Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT RENDU LE MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026F01210 - 2026F1315
SAS LE KERB CAFE C/ Mr [M] [K]
DEMANDERESSE
* SAS [R] KERB CAFE, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDEUR
Monsieur [M] [K], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant suivant procédure accélérée au fond, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
JUGEMENT
Par assignations en date du 4 juin 2026, la société LE KERB CAFE SAS a fait citer à comparaître Monsieur [M] [K] devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de :
ACCUEILLIR la société LE KERB CAFE SAS en ses moyens de faits et de droits.
Y faisant droit,
En vertu des dispositions de l'article 481-1 du Code de Procédure Civile, En vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, En vertu des statuts de la société LE KERB CAFE SAS, En vertu du procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 04 mai 2026,
DESIGNER tel expert-comptable qu'il plaira avec la mission de déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des 300 parts de Monsieur [M] [K] au sein de la société LE KERB CAFE SAS conformément à l'article 1843-4 du Code Civil.
CONDAMNER Monsieur [M] [K] à verser la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
Ces procédures ont été enregistrées sous les numéros RGP 2026F01210 et 2026F01315.
A l'audience,
La société LE KERB CAFE SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Sur la jonction des affaires
Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par un seul et même jugement.
Nous ordonnerons donc la jonction sous le numéro 2026F01210 des affaires enrôlées sous les numéros 2026F01210 et 2026F01315.
Il nous est demandé de désigner un expert pour déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des 300 parts de Monsieur [M] [K] au sein de la société LE KERB CAFE SAS.
Cette mesure est urgente et justifiée.
Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.
En conséquence, il y sera fait droit.
Nous réserverons les dépens en fin d'instance.
Nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront à la charge de la SAS LE KERB CAFE.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
ORDONNONS la jonction sous le numéro 2026F01210 des affaires enrôlées sous les numéros 2026F01210 et 2026F01315.
DESIGNONS, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code Civil, Madame [S] [W], [Adresse 4], en qualité d'expert, avec pour mission de déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des 300 parts de Monsieur [M] [K] au sein de la société LE KERB CAFE SAS.
DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.
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