Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00330 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHOR
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [U] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Septembre 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. BRASSET, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Par courrier recommandé envoyé le 18 décembre 2025 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, M. [C] [Y] a formé un recours afin de contester la décision rendue le 20 octobre 2025 à son encontre par la Commission de Recours Amiable portant sur le refus de la prise en charge de la Maladie Professionnelle du 05/09/2024.
Par courrier envoyé au greffe le 15 juillet 2026, M. [C] [Y] a indiqué se désister de son instance.
A l’audience qui s’est tenue devant la présente juridiction le 10 septembre 2026, la CPAM de la Corse du Suda indiqué accepter le désistement.
Motifs de la décision
Il convient de constater le désistement d’instance de M.[C] [Y].
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il convient de considérer le désistement de M.[C] [Y] comme parfait.
Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, M. [C] [Y] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [C] [N] ;
CONDAMNE M.[C] [Y] aux dépens.
Le Greffier, Le Président.
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