Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00191
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00211 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXH
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDERESSE
S.C.I. LA FONTAINE COUCHETTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stephane COERCHON, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 2] A - [Localité 1]
comparant
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 30 mai 2020, la SCI LA FONTAINE COUCHETTE a donné en location à M. [Y] [X] un logement situé [Adresse 3] à EPAGNY METZ-TESSY.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6.554,60 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs ;
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, la SCI LA FONTAINE COUCHETTE a fait assigner M. [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy, statuant en référé, pour demander de :
constater la résolution du bail à effet du 18 février 2026 ;ordonner qu’il justifie de l’acquit des charges locatives et de remettre les clefsordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et s’il y a lieu faire constater et estimer les réparations locatives par commissaire de justice ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 8.694,58 euros pour les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la fin du bail et jusqu'à la libération des lieuxobtenir sa condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonce du présent acte à la Préfecture
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, la SCI LA FONTAINE COUCHETTE, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 10.727,22 euros au 1er juin 2026, incluant l’échéance de mai. Elle souligne l’absence de reprise de paiement du loyer à ce jour et mentionne un dernier règlement en septembre 2025 de 3.500 euros. Elle justifie l’urgence de cette procédure de référé par le montant conséquent de la dette.
M. [Y] [X], comparaissant en personne, reconnaît les sommes réclamées. Il explique avoir connu des difficultés suite à une dépression, qu’il a retrouvé du travail depuis mars 2026, en tant que magasinier avec un salaire de 1.885 euros, mais qu’il s’agit que d’un CDD. Il déclare avoir effectué un versement de 1.953 euros le 27 mai 2026 et en justifie lors de l’audience. Il ajoute attendre l’octroi du RSA, un rappel de la CAF, avoir fait une demande de logement social, ainsi qu’avoir déposé un dossier de surendettement et être dans l’attente de décision. Il sollicite des délais de paiement consistant dans le versement d’échéances mensuelles de 250 euros, afin de solder sa dette.
Le diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion n’a pas été transmis au tribunal avant l’audience.
Le bailleur a été autorisé, par note en délibéré, à adresser au tribunal un décompte actualisé afin de vérifier la bonne réception du règlement de 1.953 euros et d’actualiser le décompte le cas échéant.
Le 16 juin 2026, le bailleur a fourni un décompte actualisant la créance à la somme de 10 727,22 euros. Il fait également apparaitre un règlement de 1953,24 euros le 28 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que le dossier de surendettement évoqué lors de l’audience ayant seulement été déposé à ce stade et en l’absence de décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement, ces démarches en cours sont sans incidence sur la présente procédure
Sur la saisine du juge des référés
L’article 834 du même code prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 suivant ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, bien que le bailleur n’ait pas expressément exposé dans son assignation les moyens en fait et en droit justifiant la procédure de référé, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de saisine du juge des référés sont réunies, notamment celles tenant à l’urgence, eu égard au montant conséquent de la dette, à l’existence d’un trouble manifestement illicite du fait de l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés et que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée et celles tenant à l’absence de contestation sérieuse formulée à l’encontre des prétentions du bailleur,
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC, le 5 mars 2026 pour une audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des pièces produites aux débats que le bail contient une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer par acte du 17 décembre 2025, visant le paiement de la somme en principal de 6.554,60 euros.
Or, d’après l’historique des paiements, entre le 17 décembre 2025 et le 17 février 2026, aucun règlement n’a été effectué, de sorte que la somme visée au commandement de payer n’a pas été régularisée dans le délai imparti.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 18 février 2026 et que M. [Y] [X] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Concernant l’expulsion du locataire
En application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours de ces délais, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus.
En l'espèce, M. [Y] [X] ne conteste pas la somme réclamée au titre de sa dette locative et sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 250 euros par mois, en sus du loyer.
M. [X] justifie lors de l’audience d’un règlement effectué le 27 mai 2026 d’un montant de 1.953,64 euros, représentant le loyer des mois de mai et juin, et donc d’une reprise de paiement au sens de l’article précité. Néanmoins, il ressort des débats qu’il n’est pas en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, malgré les mensualités proposées, au vu du montant conséquent de l’impayé et de sa situation matérielle incertaine, eu égard à sa situation professionnelle précaire et d’une situation financière fragile, qui a motivé le dépôt d’un dossier de surendettement.
Ces constatations rendent impossible l’octroi de délais de paiement et a fortiori de la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à M. [Y] [X] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.
A défaut d'exécution volontaire de M. [Y] [X], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Concernant les indemnités d’occupation
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M. [Y] [X] sera condamné à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d'occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 976,82 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la dette locative
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4 du même texte, le bailleur ne peut en outre mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 1er juin 2026, M. [Y] [X] est redevable d’une somme totale de 10.727,22 euros.
Il convient néanmoins de déduire de cette somme les divers frais facturés d’un montant total de 310,48 euros, au titre des frais de rappel, de relance, frais de contentieux, frais d’huissier, frais qui ne sont ni des loyers ni des charges. Par ailleurs, si le bailleur mentionne une somme de 186 euros au titre de la « reprise de solde 2023 », il n’apporte pour autant aucune pièce ou décompte, à l’appui de sa demande, qui justifierait de ce montant, qui sera donc écarté.
Cette dette n’étant ni contestable au vu du contrat de bail et du décompte, ni contestée par M. [Y] [X], ce dernier sera condamné à payer à la SCI LA FONTAINE COUCHETTE, à titre provisionnel, la somme de 10.230,74 euros (10.727,22 – 310,48-186) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, incluant l'échéance de juin 2026.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [X] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer et de sa dénonce au préfet.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [Y] [X] sera donc condamné à payer à la SCI LA FONTAINE COUCHETTE la somme 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de la SCI LA FONTAINE COUCHETTE,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 30 mai 2020 entre la SCI LA FONTAINE COUCHETTE d'une part, et M. [Y] [X] d'autre part, concernant un logement situé [Adresse 3] à EPAGNY METZ-TESSY, sont réunies à la date du 18 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que M. [Y] [X] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,
En conséquence,
ORDONNE à M. [Y] [X] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT que faute pour M. [Y] [X] de s'exécuter volontairement, la SCI LA FONTAINE COUCHETTE pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [Y] [X] à payer à la SCI LA FONTAINE COUCHETTE, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 976,82 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,
CONDAMNE M. [Y] [X] à payer à la SCI LA FONTAINE COUCHETTE, à titre provisionnel, la somme de 10.230,74 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 1er juin 2026, échéance de juin incluse,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE M. [Y] [X] aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer et de la dénonce de l’assignation à la Préfecture
CONDAMNE M. [Y] [X] à payer à la SCI LA FONTAINE COUCHETTE la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS