement du 20 décembre 2021, M. [Y] a été licencié pour faute grave en raison de faits de violences volontaires physiques aggravées commis le 5 décembre précédent à son domicile sur la personne de sa compagne, elle-même salariée de la société [4]. , les faits justifiant son hospitalisation et une ITT de 6 jours ainsi qu'un arrêt de travail initial jusqu'au 20 décembre 2021 et ayant donné lieu à un dépôt de plainte de la victime suivie du placement en garde-à-vue de M. [Y] les 5 et 6 décembre 2021. La lettre vise également le fait pour M. [Y] de ne pas avoir informé l'employeur de la garde-à-vue qui l'a empêché d'assurer ses missions le lundi 6 décembre.
La société [9] ensuite état des conséquences de ces faits sur la sphère professionnelle en raison des relations professionnelles existants entre la victime et l'auteur du fait de leurs fonctions et de son obligation d'assurer la sécurité morale et physique de ses salariés.
Il est ainsi constant que la société [4]. a choisi de sanctionner M. [Y] sur le plan disciplinaire.
Or, il résulte de la procédure et il n'est pas contesté que le différend des conjoints [Y] [V] et les violences commises le 5 décembre 2021 ont eu lieu lors d'un week-end, au domicile de M. [Y], soit en dehors du temps et du lieu de travail. En outre, il ne ressort pas de la procédure et il n'est pas allégué que le différend trouverait son origine dans un motif professionnel.
Il s'agit donc bien de faits relevant de la vie personnelle ou privée du salarié, peu important que la société [4]. se prévale exclusivement dans son argumentation de la qualité de salariée de la victime et des conséquences des faits sur la sphère professionnelle et les relations entre les deux salariés.
Il en résulte que la société [10] pouvait licencier pour faute grave M. [Y] pour ces faits, sauf s'ils constituent un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Au cas particulier, les violences perpétrées sont sans rapport avec un motif professionnel ou l'activité de M. [Y], même s'ils peuvent impacter la sphère professionnelle. Par ailleurs, la société [11] prévaut d'un manquement de M. [Y] à une obligation de sécurité découlant du code d'éthique et de conduite commerciale de la société qui contient un paragraphe relatif à la sécurité et vise l'engagement de l'employeur à fournir un environnement de travail sûr et confortable et une tolérance zéro en matière d'actes ou de menaces de violence, visant aussi un langage abusif, les actes d'intimidation ou le fait d'inspirer de la peur chez les autres. Il fait état d'une obligation de signaler toute situation potentiellement dangereuse, y compris si cela arrive lors d'évènements en dehors des locaux de l'entreprise. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors que ce paragraphe, intitulé ' Sécurité sur le lieu de travail ' , concerne les agissements en rapport avec l'activité professionnelle, l'employeur ne pouvant réglementer la vie privée de ses salariés, sauf à totalement neutraliser la protection accordée à la vie privée par les jurisprudences précitées. Or, les faits sanctionnés relèvent de la vie privée des salariés et n'ont pas de lien avec l'activité professionnelle de M. [Y].
Aucun manquement à un obligation découlant du contrat de travail ne peut être imputé à M. [Y] sur la base des faits de violence, quelle que soit la gravité de ses actes et le fait qu'ils aient donné lieu à plusieurs arrêts de travail de Mme [V].
Il en résulte que la société [10] pouvait licencier disciplinairement M. [Y] pour ce motif, quand bien même elle était tenue à une obligation de sécurité à l'égard de son personnel.
Si la société [12] que le maintien de M. [Y] dans ses effectifs était inenvisageable au regard des violences commises qui ont donné lieu plus tard à une condamnation pénale du salarié et de leurs conséquences immédiate sur l'environnement de travail à venir, particulièrement entre les deux salariés, ceux-ci exerçant sur le même marché (la France), pouvant être amenés à travailler auprès des mêmes clients et participer à des réunions ou séminaires communs, la société faisant valoir un climat de peur et d'angoisse, elle devait envisager le cas échéant un licenciement non disciplinaire pour trouble objectif.
La société [9] également grief au salarié de ne pas l'avoir informée de son placement en garde-à-vue alors qu'il était ainsi empêché d'exercer ses attributions le 6 décembre 2021. Il est établi que M. [Y] n'a pas informé la société de son placement en garde-à-vue. Il s'agit néanmoins d'un fait personnel particulièrement sensible que le salarié n'était pas tenu de révéler et il est démontré par la production de SMS notamment, que l'absence de M. [Y], au demeurant cadre supérieur bénéficiant d'une convention de forfait et autonome dans son organisation de travail, était en voie d'être régularisée dans le cadre des RTT. Le grief n'est pas établi et ne pouvait, en tout état de cause, justifier à lui seul un licenciement pour faute grave, ni même la rupture du contrat de travail.
En conséquence, le licenciement de M. [Y] apparaît dépourvu de fondement.
- Sur la nullité du licenciement
- Sur la discrimination :
L'article L.1132-1 du code du travail énonce un principe de non discrimination, interdisant de licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, de renouvellement du contrat de travail, en raison notamment de son état de santé ou son handicap.
L'article L.1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.
En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ( Soc., 20 septembre 2023, pourvoi n° 22-16.130)
La lettre de licenciement vise les faits de violences sur la compagne de M. [Y], également salariée de l'entreprise. M. [Y] établit ainsi un fait permettant de supposer que son licenciement est en lien avec sa situation de famille et ainsi discriminatoire.
Il ressort toutefois des développements suivants de la lettre de licenciement qu'au delà de la qualité de conjoint de M. [Y], c'est la qualité de salariée de Mme [V] et la nature violente des faits, éléments de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise par l'existence de contacts professionnels entre eux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ( marché, réunions, séminaires et clients communs) et le souhait de protéger la salariée d'avoir à travailler dans un climat de peur et d'angoisse qui a justifié l'éviction de M. [Y] en sorte qu'il est justifié que son licenciement est étranger à toute discrimination en lien avec la situation de famille.
La discrimination n'est pas établie.
- Sur l'atteinte à la vie privée
M. [Y] a été licencié pour des faits de violences commises sur une salariée qui s'avérait être son conjoint. Ces faits relèvent ainsi de l'intimité de la vie privée. Le licenciement dénué de fondement est frappé dès lors de nullité (Soc., 25 septembre 2024, pourvoi n° 22-20.672).
Par voie d'infirmation du jugement entrepris, il convient de prononcer la nullité du licenciement de M. [Y].
- Sur les demandes financières
Il ressort des écritures des parties et de l'attestation Pôle emploi que la moyenne des salaires brut des derniers mois de M. [Y] s'élèvait à 46 025,78 euros, étant précisé que le salarié bénéficiait d'un salaire fixe de 8333,33 euros brut/mois et d'une rémunération variable sous la forme de commissions.
- Sur le rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents :
M. [Y] demande la somme de 27500 euros, outre 2750 euros de congés payés affénrents à ce titre. Il a été mis à pied entre le 6 et 20 décembre 2021.
La société [10] conteste pas ces montants.
Elle sera condamnée à payer ces sommes à ce titre, par voie d'infirmation.
- Sur l'indemnité de préavis et congés payés afférents:
M. [Y] sollicite les sommes de 138 158,34 euros , outre 13 815,86 euros au titre de l'indemnité de préavis qui est d'une durée de trois mois.
Ces montants ne sont pas contestés.
La société [4]. sera condamnée à lui payer ces sommes à ce titre, par voie d'infirmation.
- Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
M. [Y] sollicite la somme de 34 260,34 euros à ce titre. Ce montant n'est pas contesté.
La société [4]. sera condamnée à lui payer cette somme à ce titre, par voie d'infirmation.
- Sur l'indemnité pour licenciement nul :
L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa parmi lesquelles figure un licenciement discriminatoire.
Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Il y aura lieu, compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié telle qu'admise par les parties, de son âge (51 ans), de son ancienneté au sein de l'entreprise, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle telle qu'elle résulte des éléments versés au dossier, M. [Y] ayant retrouvé un emploi, d'infirmer le jugement et de condamner la société [4]. à payer à M. [Y] la somme de 282 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la vie privée
La violation de la vie privée du salarié est caractérisée et lui cause un préjudice qui sera justement réparé par l'octroi d'une somme de 1000 euros au regard des circonstances de l'espèce.
- Sur la demande au titre de la perte d'une chance de bénéficier des [13]
M. [Y] sollicite la somme de 125 000 euros au titre d'un complément de rémunération résultant de la perte de chance de l'attribution de [13] en raison de son licenciement injustifié.
Ce droit résulte d'une lettre datée du 14 août 2019 engageant la société employeur dès lors que cet avantage est accordé en raison de la qualité de salarié de M. [Y]. La demande du salarié se rapporte ainsi à l'exécution du contrat de travail. Cette exécution du contrat de travail avait lieu en France et le litige s'y rapportant est régi par la loi française et relève des juridictions françaises. Il convient de rejeter l'exception d'incompétence de la société [4]. Et de dire que la demande relève de la compétence du conseil de prud'hommes.
La demande n'est pas prescrite dès lors que le préjudice lié à la perte de chance de percevoir des RSU résulte de la nullité de la rupture du contrat de travail résultant d'une atteinte à une liberté fondamentale.
Le moyen sur la condition de présence de M. [Y] est inopérant dès lors que sa demande est formulée au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail . Il n'a donc pas à être présent pour percevoir une somme au titre de la perte de chance de la perception de ces Restricted Stock Units.
La société [14] demande le rejet de cette demande oppose enfin que M. [Y] ne fournit aucune information autre qu'une valeur théorique et artificiellement gonflée ne permettant pas d'établir la valeur des RSU et donc d'évaluer la perte de chance alléguée. La cour relève cependant que c'est la société qui détient les données sur ces RSU et qu'elle ne produit aucun élément d'information qui devrait empêcher le salarié d'exercer la levée des stocks options et de percevoir, une fois le contrat de travail rompu sans motif légitime, une somme au titre de la perte de chance de les percevoir.
La perte de chance ne donne pas droit à l'octroi de la somme qui aurait été perçue au titre de l'avantage perdu et aléatoire.
Le préjudice de M. [Y] doit être évalué à la somme de 20 000 euros et la société [15] condamnée à lui payer cette somme à ce titre.
- Sur les intérêts
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes pour les créances de nature salariale et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.
Les conditions de l'article 1343-2 du code civil étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par le salarié dans les conditions de ce texte.
- Sur la remise de documents
Il sera ordonné la remise d'un bulletin de salaire, attestation [16] et solde de tout compte rectifiés conformes à la présente décision dans les 15 jours suivant sa signification.
Les circonstances ne justifient pas le prononcé d'une astreinte.
- Sur les autres demandes
La société [4]. supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [Y] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
La société [4]. sera condamnée à payer à M. [Y] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. Elle sera déboutée de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Infirme le jugement rendu entre les parties le 24 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Blois en ce qu'il a dit que l'action de M. [K] [Y] était prescrite et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ;
Le confirme en ce qu'il a rejeté la demande de la société [17] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant des chefs infirmés et ajoutant ,
Dit que l'action de M. [K] [Y] en contestation de son licenciement n'est pas prescrite et est recevable ;
Dit que l'action de M. [K] [Y] tendant à l'indemnisation de la perte d'une chance de percevoir des Restricted Stock Units relève de la compétence de la juridiction prud'homale et n'est pas prescrite ;
Dit que le licenciement de M. [K] [Y] est nul ;
Condamne la société [18] payer à M. [K] [Y] les sommes suivantes :
- 27 500 euros au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et 2750 euros de congés payés afférents ;
-138 158,34 euros, outre 13 815,86 euros au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents ;
- 34 260,34 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 282 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ;
- 1000 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de la vie privée ;
- 20 000 euros au titre de la perte d'une chance de percevoir les [13] ;
Dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes pour les créances de nature salariale et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions par l'article 1343-2 du code civil;
Ordonne la remise d'un bulletin de salaire, attestation [16] et solde de tout compte rectifiés conformes à la présente décision dans les 15 jours suivant sa signification et dit n'y avoir lieu à astreinte ;
Condamne la société [4]. aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société [18] payer à M. [K] [Y] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejette sa propre demande.
Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Laurence DUVALLET