Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUB6 ETRANGER :
M. [T] [U]
né le 17 Juillet 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [P] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 septembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [M] [V] ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 septembre 2026 à 11h59 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [T] [U] interjeté par courriel le 21 septembre 2026 à 11h15, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 9h00, en visioconference se sont présentés :
- M. [T] [U], appelant, assisté de Me ATTABARY, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision
- M. [P], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, absente lors du prononcé de la décision;
Me ATTABARY et M. [T] [U], ont présenté leurs observations ;
M. [P], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [T] [U] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, M. [U] mentionne dans son acte d'appel qu'il appartient au juge judiciaire d'examiner les perspectives réelles d'éloignement lors du contrôle de la prolongation de la mesure afin de s'assurer que celle-ci a effectivement toujours pour finalité l'éloignement. Il reproche au premier juge de se contenter d'affirmer qu'il n'y a pas eu de refus de délivrance de laissez-passer sans toutefois établir qu'un accord ait été effectivement transmis.
Il ajoute à l'audience qu'il a rencontré le consul d'Algérie le 18 septembre 2026 dans les locaux du CRA et que ce dernier lui a expressément indiqué qu'il ne lui délivrera pas de laissez-passer, en raison de son attachement à la France. M. [U] fait valoir qu'il est marié avec une française et qu'il a des enfants en France. Il ajoute que la préfecture essaie de l'expulser depuis 2 ans et qu'elle n'y arrive pas en raison du refus de l'Algérie de le recevoir.
M. [U] a été placé en rétention le 22 juillet 2026, puis il a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 2].
Il ressort des pièces de la procédure qu'une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités algériennes dès le 23 juillet 2026 et que depuis, quatre relances ont été faites par l'administration, les 4 et 18 août 2026 ainsi que les 2 et 11 septembre 2026.
L'analyse de ces pièces démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que les autorités concernées saisies de la demande de délivrance du laissez-passer consulaire n'ont sollicité aucune pièce complémentaire, ni n'ont rejeté la demande.
Ainsi, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaires.
M. [U] n'apporte pas la preuve que le consul d'Algérie a refusé de lui délivrer un laissez-passer.
Ainsi, au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M. [U]. Le moyen sera écarté.
En conséquence, l'ordonnance attaquée est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [T] [U]
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 20 septembre 2026 à 11h59 en toutes ses dispositions ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 22 septembre 2026 à 09h25
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUB6
M. [T] [U] contre M. [P]
Ordonnnance notifiée le 22 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [T] [U] et son conseil, M. [P] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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