Texte intégral
MINUTE N° 26/473
Copie exécutoire à :
- Me Katja MAKOWSKI
Copie conforme à :
- Me David FRANCK
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03812
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGY
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Schiltigheim.
APPELANTE :
S.C. LES CHASSEURS ASSOCIES DE STILL ET ENVIRONS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
S.A.S. EST MULTICOPIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par un contrat en date du 21 juin 2022, la Sas Est Multicopie a donné à bail à la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs un photocopieur de marque Konica Minolta.
Le même jour, les parties ont conclu un contrat de services portant notamment sur le nombre de copies effectuées, ainsi que sur l'accès par la société Les Chasseurs Associés De Still et Environs à une plateforme digitale.
Le matériel a été livré et installé conformément aux stipulations contractuelles.
Des factures étant demeurées impayées, la Sas Est Multicopie a adressé à la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs plusieurs relances, notamment les 1er octobre 2024 et 2 décembre 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er octobre 2024, la Sas Est Multicopie a mis en demeure sa contractante de procéder au règlement des sommes dues. En l'absence de régularisation, elle a procédé à la résiliation des contrats.
Par un acte de commissaire de justice du 12 février 2025, la Sas Est Multicopie a assigné la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 7 374,55 € avec intérêts de retard au taux égal au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 décembre 2024, de la somme de 720 € au titre des frais de recouvrement, de la somme de 1 106,18 € au titre de la pénalité de retard, ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre des dépens.
La société Les Chasseurs Associés De Still et Environ n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a :
- condamné la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs à payer à la Sas Est Multicopie la somme de 7 374,55 € avec intérêts de retard égal au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 décembre 2024, ce montant recouvrant les factures :
- du 08 mars 2023 pour un montant de 174,00 €
- du 09 mars 2023 pour un montant de 174,00 €
- du 05 avril 2023 pour un montant de 835,40 €
- du 11 mai 2023 pour un montant de 184,20 €
- du 19 mai 2023 pour un montant de 174,00 €
- du 08 août 2023 pour un montant de 275,92 €
- du 22 août 2023 pour un montant de 174,00 €
- du 03 novembre 2023 pour un montant de 184,20 €
- du 21 novembre 2023 pour un montant de 179,22 €
- du 06 février 2024 pour un montant de 198,60 €
- du 20 février 2024 pour un montant de 179,22 €
- du 03 mai 2024 pour un montant de 198,60 €
- du 23 mai 2024 pour un montant de 179,22 €
- du 07 août 2024 pour un montant de 198,60 €
- du 21 août 2024 pour un montant de 179,22 €
- du 06 novembre 2024 pour un montant de 198,60 €
- du 13 novembre 2024 pour un montant de 1 746,00 €
- du 13 novembre 2024 pour un montant de 1 941,55 €
- condamné la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs à payer à la Sas Est Multicopie la somme de 720 € au titre des frais de recouvrement,
- condamné la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs à verser à la Sas Est Multicopie la somme de 1 106,18 € au titre de la pénalité de retard contractuellement prévue,
- condamné la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs à verser à la Sas Est Multicopie une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs aux dépens,
- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
La SC Les Chasseurs Associés de Still et Environs a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 30 septembre 2025.
Par écritures notifiées le 27 novembre 2025, elle demande à la cour de :
Vu l'article 1343-5 du code civil,
- déclarer le présent appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,
À titre principal,
- débouter la société Est Multicopie de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
À titre subsidiaire,
- autoriser Les Chasseurs Associés de Still et Environs à payer les sommes dues par 24 mensualités de 307,28 €.
Au soutien de son appel, elle fait valoir qu'elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour s'acquitter en une seule fois des sommes mises à sa charge.
Par écritures notifiées le 24 février 2026, la Sas Est Multicopie demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article L 441-10 du code de commerce,
- déclarer l'appel formé par la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs mal fondé,
Par conséquent,
- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
- débouter la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs de l'ensemble de ses fins et prétentions,
- la condamner au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 à hauteur d'appel,
- la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.
Elle fait valoir que plusieurs des factures régulièrement émises demeurent impayées et que la société appelante reste ainsi débitrice à son égard de la somme de 7 374,55 € ; que l'appelante ne produit aucun élément de nature à justifier de sa situation financière ni de difficultés particulières, de sorte que les conditions justifiant l'octroi de délais sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ne sont pas remplies.
MOTIFS
Aux termes de ses écritures d'appel, la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs ne conteste pas le principe ni le montant de la créance mise à sa charge par la société Est Multicopie, sur laquelle elle n'élève aucune observation, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement formée par la société Est Multicopie.
Elle sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de paiement sur une durée de deux ans, en faisant valoir qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour s'acquitter immédiatement de sa dette.
Cependant, elle ne produit aux débats aucune pièce, de sorte qu'elle n'expose ni ne justifie de sa situation financière, de ses ressources, ses charges, ni des difficultés auxquelles elle serait confrontée.
L'impossibilité pour elle de s'acquitter de la somme due et l'opportunité de lui accorder des délais de paiement ne pouvant être appréciées, il convient de rejeter la demande de de ce chef.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré seront confirmées.
Partie perdante, la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à payer à l'intimée la somme de 1 000 € en compensation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour défendre ses droits en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré,
Y ajoutant,
DEBOUTE la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs à payer à la Sas Est Multicopie la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Les Chasseurs Associés de Still et Environs aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Le greffier La présidente
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