Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F11615 Numéro de Procédure collective : 2025RJ358
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP Centre Commercial [Etablissement 1]
1 er étage [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
SARL ANTILLES AMENAGEMENT FINITION – A.A.F. RCS : 802 064 089
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [G], [V] [X]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [R] [M], mandataire judiciaire
Par acte d'huissier délivré le 06/06/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SARL ANTILLES AMENAGEMENT FINITION, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 01/07/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 15/09/2025.
Vu l'ordonnance de Mme SOREL en date du 28/07/2025, désignant le SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 12/09/2025.
La décision a été mise en délibéré au 06/11/2025, par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis de juge-commis suppléant, le juge-commis titulaire étant empêché.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [R] [M] que la SARL ANTILLES AMENAGEMENT FINITION ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à la créance exigible de la CGSS, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Il ressort du rapport d'enquête, que la SARL ANTILLES AMENAGEMENT FINITION a cessé toute activité et que toute diligence en vue de son redressement judiciaire semble compromise. Monsieur [G], [V] [X], gérant de la société, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Au regard des conclusions de l'enquête et des observations de M. [X] lors de l'audience, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de ANTILLES AMENAGEMENT FINITION SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux de finition d'aménagement peinture et autres travaux location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 802064089,
FIXE provisoirement au 23/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame SOREL Suzy, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [R] [M] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;
DIT que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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