Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
copie exec avocat dématérialisé : 2
JAF CABINET 4
Jugement du 22 Septembre 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 25/06147 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QF22
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [N], [P] [B]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (34)
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Sidonie AMIOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Aide juridictionnelle Totale numéro 2025/7531 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [Y] [G] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Anne LEBEGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 mai 2026 ;
PRONONCE la clôture à la date du 2 juin 2026 ;
DÉCLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce et les obligations alimentaires ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [N], [P], [B], né le 12 mars 1993 à Montpellier (Hérault),
et de
Mme [Y] [G], née le 17 novembre 2002 à Kaboul (Afghanistan),
lesquels se sont mariés le 24 août 2023, devant l’officier de l’état civil de la commune de Kaboul (Afghanistan) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [N] [B] et de Mme [Y] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 2 juillet 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [N] [B] et Mme [Y] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT qu’il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [Y] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Mme [Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la restitution des effets personnels des époux, cette mesure ayant déjà été ordonnée par l’ordonnance d’orientation du 5 février 2026 ;
DÉBOUTE Mme [Y] [G] de sa demande d’astreinte ;
RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
CONDAMNE M. [N] [B] au paiement des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINÉ
GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment