Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C63T
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PÉRIGORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame [C] [I] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
Copie exécutoire Me Bentejac, Mme et M. [Y] le 15/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 25 mars 2023, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (ci après CRCAM) a consenti à M. [X] [Y] et Mme [C] [I] épouse [Y] un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros au taux débiteur annuel de 4,95 %, remboursable en 144 mensualités de 518,95 euros assurance facultative comprise.
Les époux [Y] ayant cessé de faire face à leur engagement, par lettres recommandées avec avis de réception des 28 octobre 2025, la SA CRCAM a mis en demeure les époux [Y] de régler dans un délai de 15 jours la somme de 2 792,16 euros.
Par courrier du 2 décembre 2025, la SA CRCAM a informé les époux [Y] du prononcé de la déchéance du terme du crédit.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD a fait assigner les époux [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE en paiement de la somme restant due au titre du prêt.
Appelée à une première audience le 19 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la demanderesse afin de répondre aux moyens soulevés d’office par le juge et a été retenue à l’audience du 30 juin 2026.
A l'audience, la CRCAM , représentée par son avocat, s'en remet aux termes de ses conclusions, demandant à la juridiction de :
- la dire recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion ;
- dire n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;
- A titre principal :
- condamner solidairement les époux [Y] à lui payer la somme en principal de 48 954,89 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 2 décembre 2025 sur la somme de 43 842,32 euros et au taux légal pour le surplus ;
- A titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;
- condamner solidairement les époux [Y] à lui payer la somme en principal de 48 954,89 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- En tout état de cause :
- condamner solidairement les époux [Y] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’auc entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, la CRCAM fait valoir que le contrat de prêt est régulier en ce qui concerne l'obligation d'informations précontractuelles, les informations fournies à l'emprunteur et l'exigibilité de la solvabilité.
A l'appui de sa demande subsidiaire, la banque argue, sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont commis une inexécution contractuelle grave en ne régularisant pas les échéances, malgré les mises en demeure du prêteur, justifiant la résolution judiciaire.
Mme et M. [Y] n’ont pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.
La décision été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux règles du Code de la consommation. En application de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Sur la forclusion
Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l'espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 mai 2025, soit moins de deux ans avant l’assignation, de sorte que la demande de la CRCAM est recevable.
Sur la validité de la déchéance du terme
En application de l'article 1225 du Code civil et L312-39 du Code de la consommation, si la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution de ses obligations ouvre au prêteur le droit de se prévaloir de la déchéance du terme, rendant ainsi exigible la totalité des sommes dues, cette déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant un délai raisonnable dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En outre, conformément à l'article R632-1 du Code de la consommation, le juge doit écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
Selon l'article L212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En l'espèce, concernant la résiliation anticipée du contrat de crédit accordé par la SA CRCAM CHARENTE PERIGORD aux consorts [Y], le contrat prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur la clause intitulée “ déchéance du terme” suivante: “ Le prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du solde, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après sans formalité judiciaire, après une mise en demeure, adressé à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant plus de 15 jours à compter de sa notification :
a) non paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance [... ]”.
En outre, la demanderesse justifie de l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des époux [Y] d’une mise en demeure datée du 21 octobre 2025 et notifiée le 28 octobre 2025 indiquant aux emprunteurs la somme due et un délai de 30 jours pour régulariser la situation à défaut de quoi la déchéance du terme du contrat serait prononcée.
En l’absence de tout paiement par les époux [Y], la déchéance du terme prononcée le 2 décembre 2025 par la CRCAM est ainsi valablement intervenue.
Il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de la banque en résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
- sur le bordereau de rétractation
L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit remis à l'emprunteur.
L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l'adresse du prêteur.
A défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-4 du même code.
Par ailleurs, en application de l'article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d'écrit électronique, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Il appartient au prêteur de démontrer qu’il a satisfait à son obligation d’assortir l’offre de crédit d’un formulaire de rétractation conforme. La mention pré-imprimée figurant au contrat de crédit selon laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de l'offre doté d'un formulaire détachable de rétractation ne suffit pas et ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par des éléments complémentaires (Civ. 1re, 22 sept. 2011 ; Civ. 1re, 21 oct. 2020).
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le crédit à la consommation personnel accordé par la SA CRCAM CHARENTE PERIGORD aux époux [Y] a été conclu sous la forme électronique.
Il constitue donc un écrit électronique soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d'un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Or, si la version papier du contrat de prêt signé par M. et Mme [Y], versée aux débats par la demanderesse, contient un bordereau de rétractation, il n'est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition des emprunteurs par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé, le contrat précisant au contraire que l’emprunteur, pour se rétracter, doit adresser sa rétractation, lisiblement et parfaitement remplie , par lettre recommandée à la CRCAM CHARENTE PERIGORD à l’adresse postale de précisée.
Ainsi, la demanderesse échoue à démontrer le respect de son obligation issue de l'article L 312-21 du code de la consommation.
- sur la remise de la fiche d'information précontractuelle FIPEN
Conformément aux articles L312-12 et L 341-1 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une fiche d'information précontractuelle -FIPEN- mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890).
La simple production par le prêteur de la FIPEN non signée ni paraphée par l’emprunteur ne constitue pas un élément complémentaire suffisant pour prouver la remise à l’emprunteur de cette FIPEN préalablement à la conclusion du contrat de crédit ( Civ 1ère 7 juin 2023 n°22-15.552)
En l'espèce, l’exemplaire de la FIPEN produite par la CRCAM n’est ni signée, ni paraphée par Mme et M. [Y].
Les documents précontractuels et contractuels produits ne composent pas une liasse contractuelle en ce sens que la numérotation des pages ne se suit pas de manière continue pour constituer un document unique. Ainsi, la FIPEN est numérotée de 1 à 3, l’offre de crédit de 1 à 7, la notice d’information de l’assurance de 1 à 5 ...
En outre, la FIPEN ne porte aucune référence permettant de la relier à un fichier spécifique du fichier de preuve électronique qui démontrerait une signature par les emprunteurs distincte et préalable au contrat de crédit.
Il résulte de ces éléments qu’en dehors de la clause type préimprimée figurant au contrat de prêt selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir reçu la FIPEN, la CRCAM CHARENTE PERIGORD ne produit aucun élément complémentaire suffisant à rapporter la preuve de son obligation d’information
- sur la vérification de solvabilité
Conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L751-1 (FICP).
Il appartient au prêteur d’apporter la preuve de l’exécution de son obligation. A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément à l’article L341-2 du Code de la consommation.
La vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur ne saurait se limiter à la consultation du FICP et aux informations déclarées par l’emprunteur . Cette vérification, pour être effective, suppose l’obtention préalable par le prêteur d’un nombre suffisants d’éléments financiers et le recueil a minima de justificatifs des ressources et des charges.
En l'espèce, si la demanderesse produit la fiche de dialogue mentionnant les revenus et charges déclarés par Mme et M. [Y], elle se contente de verser les justificatifs de ressources des emprunteurs. Elle ne produit aucune pièce justificative démontrant qu’elle a vérifié a minima les charges principales des époux [Y].
En conséquence, il y a lieu de retenir l’insuffisance de la vérification de la solvabilité des emprunteurs par la CRCAM.
Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres manquements éventuels de la requérante, au vu des manquements de la CRCAM CHARENTE PERIGORD à ses obligations d’information contractuelles relevés ci dessus, elle sera déchue totalement de son droit aux intérêts.
Sur les sommes dues
En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut plus prétendre à sa rémunération (intérêts contractuels) ni réclamer la clause pénale ni les frais ou commission.
Tous les paiements réalisés par l’emprunteur depuis le début de ses remboursements doivent donc être imputés sur le capital emprunté conformément aux articles L341-8 et L341-9 du Code de la consommation.
La créance de la CRCAM CHARENTE PERIGORD au titre du contrat de crédit personnel du 25 mars 2023 s'établit donc comme suit :
- Capital mis à disposition: 50 000 euros
- Versements réalisés par l’emprunteur depuis l'origine : 12 475,86 euros
- TOTAL restant dû : 37 524,14 euros.
La société de crédit, bien que déchue de son droit aux intérêts, demeure en principe fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, s'il en résulte, pour le prêteur, la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'ils auraient perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et de sanction.
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 ni de l'article L. 313-3 susvisés, et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur les mesures accessoires
Mme et M. [Y], qui succombent à l'instance, seront condamnés aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du Code Procédure Civile, le juge, dans toutes les instances, condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité, et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, les consorts [Y] seront solidairement condamnés à payer à la SA CRCAM CHARENTE PERIGORD la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD recevable en son action ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit conclu le 25 mars 2023 entre la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD d’une part, [X] [Y] et [C] [Y] d’autre part ;
CONDAMNE solidairement [X] [Y] et [C] [Y] à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD la somme de 37 524,14 euros (trente-sept-mille-cinq-cent-vingt-quatre euros et quatorze centimes) ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêt à taux légal ;
CONDAMNE solidairement [X] [Y] et [C] [Y] à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD la somme de 500 euros (cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [X] [Y] et [C] [Y] aux dépens ;
DEBOUTE la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes