Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
19ème chambre civile
N° RG 18/02113 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMLSK
N° MINUTE :
Assignations des :
- 02 Février 2018
- 05 Février 2018
CONDAMNE
JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Corinne LE RIGOLEUR de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0059, et Maître Lynda LETTAT-OUATAH, de la SELARL CLAPOT LETTAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
SMACL ASSURANCES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0089
Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 18/02113 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMLSK
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge
Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire, rapporteure
Assistés de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 07 Avril 2026 présidée par Madame Emmanuelle GENDRE, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026, puis prorogé au 10 Juillet 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 septembre 2014, alors qu’elle circulait en vélo devant l’hôpital de [Etablissement 1] à [Localité 4], Mme [F] [Z], née le [Date naissance 1] 1986, alors interne en médecine en 4ème année, a été percutée par un autre vélo conduit par Mme [Y] [R], assurée par la compagnie SMACL ASSURANCES.
Mme [F] [Z] est tombée sur la tête et a violemment percuté le sol. Prise en charge aux urgences de l’hôpital de [Etablissement 1], elle a présenté :
- un traumatisme crânien : dermabrasion pariéto-occipitale ;
- un traumatisme maxillo-facial : plaie de la lèvre supérieure gauche, trouble de l’articulé dentaire avec contact molaire prématuré à droite, déviation minime de la ligne inter incisive ;
- une hypoacousie gauche ;
- un hématome sous dural occipital gauche avec contusion cérébrale sous-jacente et hémorragie méningée ;
- une fracture longitudinale du rocher gauche passant par l’oreille moyenne.
Par la suite est apparue une lame d’hygrome hémisphérique gauche qui a nécessité une intervention chirurgicale le 7 octobre 2014.
La plainte déposée par Mme [F] [Z] auprès du commissariat de police du [Localité 5] pour blessures involontaires a fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République le 22 juillet 2015.
Par ordonnance rendue le 13 juillet 2017, le président du tribunal de grande instance de PARIS a :
- ordonné une expertise confiée au docteur [B] ;
- dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.
Par actes délivrés les 2 et 5 février 2018, Mme [F] [Z] a fait assigner la société SMACL Assurances et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après CPAM) du Rhône devant le tribunal de grande instance de PARIS.
Par acte délivré le 11 octobre 2024, Mme [F] [Z] a fait assigner la société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE devant le tribunal judiciaire de PARIS.
Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 29 octobre 2024.
Par jugement rendu le 27 octobre 2020, le tribunal judiciaire de PARIS 4ème chambre a :
- déclaré que Mme [F] [Z] a commis une faute ayant contribué à son propre dommage causé par l’accident subi le 30 septembre 2014 à hauteur de 20% ;
- déclaré Mme [Y] [R] responsable de l’accident subi le 30 septembre 2014 par Mme [F] [Z] et de ses conséquences dommageables à hauteur de 80% ;
- condamné la société SMACL ASSURANCES, en qualité d’assureur de Mme [Y] [R], à indemniser Mme [F] [Z] des préjudices causés par l’accident du 30 septembre 2014 à hauteur de 80% ;
- débouté la société SMACL ASSURANCES de sa demande visant à ordonner une expertise médicale de Mme [F] [Z] ;
- renvoyé l’affaire à la mise en état du Pôle de la réparation du préjudice corporel sur la liquidation du préjudice corporel, les dépens et les frais prévus par l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l’exécution provisoire.
Par arrêt en date du 8 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a :
- confirmé le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
- condamné la SMACL ASSURANCES à payer à Mme [F] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour et aux dépens d’appel.
M. [G] [B], médecin expert, a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 5 février 2018, a conclu ainsi que suit :
- déficit fonctionnel temporaire :
• total du 30 septembre 2014 au 13 octobre 2014 et du 28 octobre 2014 au 31 octobre 2014 (périodes correspondant aux deux hospitalisation) ;
• 75% du 14 octobre 2014 au 27 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 1er mars 2015 ;
- besoin en tierce personne :
• du 14 octobre 2013 au 27 octobre 2013 : 6 heures par jour ;
• du 1er novembre 2014 au 1er mars 2015 : 3 heures par jour ;
- souffrances endurées : 4,5/7 ;
- consolidation des blessures : 19 octobre 2017 ;
- déficit fonctionnel permanent : 38% ;
• pour la surdité de perception et la perte auditive gauche : 6% ;
• pour l’atteinte neuropsychologique (céphalées, troubles cognitifs...) : 15% ;
• pour l’atteinte de l’odorat anosmie et du goût : 8% ;
• pour l’atteinte ophtalmologique avec photophobie : 5% ;
• pour l’atteinte stomatologique avec trouble de l’articulé dentaire : 5% ;
Soit un total mathématique de 35,65% sans compter les douleurs permanentes après consolidation, selon un taux de 3% ;
- Dépenses de santé futures :
• soins dentaires ;
• soins de chirurgie réparatrice faciale au niveau de la lèvre supérieure gauche ;
• consultations de suivi psychologique ou psychiatrique avec prise en charge de la MDR ;
• appareil auditif gauche ;
• soins d’orthodontie ;
- préjudice esthétique temporaire : 2/7 ;
- préjudice esthétique permanent : 1/7 ;
- préjudice d'agrément : retenu
• reprise du cyclisme après arrêt ;
• contre-indication à la reprise de la plongée sous-marine en raison des lésions auditives ;
• reprise du canyoning mais à un niveau moindre ;
• sur allégations de phobie du traumatisme, déclare ne pas pouvoir reprendre le ski de descente ;
- préjudice professionnel : « la reprise des consultations médicales a été effective la semaine dernière. Madame [F] [Z] ne souhaite pas de reconversion professionnelle mais la reprise de la pratique clinique avec des patients. Il existe une perte de chance sur la carrière hospitalo-universitaire » ;
- préjudice sexuel : « sera retenu à l'appréciation du magistrat, sur les allégations de Madame [F] [Z] qui incrimine une diminution de libido et des lésions anales par séquelle d'hémorroïde traitée chirurgicalement, en lien avec le traitement de morphine pendant la période algique. » ;
Au vu de ce rapport, et par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [F] [Z] demande au tribunal de :
- condamner la compagnie d'assurances SMACL à lui verser les sommes suivantes en réparation de son entier préjudice consécutif à l'accident du 30 septembre 2014, après application du taux de réduction du droit à indemnisation de 20% :
• dépenses de santé actuelles : 8 228,44 euros ;
• frais divers : 2 494,74 euros ;
• assistance par tierce personne temporaire : 7 509,60 euros ;
• pertes de gains professionnels actuels : 20 333,67 euros ;
• dépenses de santé futures : 2 514,07 euros ;
• pertes de gains professionnels futurs : 1 482 481,67 euros ;
• incidence professionnelle : 493 381,12 euros ;
• déficit fonctionnel temporaire : 14 922 euros ;
• préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros ;
• souffrances endurées : 24 000 euros ;
• déficit fonctionnel permanent : 182 043,41 euros ;
• préjudice esthétique permanent : 3 200 euros ;
• préjudice d'agrément : 12 000 euros ;
• préjudice sexuel : 12 000 euros ;
- déclarer jugement à intervenir commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône ;
- condamner la Compagnie d'assurances SMACL à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner la Compagnie d'assurances SMACL aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Rhône demande au tribunal de :
- la recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
- débouter la SMACL de sa demande tendant à voir limiter l'assiette de son recours à la somme de 32 000 ;
- débouter la SMACL de sa demande tendant à voir appliquer un pourcentage de responsabilité sur l'article 700 sollicité par la CPAM du Rhône ;
- condamner la SMACL à lui verser dans la limite du partage de responsabilité définitivement confirmée par la Cour d'appel, et dans les limites de l'assiette du recours qui sera fixé par le Tribunal au poste par poste soit :
• la somme de 27 268,62 euros au titre des prestations servies dans l'intérêt de Mme [Z] sur le poste de dépenses de santé actuelles;
• la somme de 7 582,11 euros au titre des prestations servies dans l'intérêt de Mme [Z] sur le poste de pertes de gains professionnels actuels ;
• la somme de 19 489,77 euros au titre des prestations servies dans l'intérêt de Madame [Z] sur le poste de pertes de gains professionnels futurs et s'il y a lieu sur l'incidence professionnelle ;
• la somme de 192 545,15 euros au titre des prestations à échoir dans l'intérêt de Mme [Z] sur le poste de pertes de gains professionnels futurs et s'il y a lieu sur l'incidence professionnelle ;
• assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter :
du 7 février 2025 sur les prestations déjà versées à hauteur de la somme de 54 340,10 euros ;
de leur versement pour les prestations à échoir ;
ou si la SMACL opte pour un versement en capital du jugement à intervenir sur la somme de 192 545,15 euros ;
- condamner la SMACL à lui verser la somme de 1 212 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
- réserver les droits de la CPAM du Rhône quant aux prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement ;
- condamner la SMACL à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de ses frais irrépétibles d'instance et par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SMACL en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE, Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 6 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société SMACL ASSURANCES demande au tribunal de :
- fixer le préjudice de Mme [Z] après application de la réduction du droit à réparation de 20% de la façon suivante :
• frais médicaux restés à : 1 976,22 euros ;
• frais divers : 1 600 euros ;
• tierce personne temporaire : 6 436,80 euros ;
• pertes de gains professionnels actuels : 1 598,20 euros et après imputation des IJ de 944,79 euros, il revient une indemnité complémentaire de 653,41 euros ;
• frais futurs : rejet
• pertes de gains professionnels actuels : rejet
• incidence professionnelle : 40 000 euros, et après application du partage, 32 000 euros, et compte tenu de la rente et des arrérages échus versés par la CPAM, il ne revient aucune indemnité complémentaire à la victime, l'assiette de recours de la Caisse sera donc limitée à la somme de 32 000 euros ;
• gêne temporaire totale et partielle : 9 703,80 euros ;
• préjudice esthétique temporaire : 2 400 euros ;
• pretium doloris : 16 000 euros ;
• déficit fonctionnel permanent : 100 016 euros ;
• préjudice esthétique : 800 euros ;
• préjudice d'agrément : 4 800 euros ;
• préjudice sexuel : rejet ;
-débouter Mme [Z], si le tribunal devait capitaliser l'indemnisation de ses préjudices, de sa prétention de voir retenir le Barème de la Gazette du Palais sur les tables prospectives.
- appliquer le Barème de la Gazette du Palais 2025 sur la table stationnaire en cas de capitalisation ;
- rejeter le surplus des réclamations de Mme [Z] ;
Sur le recours de la CPAM,
- fixer les frais médicaux actuels à la somme de 41 334,41 euros et, après application du partage, 33 067,52 euros ;
- indemnité journalière : 944,79 euros et rejet du surplus ;
- arrérages échus au titre de la rente AT et du capital rente limités à la somme de 32 000 euros compte tenu de l'assiette de recours ;
- réduire les réclamations au titre de l'article 700 du CPC tant au profit de Mme [Z] que de la CPAM et appliquer le partage de responsabilité.
- statuer ce que de droit sur les dépens et y appliquer le partage de responsabilité ;
- rejeter le surplus de la réclamation de la CPAM du Rhône.
La société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 9 décembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026 et mise en délibéré au 15 juin 2026 prorogé au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE DROIT A INDEMNISATION
Le droit à indemnisation de Mme [F] [Z] a été tranché par jugement de la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 octobre 2020, confirmé par arrêt de la cour d’appel en date du 8 septembre 2022.
Au terme de ces décisions, aujourd’hui définitives, il a été jugé que :
- Mme [F] [Z] a commis une faute ayant contribué à son propre dommage à hauteur de 20% ;
- Mme [Y] [R] est responsable de l’accident du 30 septembre 2014 et de ses conséquences dommageables à hauteur de 80% ;
- la société SMACL ASSURANCES, en qualité d’assureur de Mme [Y] [R] a été condamnée à indemniser Mme [F] [Z] de ses préjudices à hauteur de 80%.
SUR L’EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Mme [F] [Z], née le [Date naissance 1] 1986 et âgée par conséquent de 28 ans lors de l'accident, 31 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 39 ans au jour du présent jugement, interne en médecine lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
Pour les préjudices permanents susceptibles d’être capitalisés à compter du présent jugement, Mme [F] [Z] sollicite l’application des tables prospectives du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais du 15 janvier 2025 tandis que la société SMACL ASSURANCES demande l’application des tables stationnaires du même barème de capitalisation.
Il convient, en l'espèce, d'utiliser le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais le 14 janvier 2025, en retenant le taux de 0,50%, qui sont les mieux adaptés aux données sociologiques et économiques actuelles, et la table stationnaire, qui est la mieux adaptée aux données de l’espèce.
Par ailleurs, Mme [F] [Z] sollicite, compte tenu de l’érosion monétaire, l’actualisation des indemnités allouées en réparation de ses préjudices patrimoniaux selon l’Indice INSEE des prix à la consommation « ensemble des ménages hors tabac ».
La SMACL ne réplique pas à cette demande.
En application du principe de la réparation intégrale, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-14569).
L'actualisation au jour où la juridiction statue, des préjudices patrimoniaux, permet de tenir compte de l'érosion monétaire, et de donner à la victime un pouvoir d'achat identique à celui de la somme dont elle a été privée et dont elle aurait dû bénéficier dans le passé. Il sera toutefois fait application du convertisseur INSEE qui permet d’exprimer le pouvoir d’achat d’une somme en euro d’une année donnée en une somme équivalente d’une autre année corrigée de l’inflation observée entre l’année de détermination et l’année d’attribution.
Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant que sur le reliquat.
1- préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles et futures
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite l’allocation de la somme de 10 285,55 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge après actualisation des dépenses et ramenée à la somme de 8 228,44 euros après réduction de son droit à indemnisation. Elle précise avoir conservé des frais de psychologue, d’optique, dentaires, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de consultation, d’appareillage auditif, de transport médicalisé et de chirurgie réparatrice.
S’agissant des dépenses de santé futures, elle demande la somme de 2 514,07 euros correspondant aux sommes restées à charge au titre de la prothèse auditive et des soins dentaires.
La société SMACL ASSURANCES observe que la créance de la mutuelle n’est pas produite et offre la somme de 1 976,22 euros au titre des dépenses de santé actuelles. Elle conteste :
- les frais de psychologue (1 050 euros) réfutant le tableau générique produit et l’absence de prise en compte d’une éventuelle prise en charge par la mutuelle ;
- les frais d’optique pour un montant de 690,90 euros aucune facture n’étant versée aux débats ;
- les frais dentaires réclamés à hauteur de 2 917,71 euros relevant qu’il n’est communiqué qu’un devis et non une facture et que le tableau de bord de santé produit pour la période du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2018 fait apparaître un reste à charge d’un montant de 1 272,50 euros. Elle estime donc que la réclamation doit être limitée à 1 018 euros après application du partage ;
- les fais pharmaceutiques à hauteur de 87,89 euros en l’absence d’élément permettant de déterminer une éventuelle prise en charge ;
- les frais d’hospitalisation et de consultation à hauteur de 2 247,70 euros dont les justificatifs produits ne permettent pas de déterminer ce qui est réellement resté à charge ;
- les frais d’appareillage auditif pour un montant de 1 680,17 euros en l’absence de facture. Elle se réfère au relevé MEDERIC pour retenir un reste à charge de 1 189,82 euros, soit 951,85 euros après application du partage ;
- les frais de transport médicalisé pour un montant de 22,78 euros, relevant que la facture produite mentionne un reste à charge de 7,97 euros correspondant à la somme de 6,37 euros après application du partage ;
- les frais de chirurgie réparatrice de 1 320,36 euros s’agissant d’un devis ni daté ni signé et n’indiquant pas l’intervention de la mutuelle.
Au titre des dépenses de santé futures, la SMACL ASSURANCES s’oppose aux demandes estimant que les sommes revendiquées ne sont pas expliquées et que les soins dentaires et de prothèse sont déjà demandés au titre des dépenses de santé actuelle.
Réponse du tribunal
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident. Il n’y a pas lieu de distinguer entre les dépenses de santé actuelles et futures, la seule date de consolidation de l'état d'une victime d'un accident de la circulation n’étant pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu'ils sont en relation directe avec l'accident. Sur ce point par ailleurs, certaines dates de soins ne sont pas précisées, notamment la réalisation de la chirurgie réparatrice, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si les frais ont été engagés antérieurement ou postérieurement à la consolidation.
L’expert a retenu au titre frais médicaux : « la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptibles de rester à la charge de la victime sont représentés par :
. les soins dentaires ;
. les soins de chirurgie réparatrice faciale au niveau de la lèvre supérieure gauche ;
. les consultations de suivi psychologique ou psychiatrique en charge de la MDR ;
. l’appareil auditif gauche ;
. les soins d’orthodontie. »
En l'espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 9 juillet 2020, le montant définitif des débours de la CPAM du Rhône s'est élevé à 27 268,22 euros, avec notamment :
- frais hospitaliers : 25 761,12 euros ;
- frais médicaux : 1 419,17 euros ;
- frais Pharmaceutiques : 62,60 euros ;
- frais d’appareillage : 10,52 euros ;
- frais de transport : 14,81 euros.
- Honoraires de psychologue :
Mme [F] [Z] fait valoir un reste à charge de 1 050 euros et verse des copies de factures de consultation de Mme [X] pour des séances de psychothérapie analytique pour les mois de septembre 2017 et janvier 2018 correspondant au montant sollicité.
L’expert ne s’est pas prononcé sur l’imputabilité des dépenses de suivi psychologique antérieurement à l’accident. Il convient toutefois de relever que le suivi par Mme [X] est mentionné dans le rapport depuis février 2015, sans que la nécessité des consultations en lien avec le traumatisme de l’accident ne soit remise en cause. Par ailleurs, il ne ressort pas du tableau de prise en charge de la mutuelle La Médicale à laquelle elle était alors adhérente, produit par Mme [F] [Z], que les frais de suivi psychologique puissent faire l’objet d’une prise en charge. En conséquence, ces frais seront retenus à hauteur de 1 050 euros en 2017 et actualisés à la somme de 1 254,78 euros au jour du jugement.
- frais d’optique :
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 690,90 euros. Hormis le compte rendu d’un examen ophtalmologique, il n’est produit aucune pièce justificative en lien avec cette dépense permettant notamment de retenir l’existence d’une somme restée à charge. La demande à ce titre sera ainsi rejetée.
- frais dentaires :
Mme [F] [Z] demande la somme de 2 917,71 euros et produit un devis de soins en date du 31 août 2017 mentionnant ce montant après remboursement par la sécurité sociale.
Cependant, le devis produit ne mentionne pas la part de remboursement de la mutuelle complémentaire. Dans ces conditions, il y a lieu de se référer à la pièce 5-2, à savoir un tableau de bord émanant de la mutuelle Malakoff Médéric indiquant un reste à charge pour le patient de 1 272,60 euros et cette somme sera retenue. En l’absence d’élément permettant d’évaluer d’autres frais en lien avec le traumatisme dentaire, notamment avec la nécessité, la périodicité et le coût éventuellement à charge de nouvelles interventions, cette somme sera retenue pour les dépenses de santé actuelles et futures. Après actualisation selon le convertisseur INSEE pour une dépense engagée en 2018, il sera retenu un montant de 1 493,14 euros au jour du jugement.
- frais pharmaceutiques
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 87,89 euros et produit :
- une facture de pharmacie du 15 septembre 2017 d’un montant de 24,65 euros ;
- un justificatif de pharmacie du 25 février 2017 mentionnant un montant de 61,44 euros ;
- un décompte de la CPAM.
En l’absence de détail du calcul opéré par Mme [F] [Z], les éléments produits ne permettent pas d’évaluer précisément les sommes restées à sa charge après intervention de la CPAM et de sa mutuelle. Ce préjudice n’étant pas démontré, la demande sera en conséquence rejetée.
- frais d’hospitalisation et de consultation :
Mme [F] [Z] demande à ce titre la somme de 2 285,38 euros et produit :
- une facture du 23 juin 2017 pour un examen d’IRM mentionnant un montant réglé par le patient de 108,50 euros ;
- une mise en demeure du 29 juillet 2015 émanant de l’APHP de régler la somme de 30,46 euros ;
- une lettre de relance pour le paiement de frais d’hospitalisation du 28 au 31 octobre 2014 d’un montant de 900 euros ;
- une facture de la clinique du [Etablissement 2] du 13 décembre 2017 d’un montant de 1 201,54 euros pour des prestations du 25 février 2017 ;
- une facture pour une consultation du 24 août 2017 mentionnant une somme à sa charge de 6,90 euros.
Au vu de ces éléments, il n’est pas justifié de la part de prise en charge par la mutuelle à laquelle Mme [F] [Z] était adhérente à l’époque des soins pour les frais d’IRM du 23 juin 2017, la consultation de dentiste du 24 août 2017, les frais d’hospitalisation du 28 au 31 octobre 2014 et les soins du 27 février 2017. Il sera observé que les factures ne renseignent pas le montant pris en charge par la mutuelle et le décompte de la mutuelle Malakoff Médéric ne portent pas sur les périodes concernées. Il ne sera en conséquence retenu que le montant indiqué comme étant resté à charge de l’assurée pour les frais d’hospitalisation sur le décompte de la mutuelle Malakoff Médéric d’un montant de 767,08 euros en 2018, actualisé à la somme de 900,01 euros au jour du jugement.
- frais d’appareillage auditif :
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 1 189,82 euros et produit un document de la société Amplifon du 23 octobre 2017 indiquant une somme restée à charge de 1 680,17 euros. Selon le décompte de la mutuelle Malakoff Médéric, l’acquisition d’appareils auditifs le 25 octobre 2017 a donné lieu à un remboursement et Mme [F] [Z] a conservé une somme de 1 189,82 euros à sa charge. Cette dernière somme sera en conséquence retenue.
Comme précédemment, Mme [F] [Z] ne justifie pas de la périodicité et du renouvellement de l’appareillage auditif pour l’avenir de sorte que seule la somme de 1 189,82 euros sera prise en compte pour les dépenses actuelles et futures. S’agissant d’une dépense engagée en 2017, elle sera actualisée à la somme de 1 421,87 euros au jour du jugement.
- frais de transport médicalisé :
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 22,78 euros et produit une facture du 4 décembre 2014.
D’après les éléments produits, la somme restée à la charge de Mme [F] [Z] s’élève à 7,97 euros, somme qui sera retenue par le tribunal pour 2014 et actualisée à la somme de 9,64 euros au jour du jugement.
- frais de chirurgie réparatrice :
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 1 320,36 euros et produit un devis non daté du docteur [Q] pour un acte de chirurgie réparatrice de la lèvre supérieure et de la cicatrice du cuir chevelu indiquant un montant à la charge du patient ou de la mutuelle de 1 320,36 euros. Il ressort de l’expertise que ce devis a été présenté à l’expert et que l’acte de chirurgie réparatrice a été réalisé. En l’absence d’élément indiquant que la mutuelle Malakoff Médéric ou la mutuelle antérieurement souscrite par Mme [F] [Z] ait pu intervenir dans la prise en charge de ses frais, la somme de 1 320,36 euros sera retenue et actualisée en tenant compte d’une dépense de 2017 à la somme de 1 577,87 euros au jour du jugement.
Il en résulte des sommes restées à charge pour Mme [F] [Z] d’un montant actualisé de :
(1 254,78 euros + 1 493,14 euros + 900,01 euros + 1 421,87 euros + 9,64 euros + 1 577,87 euros) = 6 657,31 euros.
Les dépenses de santé s’élèvent donc en conséquence à la somme totale de 27 268,22 euros + 6 657,31 euros = 33 925,53 euros.
Compte tenu du droit de préférence bénéficiant à la victime que le tribunal doit appliquer même en l’absence de demande des parties en ce sens, il convient de calculer ainsi les sommes dues respectivement à Mme [F] [Z] et à la CPAM. La société SMACL ASSURANCES est redevable compte tenu de la réduction du droit à indemnisation de la somme totale de (33 925,53 euros x 80%) = 27 140,42 euros. Il revient en conséquence à Mme [F] [Z] la somme de 6 657,31 euros et à la CPAM du RHONE (27 140,42 euros – 6 657,31 euros) = 20 483,11 euros au titre des dépenses de santé.
- Frais divers
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite la somme de :
- 2 000 euros au titre des honoraires du docteur [H], médecin conseil ;
- 146 euros au titre des frais de déplacement pour deux consultations auprès du docteur [N] ;
soit un total de 2 146 euros et après actualisation et réduction de son droit à indemnisation appliqué uniquement sur les frais de transport la somme de 2 320,56 euros ;
La société SMACL ASSURANCES ne conteste pas la prise en charge des honoraires du docteur [H] mais applique la réduction du droit à indemnisation et offre 1 600 euros. S’agissant des frais de transport, elle relève que les billets de train produits en date du 17 février 2015 ne correspondent pas à une consultation du docteur [N].
Réponse du tribunal
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
Il n’y a pas lieu, s’agissant des frais de médecin conseil, d’appliquer la réduction du droit à indemnisation, le recours à une expertise étant essentiel pour déterminer les préjudices de la victime son indemnisation ne doit pas tenir compte de la faute éventuelle de la victime. Conformément à la note d’honoraires produite du docteur [H], il sera en conséquence alloué la somme de 2 000 euros à ce titre, actualisée s’agissant d’une dépense engagée en 2018 à la somme de 2 346,59 euros au jour du jugement.
Mme [F] [Z] sollicite également la prise en charge de deux allers-retours [Localité 4]-[Localité 6] afin d’être présente aux consultations du docteur [N].
Ainsi la somme de 64 euros correspondant à un déplacement les 7 et 8 septembre 2015 sera retenue et actualisée à la somme de 77,41 euros au jour du jugement.
Concernant le déplacement du 16 au 17 février 2015, celui-ci n’étantjustifié par aucune pièce médicale ou par le rapport d’expertise, il ne sera pas pris en compte.
Ainsi, il convient d'allouer la somme de (77,41 euros x 80%) + 2 346,59 euros = 2 408,52 euros au titre des frais divers.
- Assistance tierce personne provisoire
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 7 509,60 euros après application de la réduction de son droit à indemnisation correspondant à 447 heures sur la base d’un tarif horaire de 21 euros.
La société SMACL ASSURANCES offre la somme de 6 436,80 euros après application du partage sur la base d’un tarif horaire de 18 euros.
Réponse du tribunal
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant de l'assistance tierce-personne temporaire :
- du 14 octobre 2014 (noté par erreur 2013 dans l’expertise) au 27 octobre 2014 : 6 heures par jour ;
- du 1er novembre 2014 au 1er mars 2015 : 3 heures par jour
Sur la base d’un taux horaire de 20 euros, adapté à la situation de la victime, il convient de lui allouer la somme suivante :
(6h x 20 euros x 14 jours) + (3h x 20 euros x 121 jours) = 8 940 euros.
Après réduction de son droit à indemnisation, il revient à Mme [F] [Z] la somme de 8 940 euros x 80% = 7 152 euros à ce titre.
- Perte de gains professionnels avant consolidation
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite une indemnisation à hauteur de 20 333,67 euros après réduction de son droit à indemnisation. Elle rappelle qu’elle était en 4ème année d’internat de médecine avec pour objectif de devenir professeur d’université-praticien hospitalier. Elle ajoute qu’elle aurait dû terminer son internat durant l’année 2016 avant de débuter une période « d’assistanat » qu’elle aurait pu terminer en 2020 pour présenter le concours de Maître de conférences et de praticien hospitalier et occuper ce poste jusqu’à l’année 2024. Elle ajoute qu’elle avait pour objectif de présenter le concours de professeur des universités-praticien hospitalier. Or, elle fait valoir qu’en raison de l’accident, elle a dû prolonger son internat jusqu’au mois de mai 2021, puis a été contrainte de séparer la période d’assistanat et de thèse ce qui ne lui permet d’envisager d’accéder au poste de maître de conférences qu’à compter de 2028 et de professeur qu’à compter de l’année 2031. Elle calcule ses pertes de gains selon les périodes suivantes :
- du 30 septembre 2014 au 30 avril 2016 (date prévisible de la fin de son internat) : 19 661,15 euros sur la base d’un revenu annuel de référence de 32 253 euros après déduction des salaires réellement perçus et actualisation des pertes.
- du 1er mai 2016 au 15 novembre 2017 (date à laquelle elle aurait pu prétendre débuter sa période d’assistanat et de thèse) : 13 338,04 euros sur la base d’un revenu de référence de 40 271,47 euros annuels (13037,64 euros au titre de la rémunération universitaire, 13 771,27 euros au titre de la rémunération hospitalière, 4 590,24 euros au titre de l’indemnité annuelle de service public exclusif, 8 872,32 euros au titre des gardes) après déduction des sommes réellement perçues et actualisation des pertes.
Elle retient ainsi une perte de 32 999,19 euros dont elle déduit les indemnités journalières perçues et applique le taux de réduction de son droit à indemnisation.
La société SMACL ASSURANCES offre la somme de 1 926,32 euros. Elle expose que Mme [F] [Z] n’a connu aucun retard dans son avancement de carrière et que la dérogation obtenue le 23 juillet 2019 pour prolonger son internat relève de son projet professionnel et de sa situation personnelle en raison de sa grossesse, son premier enfant étant né le [Date naissance 2] 2019. Elle se réfère au courrier adressé par Mme [F] [Z] au directeur général des [Etablissement 3] de [Localité 6] le 16 février 2023 pour en déduire que Mme [F] [Z] a privilégié un cursus médical et scientifique long d’excellence médicale et de haut niveau lors duquel elle a réalisé deux thèses en 2016 et 2020. Elle souligne que Mme [F] [Z] a en outre été embauchée sur plusieurs postes. Elle conteste en conséquence que Mme [F] [Z] n’était pas en mesure de faire des gardes alors que selon ses fiches de paie, elle en faisait au sein de la clinique [Etablissement 4]. Elle retient en conséquence une baisse de revenus sur la période 2014-2015 qu’elle calcule en référence à la moyenne des revenus de 2012 et 2013.
Réponse du tribunal
Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
L’accident dont Mme [F] [Z] a été victime est survenu le 30 septembre 2014 lui occasionnant notamment un traumatisme crânien.
Sur le plan professionnel l’expert a retenu :
« difficulté pour Madame [F] [Z] de poursuivre sa profession de médecin ou d’opérer une reconversion. La reprise des consultations médicales a été effective la semaine dernière (expertise du 24 novembre 2017). Madame [F] [Z] ne souhaite pas de reconversion professionnelle mais la reprise de la pratique clinique avec des patients. Il existe une perte de chance sur la carrière hospitalo-universitaire. »
Les demandes de Mme [F] [Z] se fondent notamment sur le retard pris dans la réalisation de sa carrière de médecin hospitalo-universitaire, reposant sur son incapacité à prétendre dès le 1er mai 2016 à un poste d’assistante hospitalo-universitaire pour une période de quatre années. Elle produit ainsi pour comparaison les éléments du parcours de deux médecins ayant suivi cette voie et ayant ensuite obtenu un poste d’assistant hospitalier après 5 ans ou 6 ans d’internat, puis de praticien hospitalo-universitaire quatre ans après. Elle fait valoir qu’en comparaison, elle a dû prolonger son internat de cinq années et séparer la période d’assistanat et la période de thèse.
Au vu des pièces produites, il apparaît effectivement que Mme [F] [Z] a obtenu le 23 juillet 2019 une dérogation de durée réglementaire pour valider son DES de médecine qu’elle a obtenu en 2021 et qu’elle a été nommée praticien contractuel au sein des [Etablissement 3] de [Localité 6] le 27 novembre 2023, puis le 10 octobre 2024 en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux.
Il ressort du curriculum vitae de Mme [F] [Z] qu’elle a obtenu un Master II en 2015 et a validé sa thèse de médecine en 2016, qu’elle a ensuite notamment mené une thèse de science, biologie cellulaire et moléculaire de 2016 à 2020. Comme le relève la SMACL ASSURANCES, il ressort des feuilles de paie produites qu’elle a cumulé en 2015, 2016 et 2017 son activité d’interne au sein [Etablissement 3] de [Localité 6] avec une activité de médecin chercheur régulateur au sein de la société H2AD, de médecin de garde employée par la clinique [Etablissement 4], d’enseignante employée par les cours GALIEN, de chercheur à l’INSERM du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019 et de médecin au sein de la polyclinique de [Localité 7]. Il ressort ainsi de ces éléments que Mme [F] [Z], en dépit des séquelles importantes de l’accident, a poursuivi un parcours d’étude et professionnel particulièrement dense.
Par ailleurs, dans la lettre produite adressée au directeur général des [Etablissement 3] de [Localité 6] datée 16 février 2023, Mme [F] [Z] explique en particulier la durée dérogatoire de son internat de la manière suivante :
« j’ai réalisé un cursus médical et scientifique long (requérant une dérogation exceptionnelle pour finaliser un internat de 10.5 années, car combinant un cursus d’excellence médicale (2 inter-CHU dans les plus grands centres de référence français prenant en charge les pathologies pour lesquelles j’ai construit une expertise : les maladies musculaires acquises : myosites) et un cursus scientifique de haut niveau avec un Master 2 réalisé à l’[Etablissement 5], une thèse de science à l’institut neuromyogène financée 3 ans par un poste d’accueil INSERM assortis de 2 autres semestres de recherches auto-financés. ». S’il peut s’entendre que cette lettre avait principalement pour objectif de mettre en avant son parcours exemplaire et non de faire état de ses difficultés en lien avec ses séquelles, il n’est produit aucun autre élément, notamment en lien avec des difficultés à suivre son parcours d’internat, indiquant que la durée de son cursus hospitalo-universitaire soit en réalité imputable à l’accident dont elle a été victime et non à des choix professionnels aux fins de spécialisation, tel qu’il apparaît dans ce courrier. Les curriculum vitae d’autres personnes également internes en médecine ayant connu un parcours hospitalo-universitaire plus rapide ne permettent pas de considérer que Mme [F] [Z] se trouvait dans la même situation, poursuivait le même objectif et aurait connu un parcours identique en l’absence d’accident.
Dans ces conditions, la perte de gains professionnels actuels sera calculée en tenant compte des revenus antérieurs et des revenus postérieurs perçus sans référence à un retard de carrière.
Selon les avis d’imposition Mme [F] [Z] a perçu en 2012 un revenu de 32 253 euros et en 2013 un revenu de 21 640 euros. Pour déterminer le revenu de référence, il sera tenu compte du revenu moyen sur ces deux années dans la mesure où la baisse de ses revenus en 2013 n’apparaît pas explicable par le stage en Australie qui est mentionné comme ayant été effectué en 2014 sur son CV.
Il en résulte que Mme [F] [Z] percevait avant l’accident un revenu de 26 946,50 euros par an, soit 73,82 euros par jour.
Selon son avis d’imposition, Mme [F] [Z] a perçu pour l’année 2014 un revenu annuel de 17 384 euros, soit 47,63 euros par jour.
Il en résulte pour la période du 30 septembre 2014 au 31 décembre 2014 une perte de (93 jours x 73,82 euros) – (93 jours x 47,63 euros) = 2 435,67 euros. Elle a perçu des indemnités journalières à hauteur de 944,79 euros, soit une perte de (2 435,67 euros – 944,79 euros) = 1 490,88 euros pour l’année 2014, actualisée à la somme de 1 803,85 euros au jour du jugement.
En 2015, selon son avis d’imposition, Mme [F] [Z] a perçu la somme de 25 192 euros. Il en résulte une perte de 26 946,50 euros - 25 192 euros = 1 754,50 euros, actualisée au jour du jugement à la somme de 2 122,04 euros.
En 2016, Mme [F] [Z] a déclaré la somme de 37 955 euros. Elle n’a donc subi aucune perte de gains.
En 2017, Mme [F] [Z] a déclaré la somme de 29 249 euros étant précisé qu’elle a perçu des indemnités journalières de 6 637,32 euros incluses dans ses déclarations. Elle n’a donc subi aucune perte entre le 1er janvier 2017 et le 19 octobre 2017.
Ainsi la perte de gains professionnels actuels s’établit à la somme de (1 803,85 euros + 2 122,04 euros) = 3 925,89 euros, outre (944,79 euros + 6 637,32 euros d’indemnités journalières) = 7 582,11 euros, soit un total de 11 508 euros.
Compte tenu de la réduction du droit à indemnisation, la société SMACL ASSURANCES est redevable de la somme de 11 508 euros x 80% = 9 206,40 euros.
En application du droit de préférence, il sera alloué à Mme [F] [Z] la somme de 3 925,89 euros et à la CPAM du Rhône la somme de (9 206,40 euros – 3 925,89 euros) = 5 280,51 euros.
- Perte de gains professionnels futurs
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 1 482 481,67 euros après déduction de la rente accident du travail et réduction de son droit à indemnisation. Elle expose qu’elle aurait pu légitimement prétendre à un poste de professeur des universités à compter de l’année 2024 sans l’accident. Elle calcule ses pertes de gains selon deux périodes :
-entre le 15 novembre 2017 et le 31 décembre 2023 :
• entre le 15 novembre 2017 et le 31 décembre 2018 : aucune perte
• entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2020 : elle déplore une perte de 30 331,92 euros correspondant aux revenus attendus en 3ème année d’assistanat (revenu annuel 44 586,06 euros) ;
• entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2022 : elle déplore une perte de 181 737,23 euros correspondant aux revenus attendus en tant que Maître de conférences-praticien hospitalier (revenu annuel de 93 779,64 euros) ;
• entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2023, elle déplore une perte de 159 565,53 euros correspondant aux revenus attendus en tant que maître de conférences tenant compte des élévations d’échelon (revenu annuel de 95 681,60 euros du 1er mai 2022 au 30 mars 2023 et 97 951,20 euros du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023) ;
- à compter du 1er janvier 2024 :
• entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 : 140 506,03 euros correspondant à un salaire de référence annuel de 97 872,74 euros pour l’année 2024 et de 99 963,39 euros pour l’année 2025) ;
• à compter du 1er janvier 2026 : 1 550 179,19 euros correspondant à une perte de chance de 38% de parvenir à l’aboutissement d’une carrière hospitalo-universitaire déduction faite de la perte des droits à la retraite selon l’application de la règle du quart.
La société SMACL ASSURANCES s’oppose à la demande. Elle expose que Mme [F] [Z] a poursuivi sa carrière en choisissant un cursus long d’exception et qu’il n’existe donc pas de perte de gains imputable. Elle relève que Mme [F] [Z] travaille à la fois d’une part comme chef de clinique des universités, assistante des hôpitaux aux [Etablissement 3] de [Localité 6] et d’autre part comme enseignante à la faculté de médecine de [Localité 6] comme assistante des hôpitaux.
Réponse du tribunal
Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.
Mme [F] [Z] sollicite en premier lieu l’indemnisation de ses pertes de gains au regard des revenus qu’elle estime qu’elle aurait dû percevoir selon un cursus hospitalo-universitaire sans retard de la consolidation au jour du jugement.
Sur ce point, elle évalue ses pertes de gains en comparaison aux revenus procurés par un parcours linéaire et théorique supposant l’obtention d’un poste de chef de clinique assistant après 6 années d’internat, d’un poste de maître de conférence-praticien hospitalier 4 ans plus tard, puis un poste de professeur des Universités-Praticien hospitalier 4 ans plus tard, alors qu’il ne peut être établi qu’elle aurait suivi ce parcours en l’absence d’accident. Il a en outre été relevé précédemment qu’il n’était pas démontré au vu des éléments produits qu’un retard de cursus hospitalo-universitaire de Mme [F] [Z] soit imputable à l’accident du 30 septembre 2014.
Par ailleurs, à compter de la consolidation, il ressort des fiches de paie produites que Mme [F] [Z] a perçu :
- la somme de 29 249 euros en 2017 ;
- la somme de 52 466 euros en 2018 ;
- la somme de 30 752 euros en 2019 ;
- la somme de 28 194 euros en 2020 ;
- la somme de 14 938 euros en 2021
- aucune somme figurant sur l’avis d’imposition produit pour 2022 ;
- absence d’avis d’imposition pour 2023 ;
- la somme de 19 785 euros en 2024.
S’il peut être constaté que les revenus de Mme [F] [Z] ont connu des variations importantes, elle ne fournit aucune explication concernant ces évolutions. Par ailleurs, il n’est pas justifié que les séquelles soient à l’origine de ces variations. En outre, il ressort de la lettre que Mme [F] [Z] a adressée au directeur des [Etablissement 3] de [Localité 6] qu’elle a participé à un projet à [Localité 8] financé par des donations en 2022-2023, ce qui peut expliquer l’absence de revenus pour l’année 2022. Enfin l’absence d’avis d’imposition en 2023 ne permet pas d’établir qu’elle n’avait alors aucun revenu.
Il ressort des documents produits que depuis l’année 2025, Mme [F] [Z] perçoit un revenu net mensuel de 2 215,86 euros, en tant que chef de clinique des universités et assistante des hôpitaux de [Localité 4], cumulé avec un traitement de 1 220,86 euros, en tant qu’enseignante à la faculté de [Localité 6].
Aucune pièce produite ne permet d’établir que l’évolution de carrière de Mme [F] [Z] est en lien avec un renoncement à un projet professionnel différent et qu’elle ne correspond pas à un choix personnel, alors que la preuve du préjudice et du lien de causalité lui incombe.
Au vu des éléments produits, au titre de l’année 2025, Mme [F] [Z] en tant que chef de clinique des universités-assistante des hôpitaux de [Localité 4] perçoit un revenu net mensuel de 2 215,86 euros cumulé avec un traitement comme enseignante à la faculté de médecine de [Localité 6] de 1 220,86 euros.
En deuxième lieu, Mme [F] [Z] sollicite l’indemnisation des pertes de gains à compter de la liquidation, soit le 1er janvier 2026 évaluée à une perte de chance de 38% de parvenir à l’aboutissement de sa carrière et de percevoir le salaire moyen d’un professeur des universités-praticien hospitalier jusqu’à la retraite. Il sera observé qu’elle évalue cette perte de gains à l’avenir sans tenir compte des revenus qu’elle percevra nécessairement en tant que médecin tout au long de sa carrière.
En outre, si l’expert a effectivement retenu sans davantage de précisions qu’il existait une perte de chance sur la carrière hospitalo-universitaire, il convient cependant de relever que Mme [F] [Z] poursuit ce cursus depuis la fin de son internat.
Elle ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’en raison de l’accident et des séquelles relevées, elle subit un aléa plus important pour obtenir un poste de professeur à l’issue de son parcours.
Dans ces conditions, Mme [F] [Z] sera déboutée de sa demande au titre des pertes de gains futurs.
- Incidence professionnelle
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 493 381,12 euros. Elle estime que les séquelles de l’accident qu’elle subit auront des conséquences sur sa vie professionnelle. Elle rappelle que son internat a ainsi été prolongé de cinq années, qu’elle aurait dû, à l’heure actuelle, occuper un poste de Maître de conférences-Praticien hospitalier, ce qui justifie pour cette composante une indemnité de 50 000 euros. Elle ajoute éprouver une perte de chance de promotion professionnelle et une dévalorisation sur le marché du travail correspondant à une indemnité de 50 000 euros. Elle calcule ensuite une perte de droits à la retraite de 516 726,40 euros.
La société SMACL ASSURANCES offre la somme de 40 000 euros, soit 32 000 euros après application du partage de responsabilité. Elle s’oppose à l’indemnisation au titre de la perte de chance et de la dévalorisation sur le marché du travail ainsi que des pertes de droits à la retraite. Elle ne formule ainsi une offre qu’au titre de la fatigabilité. Elle ajoute que la rente accident du travail doit se déduire sur ce poste à hauteur de 32 000 euros.
Réponse du tribunal
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
En l'espèce, il sera rappelé que l’expert a retenu s’agissant du préjudice professionnel :
« difficulté pour Madame [F] [Z] de poursuivre sa profession de médecin ou d’opérer une reconversion. La reprise des consultations médicales a été effective la semaine dernière (expertise du 24 novembre 2017). Madame [F] [Z] ne souhaite pas de reconversion professionnelle mais la reprise de la pratique clinique avec des patients. Il existe une perte de chance sur la carrière hospitalo-universitaire. »
Il convient de relever que Mme [F] [Z] présente les séquelles ayant conduit à retenir un taux de déficit fonctionnel permanent global de 38% incluant :
- une surdité de perception gauche représentant un déficit de 6% ;
- une atteinte neuropsychologique (céphalées, troubles cognitifs légers, syndrome post-traumatique) représentant un déficit de 15% ;
- une anosmie et une agnosie représentant un déficit de 15% ;
- une atteinte stomatologique avec trouble de l’articulé 5% ;
- des douleurs permanentes : 3%.
Il doit sur ce point être observé que Mme [F] [Z] a poursuivi sa carrière de médecin sans nécessité de reconversion et il a été précédemment considéré qu’il n’était pas démontré que le retard de cursus invoqué était imputable aux séquelles de l’accident dont elle avait été victime. En outre, comme il a été développé précédemment, le tribunal n’a pas retenu qu’il existait une perte de gains en lien avec une perte de chance de voir sa carrière hospitalo-universitaire aboutir au poste qu’elle souhaite atteindre, la demande au titre de la perte de droits à la retraite correspondant au quart de la perte de gains future viagère sera ainsi rejetée.
Pour autant, l’importance et la nature des séquelles qu’elle continue à subir ont nécessairement des conséquences non négligeables sur son activité professionnelle au regard des exigences qu’implique la poursuite de son parcours sur le plan de la pénibilité et de la fatigabilité au travail. Il sera également retenu une dévalorisation sur le marché du travail du fait des troubles qu’elle présente, dès lors qu’elle exerce dans un milieu particulièrement compétitif et exigeant.
Or ces données doivent être appréciées au regard de l’âge de la victime, soit 31 ans lors de la consolidation de son état.
Dans ces conditions, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 60 000 euros. Il convient de relever que Mme [F] [Z] perçoit une rente accident du travail d’un montant de 19 489,77 euros (arrérages échus) + 192 545 euros (arrérages à échoir), soit un total de 212 034,77 euros, de sorte qu’il ne demeure aucune somme lui revenant.
Il revient en revanche à ce titre à la CPAM du Rhône, en application du taux de réduction lié à la faute contributive de la victime, la somme de 60 000 euros x 80%= 48 000 euros.
2 Préjudices extra-patrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 14 922 euros. Elle fait valoir que l’expert a omis de prendre en compte le déficit fonctionnel temporaire entre le 2 mars 2015 et le 15 novembre 2017 qui doit être retenu selon elle à hauteur de 50%. Elle estime par ailleurs que l’expert n’a évalué que les atteintes fonctionnelles sans tenir compte de la perte de qualité de vie, du préjudice d’agrément temporaire et du préjudice sexuel temporaire et sollicite l’indemnisation de ce poste sur la base d’une indemnité journalière de 30 euros pour un déficit total.
La société SMACL ASSURANCES ne s’oppose pas au principe de prendre en charge la période du 2 mars 2015 au 19 octobre 2017, date de la consolidation mais le fixe à 38% taux retenu par l’expert au titre du déficit fonctionnel définitif. Son offre se base par ailleurs sur une indemnité journalière de 25 euros pour un déficit fonctionnel total.
Réponse du tribunal
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant du déficit fonctionnel temporaire :
- total du 30 septembre 2014 au 13 octobre 2014 et du 28 octobre au 31 octobre 2014 (périodes correspondant aux deux hospitalisation) ;
- à 75% du 14 octobre 2014 au 27 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 1er mars 2015.
Il sera rappelé par ailleurs que la consolidation de l’état de santé a été fixée par l’expert au 19 octobre 2017 et non au 15 novembre 2017.
Conformément au constat des parties, il sera relevé que le docteur [B], expert, a omis de se prononcer sur la période de 1er mars 2015 au 19 octobre 2017 précédant la consolidation et qu’il a évalué le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 38%
Compte tenu de ces éléments et de l’impératif de retenir un taux nécessairement supérieur à celui correspondant au déficit fonctionnel permanent, il convient de considérer un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 40% pour la période allant du 1 mars 2015 au 19 octobre 2017, date de la consolidation.
Sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total, au regard de la situation de la victime en tenant compte de l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel temporaire, il sera alloué la somme suivante :
(18 jours x 30 euros) + (135 jours x 30 euros x 75%) + (963 jours x 30 euros x 40%) = 15 133,50 euros.
Cette somme sera ramenée, afin de tenir compte de la réduction du droit à indemnisation, à hauteur de (15 133,50 euros x 80%) = 12 106,80 euros.
- Souffrances endurées
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite un montant de 30 000 euros ramené à la somme de 24 000 euros après limitation du droit à indemnisation.
La société SMACL ASSURANCES offre une indemnisation de 20 000 euros ramenée à la somme de 16 000 euros après réduction.
Réponse du tribunal
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l'espèce, les souffrances sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, et le retentissement psychique des faits. Mme [F] [Z] a été victime d’un grave accident ayant occasionné un traumatisme crânien, un traumatisme maxillo-facial, une hypoacousie gauche, une fracture du rocher gauche, avec aggravation le 6 octobre 2014 par apparition d’une lame d’hygrome hémisphérique gauche ayant nécessité une intervention neurochirurgicale le 7 octobre 2014, une anosmie. Elle été hospitalisée du 30 septembre 2014 au 13 octobre 2014 et du 28 octobre 2014 au 31 octobre 2014 et a reçu des traitements en lien avec des céphalées invalidantes, des soins dentaires et un suivi du fait d’un syndrome de stress post-traumatique. Les souffrances ont été cotées à 4,5/7 par l’expert.
Dans ces conditions, il convient de fixer ce préjudice à hauteur de 20 000 euros, soit 16 000 euros après réduction du droit à indemnisation.
- Préjudice esthétique temporaire
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite un montant de 5 000 euros soit 4 000 euros après réduction de son droit à indemnisation.
La société SMACL ASSURANCES offre une somme de 3 000 euros ramenée au montant de 2 400 euros après réduction du droit.
Réponse du tribunal
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.
En l'espèce, ce préjudice a été coté à 2/7 par l'expert en raison notamment de l’atteinte au massif facial (lèvre et cuir chevelu).
Compte tenu du caractère temporaire de ce préjudice, de la période entre l’accident et la consolidation de l’état de santé et de la localisation des blessures, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros, soit 2 400 euros après réduction du droit à indemnisation.
- Déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite une indemnisation sur la base d’un tarif journalier de 12,26 euros correspondant à l’application du taux de déficit fonctionnel permanent de 38% sur un tarif journalier de 27 euros outre 2 euros par jour pour la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. Elle calcule au titre des arrérages échus une somme de 27 229,46 euros et au titre des arrérages à échoir une somme de 219 310,81 euros en tenant compte d’une espérance de vie de 49,11 années. Elle estime que l’évaluation de ce poste par l’expert se limite à l’incapacité purement fonctionnelle et aux douleurs permanentes, mais ne tient pas compte de l’atteinte à la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence.
La société SMACL ASSURANCES offre la somme de 125 020 euros, soit 100 016 euros après réduction du droit à indemnisation. Elle expose que l’évaluation du déficit fonctionnel permanent par l’expert tient compte de l’ensemble de ses composantes et retient une valeur du point à 3 290 euros.
Réponse du tribunal
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence.
L’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 38% par application de la formule de Balthazar, ce déficit étant détaillé comme suit :
- pour la surdité de perception et la perte auditive gauche : 6% ;
- pour l’atteinte neuropsychologique (céphalées, troubles cognitifs...) : 15% ;
- pour l’atteinte de l’odorat anosmie et du goût : 8% ;
- pour l’atteinte ophtalmologique avec photophobie : 5% ;
- pour l’atteinte stomatologique avec trouble de l’articulé dentaire : 5% ;
Soit un total mathématique de 35,65% sans compter les douleurs permanentes après consolidation, selon un taux de 3%.
En ce qui concerne la méthode de calcul, si Mme [F] [Z] critique la méthode dite «du point», il convient de noter que l'utilisation d'un point d'indice, dès lors qu'il diffère selon l'âge de la victime et le taux de déficit retenu, n'apparait nullement discriminante.
Si le tribunal comprend les critiques dirigées à l’encontre de l’utilisation d’une table, qui ne constitue nullement un barème pour les juges du fond, il constate qu’il est possible de pallier à ces critiques par une prise en compte de la situation spécifique de la victime.
En outre, si elle critique la méthode dite « du point » pour son caractère discriminatoire, la méthode proposée par Mme [F] [Z] se fonde sur la fixation d’un montant journalier qui présente les mêmes inconvénients que la fixation d’un point.
Par ailleurs, la base journalière utilisée par Mme [F] [Z], en l’espèce 27 euros, se fonde sur une valorisation du déficit fonctionnel temporaire dont les composantes sont différentes, ce dernier incluant le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel dont il est demandé l’indemnisation post-consolidation. La valorisation de ces composantes du déficit fonctionnel temporaire à 3 euros par jour reste également totalement subjective.
Ainsi, il conviendra d’utiliser la méthode dite «du point» pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, tout en rappelant que le tribunal apprécie souverainement la valeur dudit point.
Il convient, pour l’application de la méthode classique, afin d’inclure l’ensemble des composantes de ce poste de préjudice, d’évaluer le point de déficit fonctionnel permanent pour une femme de 31 ans à la date de consolidation à la somme de 4 198 euros, soit un montant total de 159 524 euros.
Compte tenu de la réduction du droit à indemnisation, il sera donc alloué à Mme [F] [Z] la somme de (159 524 euros x 80%) = 127 619,20 euros.
- Préjudice esthétique permanent
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite une indemnisation d’un montant de 4 000 euros ramenée à la somme de 3 200 euros après application de la réduction du droit à indemnisation rappelant que les stigmates qu’elle présente se situe au niveau du visage.
La société SMACL ASSURANCES propose une indemnisation de 1 000 euros ramenée à la somme de 800 euros après réduction du droit.
Réponse du tribunal
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne à compter la date de consolidation.
En l'espèce, il est coté à 1/7 par l'expert en raison notamment de la présence d’un appareil auditif gauche et d’une cicatrice sur la lèvre supérieure gauche.
Dans ces conditions, il convient d’évaluer ce préjudice à hauteur de 2 000 euros et d’allouer la somme de 1 600 euros à ce titre.
- Préjudice d'agrément
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite la somme de 12 000 euros après réduction de son droit à indemnisation. Elle expose qu’elle pratiquait de nombreuses activités de loisirs antérieurement à l’accident.
La société SMACL ASSURANCES offre la somme de 6 000 euros, soit 4 800 euros après réduction du droit. Elle rappelle que Mme [F] [Z] peut toujours avoir des activités d’agrément compte tenu des séquelles cognitives très légères.
Réponse du tribunal
Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers.
L’expert a retenu ce qui suit :
- reprise du cyclisme après arrêt ;
- contre-indication à la reprise de la plongée sous-marine en raison des lésions auditives ;
- reprise du canyoning mais à un niveau moindre ;
- sur allégations de phobie du traumatisme, déclare ne pas pouvoir reprendre le ski de descente.
Mme [F] [Z] produit :
- une attestation de M. [W] [L] indiquant avoir pratiqué avec elle l’escalade, le canyoning, la randonnée alpine lors de séjours de vacances et témoignant des difficultés lors de la reprise de ces activités et des appréhensions en lien avec l’accident ;
- une attestation de M. [O] [M] en rapport avec la pratique de la plongée ;
- une attestation de Mme [S] [I] déclarant l’avoir rencontrée lors d’un séjour d’activités en montagne incluant l’escalade, le canyoning, la descente en rappel et avoir constaté une nette diminution de ses capacités depuis l’accident ;
- une attestation de Mme [C] [V] indiquant l’avoir rencontrée lors d’un séjour de canyoning et avoir pratiqué d’autres activités sportives lors de séjours ultérieurs.
Elle verse également des photographies la représentant lors de la pratique de la plongée.
Compte tenu de ces éléments témoignant de la pratique de manière soutenue d’activités sportives et de loisirs requérant une implication physique importante, ces activités étant pour certaines, comme la plongée désormais exclues du fait des séquelles de l’accident et limitées pour les autres en raison d’une appréhension face au risque, ce préjudice au regard de l’âge de Mme [F] [Z] à la consolidation sera évalué à la somme de 10 000 euros, soit 8 000 euros après réduction du droit à indemnisation.
- Préjudice sexuel
Moyens des parties
Mme [F] [Z] sollicite une somme de 15 000 euros ramenée à la somme de 12 000 euros après réduction de son droit à indemnisation.
La société SMACL ASSURANCES s’oppose à la demande. Elle relève que Mme [F] [Z] a eu trois enfants dans les suites de l’accident, en 2019, 2021 et 2023.
Réponse du tribunal
La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l’acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.
En l'espèce, l'expert a retenu à ce sujet ce qui suit : « sera retenu à l’appréciation du magistrat, sur les allégations de Madame [F] [Z] qui incrimine une diminution de libido et des lésions anales par séquelle d’hémorroïde traitée chirurgicalement, en lien avec le traitement de morphine pendant la période algique. ».
En réponse à un dire sur ce point lors de l’expertise, l’expert a indiqué que le préjudice sexuel n’était pas caractérisé sur le plan strictement organique mais il a retenu une aménorrhée post-traumatique de 18 mois, des plaintes de lésion hémorroïdaire ayant eu une solution chirurgicale, lésion selon lui très probablement en lien avec le traitement morphinique antalgique à l’origine de troubles du transit.
Au regard de ces éléments, étant précisé que ce poste de préjudice ne se réduit pas à la possibilité de concevoir des enfants, mais inclut d’autres paramètres qui doivent être retenus dans la situation de Mme [F] [Z] qui subit un retentissement psychique et physique de l’accident susceptible d’avoir des répercussions sur le plan de la libido et sur la réalisation de l’acte sexuel, de nature à limiter ses rapports intimes, ce préjudice sera retenu. Il sera ainsi évalué à la somme de 5 000 euros, soit 4 000 euros après réduction du droit à indemnisation.
SUR LES DEMANDES DE LA CPAM DU RHONE
Moyens des parties
La CPAM du Rhône fait valoir une créance de 246 885,25 euros. Elle estime que le montant des indemnités journalières devra être imputé sur les pertes de gains actuelles retenues par le tribunal. S’agissant des versements au titre de la rente accident du travail, elle indique que son recours s’exerce sur les pertes de gains professionnelles futures et l’incidence professionnelle.
La société SMACL ASSURANCES fait valoir que les dépenses de santé après application du partage doivent être limitées à la somme de 33 067,52 euros. Elle considère qu’il en est de même de l’assiette du recours au titre des indemnités journalières limitée à 944,79 euros et estime à ce titre qu’en l’absence de perte de gains sur la période du 1er janvier 2017 au 28 juin 2017, la réclamation ne peut être accueillie. S’agissant de la rente accident du travail, elle estime que le recours doit se limiter au montant retenu pour l’incidence professionnelle en l’absence de pertes de gains professionnels futurs établis.
Réponse du tribunal
En application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant que sur le reliquat.
En application de ces principes, compte tenu de l’évaluation des préjudices de Mme [F] [Z] et du droit de préférence dont elle bénéficie sur le recours subrogatoire de tiers payeur, il sera alloué à la CPAM du Rhône les sommes de :
- 20 483,11 euros au titre des dépenses de santé ;
- 5 280,51 euros au titre indemnités journalières imputables sur les pertes de gains professionnels actuels ;
- 48 000 euros au titre de la rente accident du travail imputable sur l’incidence professionnelle.
En l’absence de caractérisation de pertes de gains professionnels futurs, les demandes de la CPAM du Rhône relatives au surplus de la rente accident du travail ne peuvent prospérer faute d’imputation sur un poste de préjudice soumis à recours.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, il convient de dire que ces sommes seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la première demande, soit de la signification des conclusions de la CPAM le 7 février 2025.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société SMACL ASSURANCES, qui est condamnée, supportera les dépens, comprenant les frais d’expertise et pouvant être recouvrés directement par la SELARL KATO & LEFEBVRE pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En outre, elle devra supporter les frais irrépétibles engagés par Mme [F] [Z] dans la présente instance, sur lesquels il n’y a pas lieu d’appliquer le pourcentage de réduction du droit à indemnisation et que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 4 000 euros et par la CPAM du Rhône à hauteur de 1 000 euros.
La société SMACL ASSURANCES devra également payer à la CPAM du Rhône la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
L'ancienneté de l'accident justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire.
Il n’y a enfin pas lieu d’assortir la condamnation à verser l’indemnité ci-dessus fixée pour la CPAM de réserves quant aux prestations non-connues à ce jour et/ou pour celles qui pourraient être versées ultérieurement, étant rappelé que toute aggravation de l’état de santé de la victime dont le lien de causalité direct et certain avec l’accident, objet du présent litige, serait démontré, ouvre droit à une nouvelle saisine de la justice.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement de la 4ème chambre du tribunal judiciaire de [Localité 4] en date du 27 octobre 2020 et l’arrêt de la cour d’appel du 8 septembre 2022 ;
RAPPELLE que le droit à indemnisation de Mme [F] [Z] des suites de l’accident survenu le 30 septembre 2014 est de 80% ;
CONDAMNE la société SMACL ASSURANCES à payer à Mme [F] [Z], à titre de réparation de son préjudice corporel, compte tenu de la réduction du droit à indemnisation de 20% et du droit de préférence, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour :
- dépenses de santé actuelles et futures : 6 657,31 euros ;
- frais divers : 2 408,52 euros ;
- assistance par tierce personne temporaire : 7 152 euros ;
- pertes de gains professionnels actuels : 3 925,89 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire : 12 106,80 euros ;
- souffrances endurées : 16 000 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 2 400 euros ;
- déficit fonctionnel permanent : 127 619,20 euros ;
- préjudice esthétique permanent : 1 600 euros ;
- préjudice d’agrément : 8 000 euros ;
- préjudice sexuel : 4 000 euros ;
DÉBOUTE Mme [F] [Z] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
DÉBOUTE Mme [F] [Z] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle après imputation de la rente accident du travail ;
CONDAMNE la société SMACL ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, en deniers ou quittances, provisions non déduites au titre de son recours subrogatoire, les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025 :
- la somme de 20 483,11 euros au titre des prestations de santé après imputation sur les dépenses de santé ;
- la somme de 5 280,51 euros après imputation sur les pertes de gains professionnels actuels ;
- la somme de 48 000 euros au titre de la rente accident du travail imputable sur le poste d’incidence professionnelle ;
CONDAMNE la société SMACL ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, à payer la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
CONDAMNE la société SMACL ASSURANCES aux dépens comprenant les frais d’expertise et pouvant être recouvrés directement par la SELARL KATO & LEFEBVRE pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SMACL ASSURANCES à payer à Mme [F] [Z] la somme de 4 000 euros et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 10 Juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
Johann SOYER Emmanuelle GENDRE