Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55379 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJS5
FMN° :7
Assignation du :
03 et 23 Juillet 2026
N° Init : 25/53891
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [D] [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alain SELLIER, avocat au barreau de PARIS - #0615
DEFENDERESSES
LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE, exploitant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, nom commercial “GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE”
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas CIRON, avocat au barreau de PARIS - #E1957
S.A.S. ENTREPRISE TPR - TRAVAUX PLOMBERIE ET RENOVATION
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu les assignations en référé en date des 03 et 23 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 15 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [B] [M] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE, exploitant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, nom commercial “GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE”
- La S.A.S. ENTREPRISE TPR - TRAVAUX PLOMBERIE ET RENOVATION
notre ordonnance de référé du 15 Juillet 2025 ayant commis Monsieur [B] [M] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment