Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZJK
ORDONNANCE
Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00
Nous, Danièle PUYDEBAT, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant le Préfet de La Dordogne,
En présence de Monsieur [C] [T], né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Alix QUENNESSON,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [T], né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de deux ans, pris par le préfet des Hautes-Alpes le 05 septembre 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 17H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [T] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [T], né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne le 16 octobre 2026 à 13H16,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Alix QUENNESSON, conseil de Monsieur [C] [T], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, représentant de la préfecture de La Dordogne et les explications de Monsieur [C] [T] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 17 Octobre 2026 à 18H00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [C] [T], se disant né le 1er janvier 1997 à [Localité 1] (Tunisie) et de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour de deux ans pris par M. le préfet des Hautes-Alpes le 5 septembre 2025, notifié le même jour.
Le 10 octobre 2026, à 11 heures, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de gendarmerie nationale de [Localité 2] et a été placé en retenue pour vérification de son titre de séjour, faute de pouvoir présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité.
À la levée de la mesure, le 11 octobre 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté de Mme la préfète de la Dordogne, notifié le même jour.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 octobre 2026 à 15 heures 46, Mme la préfète de la Dordogne a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
Par requête enregistrée au greffe le 15 octobre 2026 à 00 heures 27, M. [T], par le truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée.
3. Par ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 17 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction entre les deux requêtes précitées,
- déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative régulier,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [T] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [T] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 16 octobre 2026 à 13 heures 16, le conseil de M. [T] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance querellée du 15 octobre 2026 RG n°26/08519,
Et par conséquent :
- déclarer la requête en prolongation de la rétention administrative irrecevable,
- dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [T],
- ordonner que M. [T] soit remis en liberté au plus tard à l'expiration d'un délai de six heures conformément à la QPC n° 2025-1158 au 12 septembre 2025 suivant notification au Procureur de la République.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la requête en prolongation de la rétention administrative de son client serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, notamment, la preuve qu'un laissez-passer consulaire serait susceptible d'être délivré à bref délai,
- la requête en prolongation de la rétention administrative serait illégale en ce que l'administration a manqué à ses diligences en sollicitant des vols à compter du 19 octobre 2026 avant même l'obtention d'un document de voyage,
- le placement en rétention administrative serait illégal en ce que la signature de l'auteur de l'acte serait irrégulière, l'usage d'un tampon encreur ne permettant pas de valider l'identité du signataire par un procédé sécurisé,
- le placement en rétention administrative serait illégal en ce que la décision de placement ne serait pas suffisamment motivée, omettant notamment des éléments déterminants sur la situation personnelle de son client,
- le placement en rétention administrative serait illégal en ce que la mesure ne serait pas nécessaire, son client disposant de garanties de représentation pouvant permettre son assignation à résidence.
À l'audience, le conseil de M. [T] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- les moyens qui seraient soulevés à la barre seront déclarés irrecevables,
- sur la régularité de la saisine du préfet : le dossier est complet, l'appelant, en soulevant un prétendu défaut de production d'un document justifiant de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, critique en réalité les diligences
- sur le défaut de diligences : l'administration justifie avoir saisi les autorités tunisiennes, rien ne permet de considérer que cette démarche ne serait pas utile
- sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement : il a été signé par une personne compétente pour ce faire en vertu d'une délégation de signature publiée, la circonstance, à la supposer établie, que la signature soit apposée par tampon encreur n'est pas une irrégularité, le signataire utilisant l'outil qu'il lui sied pour apposer sa signature,
- sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement : il est motivé, mentionne les circonstances de fait et de droit utiles, tandis que le préfet n'a pas à viser la situation d'une personne de façon exhaustive, il ne peut être fait grief du défaut de mentions de circonstances qui ne se rattachent pas directement à la base légale de la rétention, le préfet motive au regard des éléments connus de lui au moment de sa prise de décision;
- sur l'erreur d'appréciation des garanties ou la disproportion du placement en rétention : l'appelant est connu défavorablement des services de police, sous alias, n'a pas déféré à au moins une mesure d'éloignement, n'a pas l'intention de quitter la France.
A l'audience, le conseil du préfet de la Dordogne a soutenu les moyens développés dans ses écritures.
7. M. [T] a eu la parole en dernier. Il déclare qu'il est en France depuis 2015, qu'il s'est toujours tenu tranquille et qu'il travaille dans les vignes, dans le Beaujolais, notamment depuis deux années dans la même entreprise, qu'il était venu en Dordogne pour les vendanges et qu'enfin, il vivait à [Localité 3].
Motifs de la décision
8. Sur l'irrecevabilité alléguée de la requête en prolongation
9. Sur l'absence des pièces justificatives utiles
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.»
Il en résulte que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation étant laissée à l'appréciation du juge judiciaire.
En l'espèce, le conseil de M. [T] soutient que la préfecture ne verse aucun élément concret et actualisé de nature à démontrer qu'un laissez-passer consulaire serait susceptible d'être délivré à bref délai, aucune réponse des autorités tunisiennes n'est produite, cette carence est d'autant plus significative que pas moins de 4 alias sont mentionnés dans le dossier de M. [T], tous de nationalité différente. Ainsi si le premier juge a relevé qu'aucune pièce n'était précisément nommée par le requérant pour démontrer de son absence, son raisonnement est "cyclique", la préfecture ne produisant aucune pièce utile, dès lors le requérant n'en a aucune à critiquer (sic).
10. Cependant, en alléguant un défaut de production d'un laissez-passer ou d'échanges avec les autorités consulaires, l'appelant conteste en réalité les diligences de l'administration.
11. Sur l'illégalité au fond alléguée de la requête en prolongation
12. Sur l'absence de diligences
En vertu de l'article L 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, la demande de routing a été faite pour des vols à compter du 19 octobre 2026 et aucune irrégularité ne s'attache à cette demande de réservation de vol, réalisée au demeurant par anticipation alors que le facteur limitant est la délivrance du laissez-passer.
En tout état de cause, l'administration a saisi les autorités tunisiennes et aucune pièce ne permet de considérer que cette démarche ne serait pas utile tandis qu'un Etat ne saurait conférer une immunité administrative de fait à ses ressortissants en ne coopérant pas de sorte que la perspective d'éloignement est réputée exister.
13. Le moyen sera écarté.
14. Sur l'illégalité alléguée du placement en rétention
15. Sur l'irrégularité de la signature de l'auteur de l'acte
Aux termes de l'article du R.741-1 CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 4], le préfet de police.
Cependant aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
En l'espèce, il est justifié de la délégation de signature au bénéfice de M. [X]. Le fait que la signature aurait été réalisée par un tampon encreur ne justifie pas d'en contester la régularité dans la mesure où elle mentionne l'identité du signataire et que la signature manuscrite dudit signataire quel qu'en soit le procédé est visible.
16. Dès lors le moyen sera écarté.
17. Sur l'insuffisance alléguée de la motivation de la décision de placement en rétention
L'article L. 741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, le conseil de M. [T] soutient que la décision de placement en rétention a omis plusieurs éléments déterminants de sa situation qui entache d'une insuffisance manifeste la motivation de l'arrêt et notamment le fait qu'il ait mentionné détenir un passeport en cours de validité qu'il n'avait pas sur lui le jour de son interpellation, aucun élément relatif à son insertion sur le territoire français n'a été mis en avant ce qui démontre un défaut d'examen individualisé de la situation de M. [T] qui pourtant travaille sur le territoire français ce qui vient renforcer ses garanties de représentation et l'absence de menace à l'ordre public.
Cependant, c'est justement que le premier juge a retenu que la préfecture n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de M. [T] mais que l'arrêté de placement fait apparaître plusieurs paragraphes de motivation mentionnant les éléments de situation personnelle et familiale, l'absence de garantie de représentation et la menace à l'ordre public et qu'ainsi l'arrêt de placement en rétention est motivé.
Par ailleurs M. [T] n'a toujours pas communiqué son passeport et ne justifie pas d'un emploi déclaré sur le territoire français et il ne démontre pas qu'il demeure de façon stable et habituelle au lieu de résidence qu'il invoque, l'attestation communiquée par son avocat en cours de délibéré démontrant seulement qu'un dénommé [M] [L] est susceptible de l'héberger chez lui jusqu'à ce qu'il trouve un logement convenable, ce qui a contrario, établit qu'il n'a pas domicile fixe sur [Localité 3], ni qu'il dispose de ressources suffisantes pour financer les frais de son éloignement.
18. Dès lors le moyen sera écarté.
19. Sur l'absence de nécessité de la rétention
Le conseil de M. [T] soutient que la rétention n'est pas nécessaire dès lors qu'il a un domicile stable, ce qui est admis par la préfecture, qu'il dispose également d'un passeport, ainsi qu'il l'a mentionné lors de son interpelallation, mais qu'ayant été interpellé à [Localité 5], ce alors qu'il réside à [Localité 3], il n'avait pas ledit passeport sur lui, qu'il dispose de garanties de représentation puisqu'il travaille quotidiennement sur le territoire français et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, au regard de son casier judiciaire vierge. Il ajoute que la préfecture n'établit pas qu'une mesure alternative ne serait pas possible et que M.[T] peut se rendre plusieurs fois par semaine dans un commissariat en marge de son emploi pour signer une assignation à résidence.
Toutefois, l'arrêté de placement en rétention mentionne que M.[T] ne dispose pas de titre de séjour, qu'il n'a pas pu présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, notamment il n'avait pas son passeport sur lui alors qu'il voyageait en bus loin de son domicile déclaré, qu'il s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement, s'est opposé à celui-ci de sorte que l'absence de garanties de représentation et le risque de soustraction à la mesure d'éloignement ont été justement appréciés. D'autre part, aucune mesure d'assignation à résidence ne peut être ordonnée, au visa de l'article L 743-13 du CESEDA, en l'absence de possibilité pour l'appelant de remettre son passeport à un service de police ou de gendarmerie tandis qu'il revendique lui-même dans ses écritures que "pas moins de 4 alias sont mentionnés dans le dossier de M. [T], tous de nationalité différente".
20. Le moyen de ce chef sera rejeté.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant :
Constate que M. [T] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,