Texte intégral
Copies : -DGFIP -Parquet -Mme [P] [B] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [S]
*1DE/06/45/46/14*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 Chambre 2-4
N°de PC : P202503126 N°de RG : 2025059445
Mme [P] [B] [Adresse 1] et encore [Adresse 2]
NOMINATION D'UN JUGE-COMMISSAIRE
* Mme [P], [U], [O] [B], [Adresse 1] et encore [Adresse 2], absente.
* La SCP BTSG en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Attendu que, par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de Mme [P] [B] et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 03 septembre 2025 pour être entendues par le tribunal.
Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, a requis l'application de la loi.
Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Désigne M. Olivier Duboureau en qualité de juge-commissaire, dans l'affaire :
Mme [P] [B]
[Adresse 1]
activité : infirmière libérale
inscrite au répertoire Sirène sous le numéro 532190469.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03 septembre 2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. Olivier Duboureau, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, et M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Signé électroniquement par Christelle Léopoldie, greffier . Mme Christelle Léopoldie
Le greffier
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Le président.
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