Texte intégral
MINUTE N° : 26/00621
JUGEMENT
DU 25 Septembre 2026
N° RC 26/01694
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
[E] [I]
ET :
[H] [S]
[G] [J] épouse [S]
Débats à l'audience du 04 Juin 2026
copie et grosse le :
à
Maître Julien BERBIGIER
copie le :
à
Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 25 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. LANOES, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 25 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Madame [E] [I]
née le 13 Mai 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par LE CARVENNEC Anne-Sophie avocate au barreau de TOURS
D'une Part ;
ET :
Monsieur [H] [S]
né le 24 Décembre 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [G] [J] épouse [S]
née le 28 Février 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
comparante
D'autre Part ;
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 1er aout 2018, Madame [E] [I] a donné à bail à M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5]" à [Localité 6] [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 582,61 euros 170 euros de charges, payables à terme échu.
En raison de l'existence d'une situation d'impayés, le 15 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbaux remis à personne à la requête de la Madame [E] [I] à M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S]. Il portait sur la somme en principal de 7 471,16 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 30 septembre 2025.
Par actes de commissaire de justice remis à l'étude le 23 janvier 2026, la Madame [E] [I] a fait assigner M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins suivantes :
Voir constater acquise au profit de la Madame [E] [I] la clause résolutoire à la date du 16 novembre 2025 ;Voir dire et juger que M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] sont devenus à compter de cette date occupants sans droit ni titre ;
Subsidiairement et à défaut, voir ordonner la résiliation judiciaire du bail en date du 1er aout 2018 à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir aux torts exclusifs des preneurs ;En conséquence,
Voir ordonner leur expulsion sans délai et de tout occupant de leur chef, et ce au besoin de l'assistance de la force publique si besoin est ;Voir condamner solidairement les défendeurs à payer au principal à la demanderesse les sommes suivantes :◦
La somme de 9 359,62 euros en principal au jour du jeu de la clause résolutoire le 16 novembre 2025 ;◦La somme mensuelle de 944,23 euros au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à la date de la parfaite libération des lieux ;Les condamner solidairement en outre, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la Madame [E] [I] la somme de 1500,00 euros ;Maintenir l'exécution provisoire de plein droit ;S'entendre condamner le défendeur en tous les dépens de la présente instance, y compris les frais de commandement en date du 15 septembre 2025 (165,37 euros) et la dénonce à la CCAPEX.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.
Madame [E] [I], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance, celle-ci étant désormais évaluée à la somme de 14 049,70 euros. Elle s’oppose aux délais de paiement.
M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S], présents à l’audience, expliquent avoir subi de graves difficultés de santé (deux cancers à compter de 2024) à l’origine des impayés. Ils indiquent être en attente du versement des indemnités journalières puis d’une éventuelle pension d’invalidité et allocation adulte handicapé. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 20 euros par mois supplémentaires.
La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l'audience indique que les locataires ont fait part de difficultés de santé de Monsieur [S] et du rôle d’aidant de Mme [S]. Ils sollicitent des délais de paiement.
L’affaire est mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Un décompte actualisé au 1er septembre a été sollicité par le tribunal et transmis par le bailleur.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
L'article 474 du code de procédure civile précise qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Par conséquent, le présent jugement est contradictoire et en premier ressort.
I. Sur la recevabilité de la demande
Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 23 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 4 juin 2026.
La demande formée par le bailleur est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
Sur la solidarité
L'article 1310 du code civil prévoit que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Aux termes de l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. […] La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre la Madame [E] [I] d’une part, et M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] d’autre part, comporte une clause de solidarité.
Par voie de conséquence, M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] seront tenus solidairement du paiement de la dette locative.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 septembre 2025, pour la somme en principal de 7 471,16 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les locataires n'ayant effectué aucun versement au cours de cette période, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 novembre 2025.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 16 novembre 2025.
Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l’espèce, Madame [E] [I] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont l’exécution est réclamée. Ce décompte, arrêté au 30 juin 2026 évalue la dette locative à la somme de 14 049,70 euros.
Le décompte actualisé au 18 septembre 2026 sollicité par le tribunal fait état d’une dette au 31 aout de 13 856,23 euros et de 14 807,43 euros une fois le loyer de septembre appelé.
M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S], ne contestent pas à l’audience le montant de leur dette.
La dette au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation s'élève donc à 13 856,23 euros au 30 aout 2026.
Il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme. Elle portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
Sur les délais de paiement
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon le paragraphe VII de ce même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] sollicitent des délais de paiement.
Le décompte versé en cours de délibéré fait apparaître que les locataires ont repris le paiement des loyers courants en juillet et août 2026, avec quelques euros de majoration à chaque échéance.
Il convient donc de faire droit à la demande de délai de paiement des débiteurs et d’étendre le plan sur la durée maximale légale de remboursement.
Compte tenu de la situation personnelle financière et de santé des locataires, il y a lieu d'accorder à M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] par application de l’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un échelonnement de la dette sur une durée de 36 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 100 euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et tout non-respect des délais de paiement d’autre part, justifieront la condamnation de M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Les autres effets relatifs à ces délais seront indiqués dans le dispositif.
Sur l'expulsion du locataire
Des délais de paiement étant accordés au locataire, les effets de la clause résolutoire, dont l'expulsion du locataire, sont suspendus dans la limite exposée au dispositif.
Le sort des meubles garnissant le logement est également suspendu.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît, au regard de l'équité, qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er aout 2018 entre la Madame [E] [I], d’une part, et M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 7], résidence "montaigne" à [Localité 7] sont réunies à la date du 16 novembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] à verser à Madame [E] [I] la somme de à 13 856,23 euros (décompte arrêté 30 aout 2026, terme du mois de aout 2026 inclus), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] soient condamnés solidairement à verser à Madame [E] [I] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [S] et Mme [G] [J] épouse [S] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE Madame [E] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par C. LANOES, juge des contentieux de la protection, et par C. LEBRUN, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,