Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQAY
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [N] [C]
né le 02 Août 1988 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
Madame [W] [G]
née le 28 Novembre 1990 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
S.A.S. LES ECOGITES DU BOCAGE dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
S.C.I. PAMPA dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. OBRA ARCHITECTURE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Thomas LECLERC - 31, Me Jérémie PAJEOT - 125
EXPÉDITIONS à
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’ordonnance portant injonction à médiation en date du 30 avril 2026;
Vu l'absence de processus d'entrée en médiation ;
A l’audience du 4 juin 2026, [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA représentés par leur conseil, sollicitent de voir condamner la société OBRA ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à leur payer les sommes provisionnelles de 140.000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice résultant du dépassement de budget, 750 euros sur les pénalités de retard, 2.237,35 euros sur les intérêts intercalaires et 59.316,24 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice économique, d'ordonner une expertise, de débouter les défendeurs de leurs demandes et de les condamner à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
En réponse, la Société OBRA ARCHITECTURE, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de débouter [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA de leurs demandes, de les condamner provisionnellement à lui payer les sommes de 2.452,80 euros en règlement de la facture du 4 février 2025 et 18 .088,16 euros au titre des honoraires complémentaires, de prendre acte de ses protestations et réserves quant à l'expertise sollicitée en modifiant les termes de la mission proposée par les demandeurs, et de condamner [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS n'est pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de condamnation provisionnelle
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le contrat d'architecte liant la SCI PAMPA et la Société OBRA ARCHITECTURE portant sur la transformation d'une grange en une salle de réception ERP type L ainsi que l'aménagement de 2 gîtes, est en date du 16 septembre 2024. Ce contrat prévoyait un délai d'exécution des prestations de l'architecte de 78 semaines soit 18 mois après la date du versement de l'acompte après signature du contrat pour la réalisation de la mission de conception globale du projet. Il n'est pas contesté que cet acompte a été réglé dès la signature du contrat, portant la réception attendue de la construction à la date du 14 avril 2026.
Ce contrat prévoyait un budget travaux du client de 300.000 euros hors VRD.
Les demandeurs soutiennent d'abord que les travaux ont largement dépassé la date prévisible de réception, préjudiciant au commencement de leur activité, et ensuite qu'un budget final de plus de 580.000 euros s'avérait nécessaire pour mener à bien les travaux envisagés, ce budget ayant donc fait l'objet d'une première sous-évaluation fautive de l'architecte ne leur permettant plus de mener à bien leur projet.
Cependant, il ressort des documents de réservation de la salle de réception produits que si les demandeurs s'étaient engagés pour des locations pour l'année 2025, ces engagements étaient largement prématurés au regard de la date de réception prévisible des travaux, et leur préjudice financier est incertain au stade des référés.
Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise non judiciaire du 21 novembre 2025 de l'expert B2M ECONOMISTE en date du 4 février 2026, que le dépassement du budget prévisionnel de construction ne serait pas lié à une mauvaise évaluation de l'architecte. En effet, de la somme de 580.000 euros, l'expert a déduit les travaux non réalisés, les travaux de VRD non compris à la signature du marché, les travaux initialement à la charge de la maîtrise d'ouvrage, les travaux modificatifs réalisés à la demande de la maîtrise d'ouvrage, l'influence du réemploi de certains matériaux, et les travaux liés à l'existant non visibles lors des visites préalables, pour en conclure que le montant total à déduire de 202.207,10 euros était inférieur au dépassement de budget réclamé de 202.207,10 euros. Il a donc écarté toute évaluation fautive du budget final par l'architecte.
Il existe donc une discussion sur la responsabilité que pourraient engager [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA à l’égard de la Société OBRA ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS s’agissant des délais d'exécution du contrat, comme du budget prévisible.
Ces éléments constituent ainsi une contestation sérieuse aux demandes de paiements provisionnels formées par les demandeurs qui ne permet pas au juge des référés d’y faire droit.
Par conséquent, [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA à l’égard de la Société OBRA ARCHITECTURE seront déboutés de leurs demandes en paiements présentées à l’encontre de la Société OBRA ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS .
Concernant les demandes reconventionnelles formulées par la Société OBRA ARCHITECTURE au titre d'honoraires impayés, il ne pourra qu'être constaté que, de la même façon, ces demandes sont prématurées au regard de la nécessité de trancher au fond la question de son éventuelle responsabilité.
Ses demandes de condamnations provisionnelles ne pourront être que rejetées par le juge des référés.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, les parties ne se rejoignent pas sur une responsabilité éventuelle de l'architecte dans les délais d'exécution et dépassement de budget du projet des demandeurs et il apparaît dès lors opportun qu'un éclairage technique et contradictoire puisse avoir lieu afin de la déterminer et d'en apprécier les conséquences dans le cadre des relations contractuelles engagées entre les parties.
De plus, la Société OBRA ARCHITECTURE ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise sollicitée et s’en rapporte à l’appréciation du juge de séant, sans reconnaissance de responsabilité et sous toutes réserves de ses droits.
Il sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision à la demande d'expertise formée par [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
[I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA, demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
La Société OBRA ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS n’étant pas condamnés aux dépens, [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA seront déboutés de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
De plus, il n’apparaît pas inéquitable de débouter La Société OBRA ARCHITECTURE de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DISONS n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de condamnation provisionnelle principales et reconventionnelles;
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [L] [S] (EURL IMO CONCEPTS) ( [Courriel 1] ), expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,se rendre sur les lieux ([Adresse 4]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Constater les désordres causés par l'inondation du 11 février 2026,en déterminer l'origine et l'imputabilité,donner les éléments techniques propres à faire cesser le désordre,donner son avis sur les responsabilités encourues,fixer le coût de reprise des travaux,constater l'avancement des travaux,détailler l'ensemble des retards constatés dans la réalisation du projet,détailler l'ensemble des causes pouvant expliquer les retards,déterminer les jours de retard dans la réalisation du projet,fixer la date prévisible d'achèvement de l'ouvrage,chiffrer le montant des pénalités de retard imputables à l'architecte, pour l'ensemble de sa mission,chiffre le montant des préjudices subis par les demandeurs au titre de ces retards et en déterminer la nature,donner son avis sur l'estimatif du coût des travaux réalisés en phase APD par l'architecte,dire si le projet était réalisable aux conditions financières initiales,le cas échéant, fixer le montant prévisible des travaux tel qu'il aurait dû être estimé,donner son avis sur les causes du dépassement de budget,donner son avis sur les responsabilités encourues,chiffrer le montant des préjudices subis par les demandeurs,établir le compte entre les parties, apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les SIX MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 3 avril 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 3 octobre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS [I] [C], [W] [G], la Société LES ECOGITES DU BOCAGE et la Société PAMPA de leur demande formée au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTONS la Société OBRA ARCHITECTURE de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange Le Gallo