Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/11408 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43PO
N° MINUTE :
4
Assignation du :
09 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX, [Adresse 2]
DÉFENDERESSE
La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration et de son directeur en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677
Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/11408 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43PO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [R] a exercé la profession d'avocat auprès du Barreau de Paris du 18 février 1981 au 31 décembre 1998, date à laquelle il a démissionné.
Par jugement du 19 juin 2000, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. [R]. Une créance de la caisse nationale des barreaux français (la CNBF) d'un montant de 22.565,93 euros, réduite à la somme de 18.028,85 euros après prise en compte du revenu réel de M. [R] pour l'année 1996, a été admise au passif de la liquidation judiciaire de celui-ci.
Par jugement du 4 novembre 2002, la liquidation judiciaire de M. [R] a été clôturée pour insuffisance d'actifs.
Parallèlement, M. [R] s'est inscrit au Barreau de Meaux et y a exercé la profession d'avocat du 23 avril 2001 au 26 février 2003.
Suite à sa demande du 1er août 2021, renouvelée le 15 janvier 2022, la pension de retraite de M. [R] a été liquidée à effet du 1er avril 2022.
Par courrier du 7 octobre 2022, la CNBF a notifié à M. [R] son titre de pension à effet du 1er avril 2022 et informé ce dernier que les arrérages seraient versés après paiement de la dette de cotisation par compensation, conformément à sa demande de dérogation.
Par décision du 16 décembre 2022 notifiée à M. [R] par courrier du 3 janvier 2023 avec accusé de réception du 14 janvier 2023, la commission de recours amiable de la CNBF (la CRA) a :
- dit que la dette de 18.028,85 euros afférente aux exercices 1992 à 1998 visés par la procédure collective doit être exclue de la compensation pratiquée sur dérogation accordée par le conseil d'administration de la CNBF en sa séance du 24 septembre 2022 ;
- cantonné les effets de cette compensation à la somme de 8.419,02 euros correspondant aux sommes impayées au titre des exercices 2001 à 2003.
Un titre de pension rectifié a été notifié à M. [R] le 14 février 2023 avec bulletin de règlement du même jour.
Par décision du 29 septembre 2023, la commission d'exonération de la CNBF, saisie par M. [R] le 7 septembre 2023 en contestation des pénalités de retard appliquées, a accordé à ce dernier une remise au titre des majorations d'un montant de 4.041,53 euros.
Reprochant à la CNBF le délai de traitement pour la liquidation de sa pension et considérant que celle-ci demeure débitrice du solde du montant alloué par la CRA, M. [R] a, par acte du 9 août 2024, saisi le tribunal judiciaire de Paris en condamnation au paiement de ce solde et indemnisation de son préjudice personnel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2025, M. [R] demande au tribunal de :
- condamner la CNBF à lui payer la somme de 802,84 euros au titre du solde du montant alloué par la CRA le 29 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ;
- condamner la CNBF à lui payer la somme de 682,98 euros correspondant aux frais indument payés ;
- condamner la CNBF à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice personnel ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner la CNBF au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [R] fait valoir que sa pension mensuelle de retraite a été versée, par la CNBF, seulement à compter du mois d'octobre 2023, et qu'eu égard au montant de sa pension, les délais de paiement ont entraîné des difficultés financières justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Au fondement de sa demande en remboursement de frais, il se prévaut de l'absence de transmission d'un document justificatif concernant la nature et le montant des frais imputés et soutient qu'ils sont prescrits. Il ajoute que les sommes allouées par la CRA ne lui ont pas été intégralement versées.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2025, la CNBF sollicite du tribunal qu'il :
- limite à la somme de 30,01 euros la somme due par la CNBF à M. [R] au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 468,66 représentant le solde des majorations de retard remboursées le 24 septembre 2024 ;
- déboute M. [R] du surplus de ses demandes ;
- condamne M. [R] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [R] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Skog, avocat au Barreau de Paris, au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La CNBF soutient que la demande en paiement du solde alloué par la CRA n'est pas fondée au vu des montants qui lui ont été remboursés les 27 novembre 2023 et 24 septembre 2024. Elle poursuit en faisant valoir que les frais d'huissier de justice (signification, exécution et dépens d'appel) par elle engagés à hauteur de 682,98 euros pour le recouvrement de sa créance ne peuvent faire l'objet d'une remise et ne sont pas prescrits.
En réponse à la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, elle se prévaut des dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Elle évalue ainsi la créance de M. [R] de ce chef à la somme de 30,01 euros, ajoutant qu'il n'est pas justifié de lien de causalité entre ce préjudice et la souscription par le demandeur d'un crédit à la consommation, et que la date de versement de la pension résulte de la compensation des arrérages de retraite avec la dette de cotisation, acceptée par lui.
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré l'instruction close.
MOTIVATION
Sur les pénalités de retard :
Aux termes de l'article R. 653-8 du code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
Au cas présent, il ressort des pièces produites qu'au jour de la liquidation de sa pension de retraite, la CNBF a évalué que M. [R] lui était redevable de la somme totale de 8.579,51 euros ainsi décomposée :
- 1.944 euros au titre de cotisations pour l'année 2002,
- 1.911 euros au titre de cotisations pour l'année 2003,
- 206,45 euros au titre de frais pour l'année 2002,
- 476,53 euros au titre de frais pour l'année 2003,
- 2.233,53 euros au titre de majorations pour l'année 2002,
- 1.808 euros au titre de majorations pour l'année 2003.
Il est constant que des retenues pour un montant total de 8.245,33 euros ont été pratiquées par la CNBF en compensation des indus susmentionnés.
Par décision du 29 septembre 2023, la commission d'exonération de la CNBF, saisie par M. [R] le 7 septembre 2023 en contestation des pénalités de retard appliquées, a accordé à ce dernier une remise au titre des majorations retenues pour les années 2002 et 2003 d'un montant de 4.041,53 euros (2.233,53 + 1.808).
Ainsi, consécutivement à cette décision, la créance de la CNBF à l'encontre de M. [R] s'élevait à la somme de 4.537,98 euros (8.579,51 - 4.041,53).
Après compensation avec les retenues pratiquées par la CNBF, cette dernière était débitrice de la somme de 3.707,35 euros (8.245,33 - 4.537,98) en exécution de la décision de la commission d'exonération de la CNBF du fait de la remise accordée au titre des majorations.
Il n'est pas utilement contesté et il ressort des pièces produites que la somme totale de 3.707,35 euros a été payée par la CNBF à M. [R] par deux versements du 27 novembre 2023 d'un montant de 3.238,69 euros et du 24 septembre 2024 d'un montant de 468,66 euros.
En conséquence, la demande en paiement de la somme de 802,84 euros au titre d'un solde de créance de remise des majorations formée par M. [R] apparaît mal fondée et il en sera débouté.
Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale, sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge y compris, s'il y a lieu, les majorations de retard.
M. [R] conteste l'imputation de la somme de 682,98 euros correspondant aux frais de recouvrement indument retenus sur sa pension compte tenu de leur nature et alors qu'ils étaient prescrits.
La CNBF fait valoir que cette somme correspond au montant des frais par elle engagés au titre du solde des frais de signification, d'exécution et des dépens d'appel pour le recouvrement des cotisations pour les années 2002 et 2003.
Pour en justifier, la CNBF produit la signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 février 2008, ayant confirmé le jugement rendu le 26 avril 2007 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux, lequel avait débouté M. [R] de ses demandes en contestation des majorations de retard et en délais de paiement, pour un montant de 80,24 euros, ainsi que l'état de frais de l'avoué l'ayant assisté, pour un montant de 422,66 euros.
Ces frais n'étant pas visés par l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale, la CNBF était mal fondée à les imputer à M. [R] lors de la liquidation de sa pension de retraite.
En conséquence, la CNBF sera condamnée au paiement de la somme de 682,98 euros au titre des dépens et frais de recouvrement par elle engagés consécutivement à l'arrêt rendu de la cour d'appel de Paris du 14 février 2008.
Sur les dommages-intérêts :
Si M. [R] sollicite, en dernier lieu, la condamnation de la CNBF à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait du délai de traitement de la pension de retraite, l'ayant contraint à souscrire deux prêts à la consommation pour payer ses charges et factures courantes, il n'est pas établi que la CNBF n'a pas été diligente dans le traitement de la liquidation de sa pension de retraite, demandée en août 2021 et liquidée à effet du 1er avril 2022.
En conséquence, en l'absence de manquement caractérisé de la CNBF, la demande en dommages-intérêts formée par M. [R] n'est pas fondée et ce dernier en sera débouté.
Sur les demandes accessoires :
Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La CNBF sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE la Caisse nationale des barreaux français à payer à M. [G] [R] la somme de 682,98 euros au titre des dépens et frais de recouvrement par elle engagés ;
CONDAMNE la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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