Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/01932 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7V3Z
Grosse délivrée le 18/09/2026
À
-Me Gauthier DE LA PANOUSE
-Me Jean-Claude BENSA
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [J]
né le 21 Avril 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] (ESPAGNE)
représenté par Me Gauthier DE LA PANOUSE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [K] [Y]
né le 04 Août 1951 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [L] [U] épouse [Y]
née le 08 Septembre 1959 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La société Foncière Natol est propriétaire d’un appartement qui représente le lot n°1 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3].
Mme [D] [M] est propriétaire d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble et qui correspond au lot n°8.
M. [I] [J] est propriétaire non occupant d’un appartement situé au 1er étage, correspondant au lot n°7, qu’il a acquis, par acte du 28 mars 2022, auprès de M. [Z] [K] [Y] et Mme [L] [Y] née [U].
Suite à l’apparition de désordres au sein de la copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a mandaté la société JC Consulting aux fins d’établir un diagnostic technique, le 16 octobre 2024. Le rapport a conclu notamment à la présence de « désordres structurels significatifs qui nécessitent des travaux de renforcement » et a notamment identifié « la démolition des cloisons porteuses au niveau du R+1 » comme pouvant être la cause de l’affaissement du plancher.
Par ordonnance en date du 5 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à M. [W] [Q], à la demande de la SAS Foncière Natol, et au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, de la SA Allianz, de Mme [D] [M] et M. [I] [J].
Par actes de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, M. [I] [J] a assigné en référé M. [Z] [K] [Y] et Mme [L] [Y] née [U], aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de statuer sur les dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, M. [I] [J], représenté par son conseil, maintient ses demandes.
M. [Z] [K] [Y] et Mme [L] [Y] née [U], représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émettent les réserves et protestations d’usage.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 5 décembre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/00790).
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [I] [J] a acquis le lot n°7 au sein de l’immeuble situé [Adresse 3], auprès de M. [Z] [K] [Y] et Mme [L] [Y] née [U], par acte du 28 mars 2022.
M. [I] [J] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à M. [Z] [K] [Y] et Mme [L] [Y] née [U] les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par M. [I] [J] qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de M. [I] [J], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à M. [Z] [K] [Y] et Mme [L] [Y] née [U] l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 5 décembre 2025 (n° RG 25/00790);
Déclarons communes et opposables à M. [Z] [K] [Y] et Mme [L] [Y] née [U] les opérations d’expertise confiées à M. [W] [Q] ;
Disons que M. [Z] [K] [Y] et Mme [L] [Y] née [U] seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [I] [J] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de M. [I] [J] ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par M. [I] [J] ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de M. [I] [J].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment