Texte intégral
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JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Jérôme MILCENT, Président d'audience, MM. Dominique DAMBRE et Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 2 décembre 2025, par M. Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
2025003215 - ENTRE - La SAS BUSCA DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Sandrine ABECASSIS Avocat [Adresse 2] [Localité 2] et ayant pour correspondant Maître Alexandra BAPTISTA Avocate à LILLE substitués par un collaborateurЕΤ
La SAS EDMP – HAUTS DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] défenderesse comparant par Maître Laurent HEYTE Avocat à LILLE.
LES FAITS
La société BUSCA DISTRIBUTION a pour activité le commerce de gros de bois et matériaux de construction. Elle entretient des relations commerciales avec la société HORIZON TP, exerçant l'activité de travaux de terrassement.
Pour la construction de logements situés à [Localité 4], la société EDMP – HAUTS DE FRANCE a confié un lot à la société HORIZON TP.
La société HORIZON TP, s'approvisionnant en matériaux auprès de la société BUSCA DISTRIBUTION, une délégation de paiement est signée le 2 octobre 2023 entre les sociétés HORIZON TP (déléguant) et EDMP - HAUTS DE FRANCE (délégué) et BUSCA DISTRIBUTION (délégataire) pour 112.617.39 € HT.
Les matériaux commandés par la société HORIZON TP ont été livrés et en partie réglés.
La société BUSCA DISTRIBUTION n'étant pas réglée du solde, elle met en demeure la société HORIZON TP de s'acquitter de 24.419,48 € par deux courriels en date des 16 décembre 2024 et 7 janvier 2025. Sans succès.
C'est dans ce contexte que la société BUSCA DISTRIBUTION a saisi le présent Tribunal.
LA PROCEDURE
Par voie de conclusions, la société BUSCA DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1336 du Code Civil,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile,
Vu la délégation de paiement en date du 2 octobre 2023,
Vu les pièces versées aux débats,
* Recevoir la société BUSCA DISTRIBUTION en ses conclusions et la déclarer bien fondée
* Constater le désistement d'instance de la société BUSCA DISTRIBUTION
* Débouter la société EDMP – HAUTS DE FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et subsidiairement ramener la demande à de plus juste proportion - Laisser les dépens à la charge de la société BUSCA DISTRIBUTION.
Par voie de conclusions, la société EDMP - HAUTS DE FRANCE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants et 1336 et suivants et 1353 du Code Civil, In limine litis,
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de LILLE
A titre subsidiaire sur le fond,
* Débouter la société BUSCA DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
En tout état de cause,
* Condamner la société BUSCA DISTRIBUTION à payer à la société EDMP – HAUTS DE FRANCE la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du CPC
* Condamner la société BUSCA DISTRIBUTION au paiement des entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 11 mars 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 4 novembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 décembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
* Pour la société BUSCA DISTRIBUTION :
La société BUSCA DISTRIBUTION constate que les parties ont convenu d'une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE bien que l'acte ait été conclu entre commerçants.
La société BUSCA DISTRIBUTION entend se désister de l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE et fera valoir sa demande en paiement devant le Tribunal Judiciaire de LILLE.
* Pour la société EMDP - HAUTS DE FRANCE :
Aux termes de la délégation de paiement en date du 2 octobre 2023, conclue entre les sociétés EDMP- HAUTS DE FRANCE, HORIZON TP et BUSCA DISTRIBUTION, les parties sont convenues de la clause attributive de juridiction au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE.
Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est par conséquent incompétent pour connaître du présent litige, les parties ayant expressément attribué compétence au Tribunal Judiciaire de LILLE.
S'étant trouvée contrainte, afin de faire valoir ses droits, d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, la société EDMP – HAUTS DE FRANCE est fondée à solliciter la condamnation de la société BUSCA DISTRIBUTION au paiement d'une indemnité de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées à leurs dossiers,
Sur le désistement d'instance de la société BUSCA DISTRIBUTION :
La délégation de paiement en date du 2 octobre 2023, conclue entre les sociétés EDMP – HAUTS DE FRANCE, HORIZON TP et BUSCA DISTRIBUTION précise en son article 8 que «tout litige susceptible d'intervenir au titre de la présente délégation sera soumis à la compétence du tribunal judiciaire de Lille.»
Dès lors, conformément aux volontés des parties au contrat, la société BUSCA DISTRIBUTION demande que le Tribunal constate son désistement d'instance.
En conséquence, le Tribunal acte le désistement d'instance de la société BUSCA DISTRIBUTION à l'encontre de la société EDMP – HAUTS DE FRANCE.
Sur l'article 700 du CPC et dépens :
Au cas particulier, l'équité commande de laisser aux parties la charge de leurs frais judiciaires et le Tribunal dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC.
La société BUSCA DISTRIBUTION n'ayant pas initialement orienté sa demande en respect des engagements qu'elle a signés, est condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
ACTE le désistement d'instance de la société BUSCA DISTRIBUTION à l'encontre de la société EDMP – HAUTS DE FRANCE
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC
CONDAMNE la société BUSCA DISTRIBUTION aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.
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