Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02224 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCCT
Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]
C/
Société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAMBTP),, S.A.S. ETANCHE EST, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. LA CROIX, S.A. BPCE IARD, S.A.R.L. CM DEMIR, Société CAMBTP, S.A. MAAF
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00137
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS COGESIM, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] [Adresse 4], elle-même représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), représentée par son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. CM DEMIR, représentée par son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A. MIC INSURANCE COMPANY , représentée par son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A.S. LA CROIX, représentée par son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
S.A. BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A. MAAF ASSURANCES, représentée par son représentant légal.
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A.S. ETANCHE EST , représentée par son représentant légal
[Adresse 13]
[Localité 10]
Non citée
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2025 tenue par M. Pierre CASTELLI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 16 Octobre 2025; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 18 Décembre 2025; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 19 Mars 2026; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 30 Avril 2026; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 30 Juin 2026 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 10 Septembre 2026; Qu'à cette date le déliébré a été prorogé au 24 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE SOUSA
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère
Mme CHOJNACKI, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a conclu avec la société La Croix un contrat de maîtrise d''uvre le 15 juillet 2016 pour la réalisation de travaux d'étanchéité des murs du sous-sol, de drainage, de réfection des façades, de réalisation d'une nouvelle station de relevage et d'étanchéité de terrasse.
Différentes entreprises sont intervenues au cours de ces opérations à savoir :
la société Etanche Est assurée auprès de la société Mic Insurance Company,
M. [X] [W], exploitant sous l'enseigne Nur Bâtiment, assuré auprès de la société MAAF Assurances,
l'EURL Grun Fils assurée auprès de la société BPCE Iard,
la société CM Demir assurée auprès de la CAMBTP.
Des infiltrations d'eau sur les balcons en façade sur plusieurs niveaux ainsi que des traces, des fissures et des écailles sur les murs sont apparues après la réception des travaux intervenue sans réserve le 25 octobre 2017.
Sur demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] 57450 [Adresse 14], le juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines a alors ordonné le 3 décembre 2020 une expertise confiée à M. [E] [G], remplacé par M. [Y] [V], pour déterminer notamment la cause des désordres dénoncés et les remèdes à y apporter.
Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge chargé du contrôle des expertises a constaté que la provision complémentaire mise à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 15] [Localité 11] n'avait pas été versée et il a ordonné en conséquence à l'expert de déposer son rapport en l'état.
Saisi à nouveau par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] 57450 Theding, qui a fait état de ce que des désordres supplémentaires étaient apparus depuis la précédente expertise, le juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines a par ordonnance du 26 octobre 2023 :
déclaré irrecevable le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] en sa demande d'expertise in futurum comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée,
débouté la société La Croix de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] aux dépens,
rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] a relevé appel de l'intégralité des dispositions de cette ordonnance, qu'elle a citées dans son acte d'appel, par déclaration du 21 novembre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 30 mai 2024 notifiées par voie électronique le même jour, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] demande à la cour de :
infirmer l'ordonnance de référé rendue le 26 octobre 2023 en tant qu'elle a déclaré irrecevable le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] en sa demande d'expertise in futurum et l'a condamné aux dépens,
Statuant à nouveau,
débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes,
ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira, la mission de l'expert étant celle fixée dans les conclusions.
Aux termes de leurs dernières conclusions écrites récapitulatives du 2 octobre 2024 notifiées par voie électronique le même jour, la société CM Demir et la CAMBTP demandent à la cour de :
rejeter l'appel et le dire mal fondé,
confirmer l'ordonnance de référé du 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions,
subsidiairement s'il est fait droit à la demande d'expertise du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], juger qu'elle le sera à ses frais avancés,
En tout état de cause,
condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] en tous les frais et dépens d'appel outre à payer à la CAMBTP et la société Demir la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 9 juillet 2024 notifiées par voie électronique le même jour, la société Mic Insurance Company demande à la cour de :
confirmer l'ordonnance du 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions,
débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] de sa demande de désignation d'un expert,
condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à payer à la société Mic Insurance Company la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens d'appel,
à titre infiniment subsidiaire et en cas d'infirmation de l'ordonnance de référé, ordonner la désignation de M. [Y] [V] en qualité d'expert judiciaire, dont la provision sur honoraires sera mise à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 15] [Localité 11].
Aux termes de leurs dernières conclusions écrites récapitulatives du 19 février 2024 notifiées par voie électronique le même jour, la société MAAF Assurances et la société BPCE Iard demandent à la cour de :
confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
subsidiairement, s'il était fait droit à la demande d'expertise, mettre l'avance pour frais d'expertise à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et désigner M. [Y] [V] en qualité d'expert judiciaire,
condamner l'appelant aux entiers frais et dépens d'appel,
le condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 1er juillet 2024 notifiées par voie électronique le même jour, la société La Croix demande à la cour de :
confirmer l'ordonnance de référé du 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions,
y ajoutant, condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 3] à payer à la société La Croix la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens,
en cas d'infirmation de l'ordonnance de référé du 26 octobre 2023, désigner à nouveau M. [Y] [V] en qualité d'expert judiciaire et juger dans ce cas que l'avance pour frais d'expertise sera à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 2],
condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] provisoirement aux dépens.
Il ne résulte pas de l'examen du dossier qu'un avis de fixation ait été adressé par voie électronique au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], qui par ailleurs ne justifie pas avoir cité à comparaître devant la cour la société Etanche Est.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 décembre 2024.
Pour un exposé plus complet des prétentions respectives et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'appel du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la société Etanche Est
En vertu de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] 57450 [Adresse 14] ne justifie pas avoir cité à comparaître devant la cour d'appel la société Etanche Est. La sanction de la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue dès lors qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que le greffe ait adressé un avis de fixation au syndicat des copropriétaires [Adresse 2].
Toutefois et conformément à l'article 14 du code de procédure civile, la société Etanche Est ne peut être jugée sans avoir été appelée en la cause.
En conséquence, il convient de mettre hors de cause la société Etanche Est.
Sur la recevabilité de la demande d'expertise formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14]
Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
En l'espèce, le juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines a considéré que pour justifier sa demande de nouvelle expertise, le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] Theding, ne versait aux débats aucune pièce susceptible d'établir l'existence de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles puisqu'il se fondait sur le même constat d'huissier du 2 décembre 2019 que dans le précédent dossier ayant abouti au prononcé de l'ordonnance du 3 décembre 2020.
A hauteur de cour, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14] produit des pièces nouvelles à savoir : un rapport de recherche de fuite du 26 septembre 2023 et un devis du 30 avril 2024 relatif à la réfection de l'étanchéité d'une terrasse dalles sur plots avec mise en place d'entablements, desquelles, selon lui, il ressortirait que de nouveaux désordres sont apparus.
Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 14], l'existence de nouveaux désordres n'est pas établie par ces pièces qui n'avaient pour objet que de définir la cause des infiltrations d'eau qui se sont produites et qui ont continué à se produire ainsi que de déterminer les remèdes à y apporter et le coût de ceux-ci.
Dans ces conditions, c'est à juste titre, par des motifs que la cour adopte, que le premier juge a déclaré irrecevable la nouvelle demande d'expertise formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée telle que prévu à l'article 488 du code de procédure civile.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé du 26 octobre 2023 sur ce point.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions de l'ordonnance du 26 octobre 2023 sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont également confirmées.
En sa qualité de partie perdante au procès, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] est condamné aux dépens d'appel. L'équité commande enfin de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Prononce la mise hors de cause de la société Etanche Est,
Confirme l'ordonnance de référé du 26 octobre 2023 en l'ensemble de ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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