Texte intégral
2025F11677 - 2601900047/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F11677 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE, LA REPRISE D'INSTANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET ORDONNANT LE SUSRIS A STATUER ET UNE ENQUETE
DEMANDEUR:
* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP
[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU-QUENEHERVE, avocate au barreau de Martinique
PUIS : LE MINISTERE PUBLIC
DEMANDEUR EN REPRISE D'INSTANCE
DEFENDEUR :
DESIGN' BTP SAS RCS : 840652366
[Adresse 2]
[Localité 1]
Président : Monsieur Michel, Jean ZADICK Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 07/07/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SAS DESIGN'BTP, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
La SAS DESIGN'BTP, citée par acte remis à personne morale, a comparu à l'audience du 15/09/2025 en la personne de son président.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été évoquée à l'audience du 19/01/2026.
Lors de l'audience, le conseil de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP se désiste de sa demande.
Le Ministère Public reprend l'instance à son compte et, afin d'éviter tout paiement préférentiel, a requis l'ouverture d'une enquête.
SUR CE :
Sur l'état de cessation des payements
Attendu qu'aux termes de l'article L.631-1 Code de Commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3, qui dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.
Que le Tribunal, estimant qu'il convient d'obtenir de plus amples renseignements sur la SAS DESIGN'BTP, est fondé d'ordonner une mesure d'enquête conformément à l'article L 621-1 al.4 du Code de Commerce et ce aux fins de disposer de davantage d'éléments quant à la situation financière, économique et sociale de l'entreprise compte tenu de la demande d'enquête requise par le Ministère Public ;
Qu'il échet en conséquence de surseoir à statuer sur la demande principale et d'ordonner une enquête tel que libellé au dispositif du présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendu avant dire droit,
CONSTATE le désistement d'instance de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP,
CONSTATE
la reprise d'instance par le ministère public à l'encontre de la SAS DESIGN'BTP,
SURSOIT à statuer sur la demande d'ouverture de redressement judiciaire à l'égard de SAS DESIGN'BTP,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
une enquête,
COMMET Monsieur [V] [I] [C]
, Juge Commis, et Monsieur Bernard EDOUARD, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 30/03/2026,
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 07/04/2026 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE les dépens d'enquête à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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