Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/00215 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DSZ
Jugement du 07 Juillet 2026
Notifié le :
Grosse à :
Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768
Me Agnès PRUDHOMME - 1357
Copie dossier :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 Juillet 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :
Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [W] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la SA Crédit Logement a fait assigner Madame [W] [A] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de LYON.
Elle exposait que l’intéressée avait bénéficié d’un prêt consenti par la Société Générale, pour lequel elle avait pris un engagement de caution et avait dû procéder à un règlement en l’état de sa défaillance, et sollicitait sa condamnation au remboursement de la somme acquittée en ses lieu et place.
Par des conclusions notifiées le 18 décembre 2025, le Crédit Logement a fait savoir que les parties étaient parvenues à un accord matérialisé par un protocole des 23 octobre 2025 et 4 novembre 2025, dont il réclame l’homologation, avec la précision qu’il est prévu que chacun conservera la charge de ses frais et dépens.
Aux termes d’un jeu d’écritures notifié le 19 février 2026, Madame [J] a adopté une position identique.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 1544 du code de procédure civile accorde au juge la faculté d’homologuer un accord dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public, l’article 1545 prévoyant la possiblité que cette tâche incombe au juge déjà saisi du litige.
En l’espèce, les parties produisent un protocole d’accord signé le 23 octobre 2025 par Madame [J] et le 4 novembre 2025 par le Crédit Logement, selon lequel la première s’est engagée à régler au second une somme de 271 000 € dès la signature de l’acte de vente d’un bien situé à [Localité 3] (69) puis celle de 1 289 € au plus tard le 1er octobre 2025 et enfin une somme de 187 € par mois pendant 24 mois à compter d’octobre 2025 jusqu’à octobre 2027.
Il convient donc d’homologuer ce protocole
Afin de parer toute éventuelle difficulté, Madame [J] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Homologue le protocole d’accord conclu les 23 octobre 2025 et 4 novembre 2025 entre la SA CRÉDIT LOGEMENT et Madame [W] [A] épouse [J]
Condamne Madame [W] [A] épouse [J] à supporter le coût des dépens de l'instance, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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