Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1141 Numéro de Procédure collective : 2025RJ267
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST
[Adresse 1]
Comparante par Maître Stéphanie BOULLEN [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SAS BATI SEINE
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 05/11/2025 signifié à la SAS BATI SEINE (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 21/11/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST (CIBTP-NO) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BATI SEINE.
Il ressort des termes de l'assignation que la SAS BATI SEINE exerce une activité de bâtiment « travaux de peinture et vitrerie ».
La SAS BATI SEINE a régularisé son affiliation à la CIBTP-NO le 08 décembre 2009. Qu'à ce titre, elle doit régler la totalité des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.
Que suivant décompte arrêté au 30/09/2025, la SAS BATI SEINE est redevable de la somme de 11.543,41 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 novembre 2024 au 31 juillet 2025 inclus, et l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre en date du 28 juillet 2025.
Que cette ordonnance a été signifiée et un certificat de non opposition délivré le 15 septembre 2025.
La SAS BATI SEINE continuerait d'employer 2 salariés.
La CIBTP-NO a tenté vainement de recouvrer sa créance tant de manière amiable que forcée.
Maître BOULLEN sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SAS BATI SEINE.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 30/11/2024.
SUR CE,
Attendu que la SAS BATI SEINE ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;
Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :
* que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible,
* que la SAS BATI SEINE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* que la SAS BATI SEINE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 518423413 ;
Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS BATI SEINE la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Constate la non comparution de la SAS BATI SEINE bien que régulièrement assignée ni personne pour elle,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS BATI SEINE, [Adresse 3], activité : Plaquette ravalement revêtement sol mûr et façades, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAHVRE sous le numéro de SIREN 518423413,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [J], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 30/11/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE au mardi 20 janvier 2026 à 13 H 45, la date du premier cabinet de Madame Martine CHAUDIER, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 23 janvier 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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