Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5EQ CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE :
Madame [D] [T]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Danièla SPRETNJAK, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [E]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
SIÉGEANT :
Président : Madame Inès FAYE, Juge au Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 29 OCTOBRE 2026,
Par Madame Inès FAYE, Juge,
Signée par Madame Inès FAYE, Juge,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Madame Inès FAYE, Juge au Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession du 15 novembre 2025, Madame [D] [T] a acquis auprès de Monsieur [R] [E] un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle 207, au prix de 2 200 euros.
Se plaignant de dysfonctionnement affectant ce véhicule, Madame [T] a sollicité du vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2025, le remboursement du prix du véhicule et des frais engagés notamment pour l'immatriculation de celui-ci.
Le cabinet ALLIANCE EXPERTS mandaté par ACM Protection, a réalisé une expertise amiable contradictoire du véhicule, dont le rapport a été déposé le 17 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, déposé à l'étude, Madame [T] a fait assigner en référé Monsieur [E] devant le Président du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de voir :
- Ordonner une expertise judiciaire
- Commettre tel expert qu'il plaira à Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
- Dire que l'expert aura pour mission de :
- expertiser le véhicule Peugeot 206 qui se trouve actuellement au garage APS à [Localité 2] [Adresse 3]
- convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin tous sachants
- constater les désordres ou avaries de toute sorte sur le véhicule et en donner la cause ou l'origine et les conséquences
- dire si ces vices existaient avant la vente
- déterminer et préciser les travaux de remise en état et en chiffrer le coût
- dire si ces travaux seront ou non réalisables
- dire si des travaux doivent être faits en urgence
- déposer un pré rapport.
- Réserver les frais et dépens.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 23 juillet 2026, puis a été renvoyée à l'audience du 17 septembre 2026, Monsieur [E], qui avait comparu en personne, ayant indiqué qu'il souhaitait être assisté d'un avocat.
A l'audience du 17 septembre 2026, l'affaire a été retenue.
Madame [T], représentée par son conseil, s'en rapporte aux moyens et prétentions formulées dans son assignation. Elle fait valoir, à l'appui de ses prétentions, que le rapport d'expertise amiable confirme les désordres qu'elle a constatées. Elle ajoute que ce rapport n'ayant pas été établi contradictoirement, il pourrait être contesté par le défendeur et que cela justifie le recours à une mesure d'expertise judiciaire.
Monsieur [E], comparaissant en personne, sans être assisté d'un avocat, a déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.
La décision est réputée contradictoire compte tenu du ministère d'avocat obligatoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1° Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, soit un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable, établi le 17 février 2026, que le véhicule présente:
- une raideur et un grincement métallique à l'actionnement de la pédale d'embrayage, caractéristiques d'une usure prononcée du kit d'embrayage,
- un sifflement du turbocompresseur à l'accélération et en roulage,
- un claquement en manœuvre,
- un suintement d'huile,
- de multiples points de corrosion en sous-bassement,
- des déchirures sur deux pneumatiques.
L'expert retient que cette avarie, qui ne permet plus un usage normal du véhicule, était difficilement décelable par un profane lors du bref essai routier qui a eu lieu, et qu'elle était en germe au jour de la vente.
Dès lors, la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater, de façon contradictoire, les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient, en conséquence, d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
2° Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Les frais d'expertise et les dépens seront avancés par le Trésor Public, Madame [D] [T] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Il sera également rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[X] [Y]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Expert à la Cour d'appel de METZ avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque Peugeot, modèle 207 immatriculé [Immatriculation 1], au garage APS à [Localité 2] [Adresse 3] ;
- Se faire remettre tout document utile relatif au véhicule et à la vente de celui-ci ;
- Prendre connaissance des pièces du dossier et entendre les parties ainsi que tous sachants;
- Décrire, si possible, l'historique du véhicule ;
- Examiner le véhicule et décrire son état ;
- Examiner les défauts, désordres, anomalies alléguées, et tout autre défectuosité, ainsi que tout non-respect des normes et les décrire précisément ;
- Déterminer les causes des défauts, désordres, anomalies alléguées, et tout autre défectuosité, ainsi que tout non-respect des normes et les décrire précisément ;
- Déterminer les causes des défauts, désordres, anomalies, autres défectuosités, et non-respect des normes, en indiquant s'il s'agit de vices cachés et vices de fabrication et de conception ;
- Dire si le véhicule est affecté de vices ou défaut le rendant impropre à sa destination ou en diminuant l'usage ;
- Dire si ces désordres sont antérieurs à la vente et s'ils pouvaient être décelés par un acheteur normalement diligent ;
- Donner son avis sur les remèdes à apporter et en chiffrer le coût ;
- Donner son avis sur les préjudices subis, notamment le préjudice de jouissance ;
- Donner tous avis et informations utiles.
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon les modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
DIT que les frais d’expertise et les dépens seront avancés par le Trésor Public, Madame [D] [T] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Inès FAYE
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