Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 2025
N. GREFFE : 2025/2953
PROCEDURE
A la date du 14 Octobre 2025, Monsieur [E] [X] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SARL PASSION EVASION dont il est le gérant
Il a comparu à l'audience du 29 Octobre 2025,
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur TEISSERENC
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
La SARL PASSION EVASION exerce l'activité d'aménagement de vans, pose de toits relevables, vente d'accessoires de camping-car, gestion de l'homologation de véhicules, sellerie, garnissage
Son siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 840 936 876
MOTIFS DU JUGEMENT
La SARL PASSION EVASION doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 58.305,42 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible quasiment nul
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
Le dirigeant expose que l'activité est à l'arrêt, le carnet de commande étant vide et sollicite la liquidation judiciaire immédiate
Interrogé par le Tribunal, il indique enfin que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 15 septembre 2025, la date de cessation des paiements pouvant en conséquence être fixée provisoirement à cette date
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL PASSION EVASION exerçant l'activité d'aménagement de vans, pose de toits relevables, vente d'accessoires de campingcar, gestion de l'homologation de véhicules, sellerie, garnissage dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 840 936 876
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour
Désigne Monsieur BARREAU en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [O], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025
Désigne le Mandataire Liquidateur pour procéder aux opérations d'inventaire s'il y a lieu
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 29 octobre 2025
Anne-Sophie GUICHAOUA
Stéphane SOUTRA
Greffier
Juge.
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