Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHJD
AFFAIRE : [X] [E] C/ S.C.I. ESPALION, [P] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [E]
né le 19 Mai 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
S.C.I. ESPALION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [P] [W]
né le 14 Juillet 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Débats tenus à l'audience du : 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 29 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Selon statuts enregistrés le 3 décembre 2002, Monsieur [X] [E] et Monsieur [P] [W] ont créé la SCI Espalion. Monsieur [P] [W] a été désigné gérant de ladite société.
Par acte de commissaire de justice en date des 5 et 6 mai 2026, Monsieur [X] [E] a fait assigner la SCI Espallion et Monsieur [P] [W] devant le juge des référés du tribunal de Saint-Etienne afin de voir :
- Condamner provisoirement et in solidum Monsieur [P] [W] et la SCI Espalion à réaliser les formalités de cession à compter de la date de l'ordonnance rendue et sous astreinte de 150 € par jour de retard, étant précisé que Monsieur le Président se réservera le droit de liquider cette astreinte ;
- Condamner provisoirement et in solidum Monsieur [P] [W] et la SCI Espalion à verser la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral subi par Monsieur [X] [E] ;
- Condamner in solidum Monsieur [P] [W] et la SCI Espalion à régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Après plusieurs renvois, l'affaire est retenue à l'audience du 8 octobre 2026 à laquelle Monsieur [X] [E] maintient ses demandes et expose que les relations avec Monsieur [P] [W] ont cessé depuis plusieurs années et qu'il a appris par courrier du greffe du tribunal de commerce que la SCI Espalion avait été radiée d'office. Il soutient avoir réclamé à Monsieur [P] [W] les documents administratifs et comptables relatifs à la société à de nombreuses reprises mais que son associé ne lui a jamais rien transmis. Il ajoute qu'un accord a été conclu entre les partis qui a abouti à une assemblée générale extraordinaire le 30 décembre 2024, lors de laquelle Monsieur [X] [E] a été autorisé à se retirer de la SCI Espalion et à céder ses parts pour un montant total de 10 091,60 €. Il précise qu'une convention a été régularisée entre les parties les 23 et 24 février 2025, par laquelle Monsieur [P] [W] s'est engagé à effectuer les démarches nécessaires auprès du BODAAC, du Greffe et de l'INPI, mais qu'à ce jour, rien n'a été fait, malgré une mise en demeure.
Monsieur [P] [W] et la SCI Espalion s'opposent à la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
En application de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, il résulte de la convention signée électroniquement entre les parties les 23 et 24 février 2025, que l'associé restant s'engage en sa qualité de gérant à effectuer les diligences nécessaires auprès du BODAAC, du Greffe et de l'INPI pour que la cession soit effective et communiquera une copie des formalités déposées à l'associé sortant dans un délai maximum d'un mois à compter de la régularisation de l'accord.
Par message du 3 octobre 2025, Monsieur [P] [W], gérant de la SCI Espalion, s'est engagé à effectuer les formalités nécessaires.
En application de la convention, il convient d'ordonner à Monsieur [P] [W] et à la SCI Espalion, de réaliser les formalités de cession, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, puis passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce pendant deux mois.
Sur la demande au titre du préjudice moral
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, Monsieur [X] [E] n'apporte pas la preuve d'un préjudice particulier nécessitant réparation.
En conséquent, sa demande à ce titre est rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la SCI Espalion et Monsieur [P] [W], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens et à payer à Monsieur [X] [E], la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE à Monsieur [P] [W] et à la SCI Espalion, de réaliser les formalités de cession, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, puis passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce pendant deux mois ;
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte ;
DEBOUTE Monsieur [X] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum la SCI Espalion et Monsieur [P] [W] à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SCI Espalion et Monsieur [P] [W] aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SELAS LEX LUX AVOCATS
Me Romain MAYMON
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- DOSSIER
Le 29 Octobre 2026
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