Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/12845 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJVU
Ordonnance n° 2026/M339
S.C.I. ROC A PIC
représentée par Me Hannah DECH, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.C.I. LEGROS ET FILS
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par jugement en date du 22 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULON a :
- Débouté la SCI ROC A PIC de son action en garantie des vices cachés de l'immeuble vendu à l'encontre de la SCI LEGROS ET FILS en raison de la présence d'une toiture contenant de l'amiante intercalée entre le doublage du plafond et la toiture extérieure en tuiles.
- Déclaré irrecevable en ses demandes,
- Débouté la SCI LEGROS ET FILS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- Condamné la SCI ROC A PIC à payer à la SCI LEGROS ET FILS la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclarations d'appel des 3 novembre 2025 la SCI Roc à Pic a interjeté appel de la décision.
Les affaires ouvertes sous les numéros de RG 25/12843 et 25/12845 ont été jointes par ordonnance du 6 novembre 2025.
La SCI Legros et Fils n'a pas constitué avocat.
La SCI Roc à Pic a conclu au fond le 3 février 2026.
Le 4 mars 2026 un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé à cette dernière aux fins de recueillir ses observations.
Par message RPVA un acte de signification des conclusions en date du 17 mars 2026 a été déposé.
Par soit transmis du 20 mars 2026, le greffier pour le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SCI Roc à Pic sur la tardivité de la signification en application de l'article 911 du code de procédure civile.
Par message déposé sur le RPVA le 8 avril 2026 la SCI Roc à Pic a conclu que la formalisme imposé à l'appelant par l'article 911 du code de procédure civile vis-à-vis de l'intimé non constitué s'inscrit dans un formalisme excessif dans le cas d'espèce puisque la signification ne répond à aucune utilité en l'état de l'adresse incomplète de l'intimé ayant rendu les précédentes significations de la déclaration d'appel vaines la société étant introuvable.
Le conseiller de la mise en état a d'office, fixé l'affaire en incident de caducité de la déclaration d'appel à l'audience du 16 juin 2026.
Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026, la SCI Roc à Pic demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 6§ 1 de la convention européenne des droit de l'homme de déclarer recevable l'appel interjeté.
MOTIVATION
1-Sur la caducité de la déclaration d'appel
Moyens des parties
La société Roc à Pic fait valoir qu'au regard des démarches réalisées par les commissaires de justice missionné pour signifier la déclaration d'appel qui n'ont pas permis de s'assurer du siège social de la société intimée et qui ont donné lieu à un premier procès -verbal de recherches infructueuses et au retour de la lettre recommandée avec la mention destinataire inconnu à l'adresse le 31 décembre 2025, puis à un second à l'adresse mentionné sur le Kbis de la société sans plus de succès. Elle en déduit que cette société est introuvable et que par conséquent toute signification est vaine et sans aucune utilité ; que l'exigence formelle de l'article 911 du code de procédure civile doit répondre à une utilité et non être purement illusoire ou théorique sous peine de formalisme excessif et qu'au cas d'espèce, l'appliquer reviendrait à priver l'appelant de son droit d'accès au juge d'appel.
L'intimée n'a pas constitué avocat.
Réponse du conseiller de la mise en état
Selon l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
Selon l'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2024, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise à la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévues ces articles ; cependant ci-celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé dans l'arrêt du 12 juillet 2016, Reichman c/France n 50147/11 que si « ' le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (...).
Il résulte de ces principes que, si le droit d'exercer un recours est bien entendu soumis à des conditions légales, les juridictions en appliquant des règles de procédure, doivent éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, tout autant qu'une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois .
En l'espèce, la société appelante démontre par les pièces qu'elle produit aux débats et notamment par les procès-verbaux de recherches infructueuses pour signifier à la société Legros et fils la déclaration d'appel que les commissaires de justice se sont heurtés à des obstacles réels pour trouver le siège social de la société et lui signifier l'acte ; que malgré les recherchent nombreuses listés dans les deux actes, l'adresse de l'intimée s'est révélée introuvable.
Ainsi la possibilité de pouvoir lui signifier les conclusions au fond de l'article 908 avec la possibilité que l'intimée puisse en avoir connaissance, pour éventuellement constitué avocat et y répondre, se révélait quasi impossible à défaut d'avoir pu précédemment connaître l'adresse de ce dernier.
En sanctionnant l'appelante qui a signifié ses conclusions au fond avec retard le 17 mars 2026 de la caducité de son appel, laquelle signification a fait l'objet d'un nouveau procès-verbal de recherches infructueuses, le conseiller de la mise en état porterait atteinte au principe du droit d'accès au juge, par l'excès de formalisme dans l'application des règles de procédure que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n'imposent pas et ne prendrait pas en compte des obstacles auxquels s'est heurté le justiciable pour les faire connaître à l'intimé qui s'était déjà révélé introuvable malgré les recherches des commissaires de justice.
Par voie de conséquence, l'appel de la SCI Roc à Pic n'encourt pas la caducité.
2-Sur les dépens
Le sort des dépens de l'incident suivra le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
La magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement par décision rendue par défaut,
Dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Dit que le sort des dépens de l'incident suivra le sort de l'instance au fond.
Fait à [Localité 2], le 16 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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