Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 25/01618 - N° Portalis 352J-W-B7H-C7TDU
N° MINUTE :
Requête du :
22 Novembre 2023
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1215
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
avant dire droit
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [V] [C] , salarié de la société [2] a été victime à une date non justifiée d’un accident du travail .
La CPAM de [Localité 2] a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 31 janvier 2017 et a notifié à l’employeur par courrier du 20 mars 2017 la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) retenu à hauteur de 18 % au titre des séquelles « d’une rupture de coiffe gauche traitée chirurgicalement chez un droitier-séquelle douloureuse et fonctionnelle modérée dans la plupart des mouvements ».
Le 28 octobre 2018, la société a saisi l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) en contestation du bien-fondé de cette décision et désigné le docteur [G] pour recevoir les pièces du dossier .
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun puis l’affaire s’est poursuivie par devant le tribunal judiciaire de Paris .
Par jugement rendu le 19 octobre 2023, ce tribunal a prononcé la radiation de l’affaire en raison de l’absence de diligences des deux parties.
Suivant conclusions réceptionnées le 22 novembre 2023, le conseil de la société [3] a sollicité la reprise de l’instance .
Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue.
La société [3] représentée par son conseil a maintenu son recours et développé oralement ses conclusions récapitulatives, communiquées à la CPAM pour solliciter de voir :
-désigner avant dire droit un expert ou un médecin consultant.
Elle fait valoir en substance que le chapitre 1.1.2 du barème indicatif prévoit un taux de 8 à 10% pour une limitation légère de tous les mouvements et que le médecin conseil doit procéder à la mesure des amplitudes des mouvements de l’épaule ce qui n’est pas justifié en l’espèce .
Suivant courriel adressé le 22 juin 2026 au tribunal et au conseil de la demanderesse , la CPAM de la CHARENTE-MARITIME a sollicité une dispense de comparution , indiquant qu’elle n’avait pas été en mesure de produire des écritures mais qu’elle ne s’opposait pas à la mise en place d’une mesure d’expertise .
Par note autorisée en délibéré parvenue au tribunal le 13 juillet 2026 , le conseil de la demanderesse a produit une pièce relative à sa qualité à agir .
MOTIFS
Sur la qualité à agir de la demanderesse :
Il résulte de la pièce produite en délibéré que selon protocole d’accord conclu le 22 février 2016 la société [4] dont fait partie la société [3] a repris l’activité et le personnel de la société [2] qui était l’employeur initial de Monsieur [V] [C].
la société [3] a produit également l’extrait d’un compte employeur sur lequel figure l’imputation du coût de l’accident du travail de Monsieur [V] [C].
La demanderesse justifie de sa qualité et de son intérêt à agir .
Sur la dispense de comparution de la défenderesse :
La dispense de comparution de la CPAM non discutée sera retenue.
Sur la demande principale tendant à l’organisation d’une mesure d’instruction :
L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Le fait pour la demanderesse d’être en désaccord avec la décision ne saurait justifier en soi la nécessité d’ordonner une mesure d’expertise sur pièces.
D’autre part, l’article L. 434-2 du code précité dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
Comme le relève la demanderesse, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif prévoit un taux de 8 à 10% pour une limitation légère de tous les mouvements et que le médecin conseil doit procéder à la mesure des amplitudes des mouvements de l’épaule .
Or aucun des documents versé au débat ne permet de connaître la nature et le nombre des mouvements limités .
Ces seuls éléments communiqués sont ainsi insuffisants pour permettre la justification du taux retenu et de trancher le mérite du recours de la demanderesse.
Il convient dès lors d’ordonner avant dire droit une expertise comme précisé au dispositif le sort des dépens étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement avant dire-droit , contradictoire , prononcé par mise à disposition au greffe
ORDONNE une expertise sur pièces
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [R] [J], [Adresse 3], [Courriel 1]
avec mission, au vu des documents adressés, de :
PRENDRE connaissance des pièces transmises par les parties
DÉTERMINER le taux d'IPP de de Monsieur [V] [C] en relation avec les séquelles de l’accident du travail ( possiblement en date du 12 avril 2013) ayant donné lieu à la décision de la CPAM du 20 mars 2017 en se plaçant à la date de consolidation fixée au 31 janvier 2017 et ce , au vu du barème indicatif
DIRE s’il existe un état antérieur
SE PRONONCER sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel, et, dans l'affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le taux
DIT qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de CHARENTE MARITIME devra adresser sans délai à l'expert désigné et dans les vingt jours suivant la demande de l’employeur au médecin désigné par lui tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie déclarée, justifiant de son état à la date de consolidation
FIXE à la somme de 600 € le montant de la provision à consigner par la société demanderesse à valoir sur les honoraires de l’expert dans les TRENTE jours suivant la notification de la présente décision
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 4]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe, aux parties ou à leur avocat et au médecin désigné par l’employeur au plus tard le 20 février 2027
RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 mars 2027 à 13h30
PRECISE que ledit jugement tient lieu de convocation aux parties
DIT que le présent jugement vaudra convocation des parties à l’audience
RESERVE les dépens
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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