Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DU5I
NATURE AFFAIRE : 82I/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING FRANCE C/ [F] [C] [O] [D], [X] [V], Syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE, Fédération FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
ELECTION PROFESSIONNELLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur Patrice CHIRAT, Juge
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me SAKREF
le : 17.09.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Me GRIFFAULT - FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT
le : 17.09.2026
DEMANDERESSE
Société TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING FRANCE
RCS VIENNE N° 352 678 544
prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 370 ROUTE DE MARCOLLIN - 38270 BEAUREPAIRE
représentée par Maître Lorelei GANNAT, avocat au barreau de PARIS
substituée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
DEFENDEURS
M. [F] [C] [O] [D]
né le 19 Juin 1981 à GRENOBLE (38000),
demeurant 12 rue Ninon Vallin - 26530 LE GRAND SERRE
représenté par Maître Luca SAKREF, avocat au barreau de VIENNE
M. [X] [V], demeurant 227 voie du trame - 38980 VIRIVILLE
représenté par Maître Luca SAKREF, avocat au barreau de VIENNE
Syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE
prise en la personne de son secrétaire général, dont le siège social est sis 370 route de Marcollin - 38270 BEAUREPAIRE
représentée par Maître Luca SAKREF, avocat au barreau de VIENNE
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT
prise en la personne de son secrétaire fédéral, dont le siège social est sis 263 rue de Paris - Case 433 - 93514 MONTREUIL CEDEX
non comparante
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur CHIRAT, Juge, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 10 juin 2026, la société Trivium Aluminium Packaging France (SAS), société spécialisée dans la production et la distribution d’emballages métalliques, située à Beaurepaire (38270) et relevant de la convention collective nationale de la métallurgie, a saisi le tribunal judiciaire de Vienne d’une contestation relative à la désignation d’un délégué syndical, M. [H] [D], en remplacement de M. [X] [V] durant l’arrêt de travail de ce dernier.
Elle sollicitait l’annulation de cette désignation ainsi que la condamnation du syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE, M. [H] [D] et M. [X] [V] se sont opposés à cette demande et ont sollicité le rejet des prétentions de la société ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire, appelée successivement aux audiences des 18, 22 et 26 juin 2026, a été retenue à cette dernière audience et mise en délibéré au 2 juillet 2026.
Postérieurement à la clôture des débats, le conseil de la société Trivium Aluminium Packaging France a porté à la connaissance du tribunal un courrier du 26 juin 2026 par lequel M. [H] [D] indiquait démissionner, avec effet immédiat, de son mandat de délégué syndical.
Par jugement du 2 juillet 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter contradictoirement leurs observations sur ce fait nouveau et ses conséquences sur le litige, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 15 juillet 2026.
L’affaire n’ayant pu être retenue à cette date en raison de l’indisponibilité du conseil des défendeurs, elle a été renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026.
À cette audience, la société Trivium Aluminium Packaging France a confirmé la démission de M. [H] [D] de son mandat de délégué syndical, suivant courrier du 26 juin 2026 produit en pièce n° 5, et a indiqué qu’en conséquence sa demande d’annulation était devenue sans objet.
Le syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE, M. [H] [D] et M. [X] [V] ont pris acte de cette démission et ont maintenu leur seule demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 500 euros.
La société Trivium Aluminium Packaging France a sollicité le rejet de cette demande ou, subsidiairement, sa minoration.
La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT n’a pas constitué avocat.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation de la désignation de M. [H] [D] en qualité de délégué syndical
Il est constant que, par courrier du 26 mai 2026, le syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE a désigné M. [H] [D] en qualité de délégué syndical en remplacement de M. [X] [V] pendant la durée de l’arrêt de travail de ce dernier.
La société Trivium Aluminium Packaging France a régulièrement saisi le tribunal d’une contestation de cette désignation.
Il ressort toutefois de la pièce n° 5 produite par la société Trivium Aluminium Packaging France après la réouverture des débats que, par courrier du 26 juin 2026 adressé à la responsable des ressources humaines de la société, M. [H] [D] a expressément indiqué démissionner de son mandat de délégué syndical, en précisant que cette décision, prise de sa propre initiative, prenait effet immédiatement.
La réalité de cette démission n’est plus contestée à l’issue de la réouverture des débats, les défendeurs en ayant pris acte à l’audience du 14 septembre 2026.
Il s’ensuit que le mandat dont la société Trivium Aluminium Packaging France sollicitait l’annulation a pris fin en cours d’instance.
La demande d’annulation de la désignation de M. [H] [D] est, dès lors, devenue sans objet, sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de se prononcer sur la régularité initiale de cette désignation ni sur les moyens invoqués à ce titre par les parties.
Il convient en conséquence de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la désignation de M. [H] [D] en qualité de délégué syndical.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La disparition en cours d’instance de l’objet de la demande d’annulation résulte de la démission de M. [H] [D] de son mandat de délégué syndical, intervenue postérieurement à la saisine du tribunal.
Il convient toutefois de relever que le syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE, M. [H] [D] et M. [X] [V] ont dû assurer leur défense dans le cadre de la présente instance et que celle-ci s’est poursuivie jusqu’à la réouverture des débats rendue nécessaire par la survenance, postérieurement à leur clôture initiale, de cet élément nouveau.
Dans ces circonstances, l’équité commande de condamner la société Trivium Aluminium Packaging France à verser au syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE, M. [H] [D] et M. [X] [V], ensemble, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Trivium Aluminium Packaging France conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
CONSTATE que M. [H] [D] a démissionné de son mandat de délégué syndical avec effet au 26 juin 2026 ;
DIT qu’en conséquence la demande de la société Trivium Aluminium Packaging France (SAS) tendant à l’annulation de la désignation de M. [H] [D] en qualité de délégué syndical est devenue sans objet ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur cette demande ;
CONDAMNE la société Trivium Aluminium Packaging France (SAS) à verser au syndicat CGT TRIVIUM BEAUREPAIRE, à M. [H] [D] et à M. [X] [V], ensemble, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE la société Aluminium Packaging France (SAS) aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 17 septembre 2026.
Le greffier, Le président,
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