Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me GIOVANNETTI
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GIOVANNETTI
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11299 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMAI
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1982
DÉFENDERESSE
La S.A.R.L. ACDN INVEST
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11299 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMAI
Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de la société ACDN INVEST dans le règlement des charges de copropriété dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE l’a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit du 22 septembre 2025, aux fins de voir :
CONDAMNER la société ACDN INVEST à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 7.754,25 euros au titre des charges de copropriété (charges courantes et charges pour travaux) arrêtées au 16 juillet 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2024, date de la sommation de payer les charges de copropriété,
CONDAMNER la société ACDN INVEST à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 2.424,73 euros au titre des frais de relance arrêtés au 16 juillet 2025,
CONDAMNER la société ACDN INVEST à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 2.500,00 euros en réparation du préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement qui sera compensé par les intérêts moratoires, causé au Syndicat des copropriétaires lequel a été privé d’une partie des fonds nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble,
CONDAMNER la société ACDN INVEST à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société ACDN INVEST aux entiers dépens.
La société ACDN INVEST, assignée par acte remis à un employé qui s’est déclaré habilité à le recevoir, et à laquelle le commissaire de justice instrumentaire indique avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11299 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMAI
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation précitée du syndicat des copropriétaires, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 16 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
Sur les sommes réclamées au titre des charges
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Le syndicat des copropriétaires établit, par la production de la matrice cadastrale, que la société ACDN INVEST est propriétaire des lots n°39 et 147 de l'état descriptif de division.
Il produit en outre les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 12 janvier 2023, 05 février 2025 et 26 juin 2025 qui ont respectivement approuvé les comptes des exercices 2020 à 2024, mais aussi voté différents travaux et les budgets prévisionnels portant sur les exercices 2025 et 2026, ainsi que les appels de fonds et régularisations annuelles de charges à ces assemblées conformes.
Il résulte de l'analyse du décompte produit que la somme de 7.754,25 euros, dont le paiement est poursuivi au titre des charges dues au 16 juillet 2025, englobe un montant de 3,15 euros sous l'intitulé « intérêts de retard au 07/12.2021 », qui ne correspond pas à des charges ou travaux et pour lequel il ne produit aucune pièce propre à établir son bien-fondé.
Ce poste doit donc être déduit de la créance que le syndicat des copropriétaires invoque.
Au vu du décompte produit le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 7.751,10 euros au titre des charges dues pour la période du 1er avril 2020 au 16 juillet 2025, appels du 1er juillet 2025 inclus.
Le syndicat des copropriétaires sollicite que cette somme soit productive d'intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2024, date de délivrance de la sommation de payer à la défenderesse par voie de commissaire de justice.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires.
Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Le syndicat des copropriétaires produit la sommation qu’il a fait signifier le 06 mars 2024 à la société ACDN INVEST pour obtenir la paiement de la somme de 2.985,72 euros.
Toutefois, l’analyse du décompte produit en pièce n°7 par le demandeur permet de constater, d’une part, que la somme alors réclamée de 2.985,72 euros englobe différents frais facturés et, d’autre part, que l’essentiel des sommes dont le paiement est poursuivi ont été appelées postérieurement à la délivrance de cette sommation, de sorte que les intérêts ne peuvent courir à compter de l’envoi de celle-ci.
Les intérêts au taux légal courront donc à compter de la délivrance de l’assignation qui porte sur l’intégralité des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, la société ACDN INVEST sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.751,10 euros au titre des charges dues pour la période du 1er avril 2020 au 16 juillet 2025, appels du 1er juillet 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025.
Sur les frais nécessaires au recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le versement de la somme de 2.424,73 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
En l’espèce, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de paiement des sommes suivantes qui ne répondent pas aux exigences de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et/ou de l’article 9 du code de procédure civile :
- frais de mise au contentieux du 30 novembre 2020 (216 euros) et de constitution et de transmission du dossier aux auxiliaires de justice (1.440 euros = 480 + 480 + 480), ceux-ci relevant, ainsi que rappelé ci-dessus, de la mission de base de tout syndic en l’absence de diligence exceptionnelle, dont le coût doit être réparti entre tous les copropriétaires à proportion de leurs tantièmes ;
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11299 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMAI
- frais de mise en demeure « Avalle » facturée le 02 décembre 2020 (120 euros), celle-ci n’étant pas produite avec la facture afférente de l’huissier ;
- intérêts de retard au 03 mars 2022 (3,55 euros) qui ne sont pas justifiés ;
- frais de mise en demeure du syndic en date des 03 septembre 2020, 05 août 2021, 04 novembre 2021, 03 février 2022, 04 août 2022 et 04 août 2023 (260 euros = 48 + 42 + 42 + 42 + 42+ 44) dès lors que les avis de réception justifiant de la réalité de ces envois à la défenderesse ne sont pas produits, non plus que les contrats de syndic pour les années considérées justifiant des montants facturés ;
- frais de relance du syndic en date des 03 mars 2022, 06 septembre 2022 et 05 septembre 2023 (101 euros = 33 + 33 + 35) compte tenu de l’absence de mise en demeure régulière préalable et de production des contrats de syndic pour les années considérées fondant les montants facturés.
Le syndicat des copropriétaires justifie en conséquence d’une créance de 284,18 euros (135,16 + 149,02) au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant aux sommations de payer signifiées les 24 février 2023 et 06 mars 2024 qui sont produites avec les factures de commissaires de justice correspondantes.
En conséquence, la société ACDN INVEST sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 284,18 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance dus pour la période du 1er avril 2020 au 16 juillet 2025. Débouté du surplus de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires devra recréditer la somme de 2.140,55 euros sur le compte de la défenderesse.
Sur les dommages-intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, les manquements répétés d’un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s’acquitter des charges de copropriété, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En l’espèce, la carence de la société ACDN INVEST dans le paiement régulier de ses charges à leur échéance a contraint les autres copropriétaires à avancer les frais nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, et/ou à reporter les travaux votés, entraînant une désorganisation financière de celle-ci.
Il sera donc alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, que la société ACDN INVEST sera condamnée à lui payer.
Sur les demandes accessoires
La société ACDN INVEST, qui succombe, supportera la charge des dépens de l'instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que la société ACDN INVEST sera condamnée à lui verser.
Enfin, au vu de la date d’introduction de l’instance l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société ACDN INVEST à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic :
- la somme de 7.751,10 euros (sept mille sept cent cinquante et un euros et dix centimes) au titre des charges dues pour la période du 1er avril 2020 au 16 juillet 2025, appels du 1er juillet 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025,
- la somme de 284,18 euros (deux cent quatre vingt-quatre euros et dix-huit centiesm) au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance dus pour la période du 1er avril 2020 au 16 juillet 2025,
- la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts,
RAPPELLE que les sommes non retenues au titre des charges et des frais fondées sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être recréditées sur le compte de la société ACDN INVEST,
CONDAMNE la société ACDN INVEST à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic, la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société ACDN INVEST au paiement des dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente