Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/03417 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZFM4
N° PARQUET : 23-887
N° MINUTE :
Assignation du :
24 février 2023
AFP
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2] - ALGERIE
représenté par Me Laurent BENARROUS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1022 et Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Emilie LEDOUX, Vice-procureure
Décision du 09/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 23/03417
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseures
assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière
DEBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
en premier ressort,
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [F] [Y] constituées par l'assignation délivrée le 24 février 2023 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions ministère public notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024,
Vu le dernier bordereau de communication des pièces de M. [F] [Y] notifié par la voie électronique le 10 mai 2023,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 décembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [F] [Y], se disant né le 31 janvier 1967 à [Localité 4] (France), revendique la nationalité française par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 pour être né en France des deux parents, [B] [Y] et [P] [Y], eux-mêmes nés en Algérie avant l’accession à l’indépendance de l’Algérie, un territoire alors département français.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Compte tenu de la date de naissance revendiquée de M. [F] [Y], sa situation est régie par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. Il est précisé que ces dispositions sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
Il appartient dès lors à M. [F] [Y], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la naissance en France de sa mère revendiquée et, d'autre part, la naissance d'un des deux parents de cette dernière sur un territoire ayant le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer et l'existence d'une chaîne de filiation légalement établi à l’égard de ceux-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil en effet, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, il ressort de l'acte de naissance de [B] [Y] qu'il est né le 2 juillet 1941 à [Localité 5], commune d’[Localité 6] (Algérie), de [U] [H], âgée de 25 ans journalier et de [Y] [K] [R] [X], âgée de 22 ans ménagère, l’acte ayant été dressé le 3 juillet 1941 sur la déclaration de [Y] [C] [N], par nous …, officier d’état civil à la commune (pièce n°4 du demandeur).
Il est produit également l’acte de naissance de [P] [Y], mère revendiquée du demandeur selon lequel elle est née le 6 avril 1943 à [Localité 5], commune d’[Localité 6] (Algérie), de [O] [D], âgé de 39 ans, cultivateur et de [Y] [G] [R] [I], âgée de 38 ans, ménagère, l’acte ayant été dressé le 7 avril 1943 sur la déclaration du père, par nous …, officier d’état civil à la commune (pièce n°3 du demandeur).
Le ministère public soutient que ces deux actes de naissance se trouvent dépourvues de force probante puisqu’ils n’ont pas été dressés conformément à la loi applicable puisque l’identité de l’officier d’état civil censé les avoir dressés n’est pas mentionnée, contrairement aux exigences de l’article 34 ancien du code civil.
Le demandeur n’a pas répondu aux moyens du ministère public n’ayant pas conclu dans cette affaire.
Selon l’article 34 du code civil, les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés (…).
Or comme l’indique à juste titre le ministère public, les actes de naissance de M. [B] [Y] et de Mme [P] [Y], parents revendiqués du demandeur, n’indiquent pas le nom de l’officier de l’état civil du nom de l'officier d'état civil les ayant dressés.
Il est rappelé qu'un acte d'état civil est un acte par lequel un officier d'état civil constate personnellement un fait. Les mentions qui y sont apposées permettent ainsi d'attester de ce fait, soit, en l'espèce, de la naissance des intéressés.
Dès lors, en l'absence de la mention substantielle de l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé les deux actes, ceux-ci, non seulement n'apparaîent pas conforme aux dispositions de l’article 34 du code civil applicable, mais ne saurait même répondre à la qualification d'actes d'état civil, de sorte que ces actes ne sont pas probants au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.
Faute de justifier d'un état civil fiable et certain de M. [B] [Y] et de Mme [P] [Y], le lien de filiation à l’égard d’un père ou d’une mère, nés en Algérie avant l’accession à l’indépendance de ce territoire, n'est pas démontré.
Décision du 09/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 23/03417
M. [F] [Y], né en France, ne justifie donc pas de la nationalité française par double droit du sol.
En conséquence, M. [F] [Y] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par double droit du sol. En outre, dès lors qu'il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [F] [Y] de ses demandes ;
Juge que M. [F] [Y], né le 31 janvier 1967 à [Localité 4] (France), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [F] [Y] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La Greffière La Présidente
Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz
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