Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° jgt : 26/310
N° RG 26/00260 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZ2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR(S)
Société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC
[Adresse 1]
[O]
représentée par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS
DEFENDEUR(S)
Madame [D] [S] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 2]”
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Mehdi KEBIR
Greffière : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT du 25 Août 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- Jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffière.
Copiee avec formule exécutoire à Me QUILICHINI
Copie certifiée conforme à Mme [Q] par LS
délivrée(s) le
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable n°51289101479002 acceptée le 4 février 2023, [Adresse 3] a consenti à Mme [D] [Q] un crédit personnel d’un montant maximal en capital de 10 000 euros, remboursable au taux nominal de 5,89 % (soit un TAEG de 6,05 %) en 60 mensualités de 192,82 euros hors assurance.
Selon offre préalable n°51289101471100 acceptée le 12 octobre 2023, Carrefour Banque et Assurance a consenti à Mme [D] [Q] un crédit renouvelable d’un an d’un montant maximal en capital de 1 500 euros, remboursable au taux nominal de 19,56 % (soit un TAEG de 21,60 %) en 35 mensualités de 56 euros et une dernière mensualité de 27,30 euros hors assurance.
Par acte du 14 août 2024, [Adresse 3] a cédé à Intrum Investment n°2 DAC les créances susvisées.
Cette cession de créance a été notifiée à l’emprunteur par courrier du 24 juin 2025.
Des échéances étant demeurées impayées, Intrum Investment n°2 DAC a fait assigner Mme [D] [S] épouse [Q] par acte de commissaire de justice du 26 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval en vue de :
A titre principal
Constater la déchéance du terme intervenue le 14 août 2024, condamner Mme [Q] au paiement des sommes suivantes : 9 272,80 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 8 676,15 euros et les intérêts dus sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, 2 224,20 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 2 078,54 euros et les intérêts dus sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
A titre subsidiaire
Prononcer la résiliation du contrat de prêt, Condamner Mme [Q] au paiement des sommes suivantes : 9 272,80 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 8 676,15 euros et les intérêts dus sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, 2 224,20 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 2 078,54 euros et les intérêts dus sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
A titre infiniment subsidiaire
Condamner Mme [Q] au paiement de la somme de 977,54 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 et les intérêts dus sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
En tout état de cause
Condamner Mme [Q] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Q] aux entiers dépens, Voir ordonner l’exécution provisoire.
À l'audience du 19 mai 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
Citée par acte de commissaire de justice délivré en l’étude, Mme [Q] n'a ni comparu ni été représentée.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion :
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
L’article R.312-35 du code de la consommation précise que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Pour le crédit personnel : Cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non-régularisé. Pour le crédit renouvelable : Cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
En l’espèce, au regard des pièces versées au débat, il apparaît que la demande effectuée le 26 février 2026 n’est pas atteinte par la forclusion, les incidents de paiement étant datés du 3 mars 2024 pour le crédit personnel et du 1er mars 2024 pour le crédit renouvelable.
Sur la déchéance des termes des contrats :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).
* Crédit n°51289101479002
En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure préalable a été envoyée le 2 juillet 2024. En l’absence de régularisation dans le délai, Intrum Investment n°2 DAC a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 14 août 2024.
* Crédit n°51289101471100
En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable contient une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure préalable a été envoyée le 2 juillet 2024. En l’absence de régularisation dans le délai, Intrum Investment n°2 DAC a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 14 août 2024.
Sur la déchéance des droits aux intérêts contractuels :
Il appartient au créancier qui réclame les sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes ainsi que la copie des pièces nécessaires.
* Crédit n°51289101479002
L’examen des pièces versées aux débats par Intrum Investment n°2 DAC ne démontre pas que l’établissement de crédit aurait manqué à ses obligations d’information vis-à-vis du débiteur ou n’aurait pas respecté la réglementation protectrice en matière de crédit à la consommation. En conséquence, il n’y aura pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
* Crédit n°51289101471100
L’examen des pièces versées aux débats par Intrum Investment n°2 DAC ne démontre pas que l’établissement de crédit aurait manqué à ses obligations d’information vis-à-vis du débiteur ou n’aurait pas respecté la réglementation protectrice en matière de crédit à la consommation. En conséquence, il n’y aura pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant des créances :
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque :
* Crédit n°51289101479002
1 001,60 euros au titre des échéances échues impayées entre mars et août 2024 avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 août 2024 portant uniquement sur la part en capital soit sur 769,68 euros (déduction faite des indemnités de retard annulées par la banque),7 674,55 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 août 2024.
L'article D.312-16 du code de la consommation précise que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.
Mme [D] [Q] est ainsi tenue au paiement de la somme totale de 8 676,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,89 % portant sur la somme de 769,68 euros à compter du 14 août 2024 et de la somme de 596,65 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
* Crédit n°51289101471100
1 820,80 euros au titre du capital à échoir restant dû,68,68 euros au titre de l’assurance, 189,06 euros au titre des intérêts contractuels,
L'article D.312-16 du code de la consommation précise que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.
Mme [D] [Q] est ainsi tenue au paiement de la somme totale de 2 078,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,56 % portant sur la somme de 1 820,80 euros à compter du 14 août 2024 et de la somme de 145,66 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Q] supportera la charge des dépens.
En outre, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il lui sera dès lors alloué la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
* Au titre du crédit n°51289101479002
CONDAMNE Mme [D] [S] épouse [Q] à verser à Intrum Investment n°2 DAC la somme de 8 676,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,89 % portant sur la somme de 769,68 euros à compter du 14 août 2024 ;
CONDAMNE Mme [D] [S] épouse [Q] à verser à Intrum Investment n°2 DAC la somme de 596,65 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026 ;
* Au titre du crédit n°51289101471100
CONDAMNE Mme [D] [S] épouse [Q] à verser à Intrum Investment n°2 DAC la somme de 2 078,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,56% portant sur la somme de 1 820,80 euros à compter du 14 août 2024 ;
CONDAMNE Mme [D] [S] épouse [Q] à verser à Intrum Investment n°2 DAC la somme de 145,66 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026 ;
CONDAMNE Mme [D] [S] épouse [Q] à payer à Intrum Investment n°2 DAC la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [S] épouse [Q] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
La Greffière Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment