Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BERGERAC
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00289 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DACU
AFFAIRE : [Y] [P], [R] [P] C/ [N] [U] [J]
Composition du tribunal
Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
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Débats en audience publique le 02 Juin 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 10 Juillet 2026, prorogé au 07 Août 2026 puis au 18 Septembre 2026
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DEMANDERESSES
Madame [Y] [P]
née le 11 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC
Madame [R] [P]
née le 15 Mars 1936 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC
DEFENDEUR
Monsieur [N] [U] [J]
né le 24 Octobre 1948 à [Localité 3] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 2]
défaillant
Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Depuis le 14 avril 1984, Madame [R] [M] [H] [D], épouse [P], est propriétaire de la parcelle cadastrée section A N°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4] [Adresse 1]. La parcelle voisine, cadastrée N°[Cadastre 2], située au [Adresse 3], est la propriété de Monsieur [N] [J].
Depuis 2014, il existe un conflit de voisinage, non résolu depuis, concernant le manque d’entretien du jardin de Monsieur [N] [U] [J] et ce, malgré les démarches amiables de Madame [R] [P], puis judiciaires.
Par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal d’instance de BERGERAC a condamné Monsieur [J] à « tailler ou arracher tous les végétaux qui prennent racine sur son fonds et qui traversent le grillage en direction du fonds » de Madame [R] [P] « en ce compris la haie de thuyas » ainsi qu’à « élaguer le tilleul et l’érable de manière à éviter le surplomb des branches de ces arbres sur le fonds » de Madame [R] [P]. Le tribunal a également condamné Monsieur [J] à payer à Madame [R] [P] la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance en ce compris le coût du constat d’huissier. Ce jugement a été signifié à Monsieur [J] par acte du 10 décembre 2015 et un certificat de non appel a été délivré le 20 janvier 2016.
Le 18 mars 2016, Madame [R] [P] fait à nouveau intervenir un commissaire de justice qui dresse procès-verbal de la non-exécution par Monsieur [J] des obligations mises à sa charge par le jugement précité et saisit à nouveau la justice.
Par jugement du 3 avril 2018, le juge de l’exécution de BERGERAC a condamné Monsieur [J] à exécuter la décision du 17 novembre 2015 sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois de la signification, outre aux dépens et à payer à Madame [R] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à Monsieur [J] par acte du 15 mai 2018 et un certificat de non appel a été délivré le 21 septembre 2018.
Au vu de la carence persistante de Monsieur [J], sur nouvelle saisine de Madame [R] [P], par jugement du 5 novembre 2019, le juge de l’exécution de BERGERAC a constaté « l’inexécution totale et volontaire de Monsieur [J] de la décision rendue par le tribunal d’instance de BERGERAC du 17 novembre 2015 l’ayant condamné à supprimer en totalité les végétaux litigieux », liquidé l’astreinte ordonnée le 3 avril 2018 à hauteur de 47.500 euros en condamnant Monsieur [J] au paiement de cette somme, ordonné une nouvelle astreinte « sous la sanction de laquelle Monsieur [J] devra exécuter le décision du juge de l’exécution du 3 avril 2018, ladite astreinte étant fixée à 200 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois de la signification » et ce pendant un mois, et a condamné Monsieur [J] aux dépens et à payer à Madame [P] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec le rappel de l’exécution provisoire de droit. Cette décision a été signifiée à Monsieur [J] par acte du 2 décembre 2019 et un certificat de non appel a été délivré le 6 juillet 2020.
Sur nouvelle saisine de Madame [R] [P], et de sa fille, Madame [Y] [P], dénonçant encore une fois la carence de Monsieur [J], par jugement du 11 mai 2022, le juge de l’exécution de BERGERAC a liquidé l’astreinte à la somme de 6200 euros en condamnant Monsieur [J] à la payer aux consorts [P], débouté les consorts [P] de leur demande de fixation d’une nouvelle astreinte, condamné Monsieur [J] aux dépens et à payer aux consorts [P] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée à Monsieur [J] par acte du 22 novembre 2022 et un certificat de non appel a été délivré le 20 décembre 2022.
Déplorant toujours le non-entretien du jardin de leur voisin, Mesdames [P] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de BERGERAC d’une demande d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 19 octobre 2023 (non produite aux débats), il a été fait droit à leur demande et Monsieur [S] [E], expert, a été désigné concernant le garage (désordres, chiffrage, préjudice).
Monsieur [S] [E] a déposé son rapport le 6 mai 2024.
Par acte extra-judiciaire du 25 mars 2026, Madame [Y] [P] et Madame [R] [P] ont fait assigner Monsieur [N] [U] [J] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC en responsabilité délictuelle. Monsieur [N] [U] [J] n’a pas constitué avocat devant le tribunal.
La décision sera réputée contradictoire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leur assignation, Madame [Y] [P] et Madame [R] [P] présentent les demandes suivantes :
Vu le rapport d’expertise, les pièces, les articles 544, 672, 673, 1240 et suivants du code civil,
Juger que Monsieur [N] [J] a commis une faute par négligence dans l’entretien de sa propriété et engagé sa responsabilité civile délictuelle au sens des articles 1240 et 1241 du code civil,Déclarer Monsieur [N] [J] à leur payer la somme de 16.422,48 euros TTC en réparation des préjudices matériels, au titre de la remise en état du garage, du traitement contre les fourmis charpentières et de l’enlèvement de tout végétal surplombant ou touchant le garage, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en application des dispositions de l’article 1153-1 du code civil et jusqu’à complet paiement,Condamner Monsieur [N] [J] à leur payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance et le préjudice moral subis,Condamner Monsieur [N] [J] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [N] [J] à leur payer les dépens en ce compris les dépens de la précédente instance en référé et les frais d’expertise taxés à la somme de 2069,88 euros, dont distraction au profit de Maître Karine PERRET, avocat aux offres de droit,Dire que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Au soutien, elles font valoir que :
De plus en plus, les plantations du jardin de leur voisin envahissent leur parcelle ; il est difficile d’accéder en voiture à leur propriété sans risquer d’abîmer les véhicules vu l’état de la végétation ; la haie du voisin a atteint les 3 mètres de hauteur ; le voisin ne fait aucun élagage ni entretien des arbres qui menacent de tomber ; le toit de leur garage est envahi de ronces et branches d’arbres en provenance du fonds voisin en passant même sous les tuiles ; il a été découvert une invasion de la charpente par des fourmis charpentières nécessitant un traitement ;L’expert judiciaire a constaté l’absence totale d’entretien de la parcelle voisine et les conséquences sur leur propriété notamment les galeries d’insectes dans la charpente de leur garage ce qui conduit à reconnaître la responsabilité de Monsieur [J] au regard des dégradations et désordres causés par les végétaux présents sur sa propriété et ce, d’autant plus qu’il a été condamné sous astreinte à procéder à l’élagage et à la taille de ses arbres, sans effet ; le défaut d’entretien et la négligence de leur voisin pendant plusieurs années et malgré les astreintes prononcées ont favorisé la colonie de fourmis charpentières dans leur garage, outre la prolifération de ronces, lierres, etc.Par ordonnance du 24 avril 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie le 2 juin 2026.
A l’issue de cette audience à l’occasion de laquelle l’affaire a été retenue, le délibéré a été fixé au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 7 août 2026 en raison d’une surcharge d’activité du président (remplacements de collègues empêchés) puis prorogé au 18 septembre 2026 en raison d’un arrêt de travail du président.
MOTIVATION DE LA DECISION
1°) Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l'article 755 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation.
Aux termes de l'article 756 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, cette remise devant être faite dans les 4 mois de l'assignation, à peine de caducité.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au vu des éléments produits, l'assignation délivrée le 25 mars 2026 au défendeur, Monsieur [N] [U] [J], à son dernier domicile connu ([Adresse 2] à [Localité 5]) et vu les diligences du commissaire de justice au visa de l’article 659 du code de procédure civile, est régulière en la forme et l'affaire est en état d'être jugée sur le fond.
2°) Sur la responsabilité civile de Monsieur [N] [J]
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose ainsi la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment des précédentes décisions de justice, des procès-verbaux de constat de commissaire de justice, des photographies, et du rapport d’expertise judiciaire ainsi que le compte rendu technique de l’état des bois de construction du 9 septembre 2022, que l'empiètement des végétaux de toute sorte et d’insectes dont des fourmis charpentières, en provenance du fonds appartenant à Monsieur [N] [J] sur la propriété voisine appartenant à Mesdames [P], mère et fille, et notamment au niveau de leur garage, sans aucun entretien, élagage, nettoyage, taille de la part de Monsieur [J], malgré les condamnations prononcées à son encontre depuis plus de 10 ans, est constitutif d'une faute civile.
Par conséquent, la responsabilité délictuelle de Monsieur [J] est engagée.
3°) Sur les demandes indemnitaires de Mesdames [P]
Outre les pièces produites établissant la prolifération et l’envahissement des végétaux sur leur propriété et leur garage mitoyen en provenance de la parcelle de Monsieur [J], Mesdames [P] versent aux débats un compte rendu technique de l’état des bois de la charpente de leur garage, réalisé par l’entreprise bordelaise France TERMITES CAPRICORNES -experts en traitement tous bois et insectes xylophages- le 9 septembre 2022 qui a établi que si la charpente est saine et traitée depuis un an environ avec une isolation en laine de roche de 20 cm, il s’avère qu’il existe des activités de charpentières de type fourmis et qu’un traitement anti-charpentières spécifique est nécessaire pour stopper les dégâts.
L’expert judiciaire a constaté les désordres suivants :
-«une absence totale d’entretien sur la parcelle de Mr [J] dont les végétaux envahissent [la parcelle de Madame [P]] empêchant toute circulation » ;
-« le long de la voie d’accès au garage, les végétaux débordent largement l’aplomb de la propriété de Mesdames [P] et ne sont partiellement contenus que par l’entretien qu’elles assument » ;
-s’agissant du garage : « les végétaux maintiennent une humidité constante sur le mur mitoyen ouest est envahissent progressivement la couverture en s’immisçant dans la charpente » ; « certains bois de charpente ont été attaqués par des insectes dont l’identification en l’état de mes constatations n’est pas possible ».
L’expert conclut principalement sur les points suivants :
« présence possible de galeries creusées par des insectes sur la poutre porteuse du solivage et 2 solives perpendiculaires. Celles-ci ayant subi un bûchage important (…) l’attaque est pour l’instant limitée » ; « la végétation extrêmement dense en limite voisine peut favoriser le déplacement de fourmis charpentières et leur développement » ; « des ronces évoluent sous les tuiles » ; « l’envahissement extrême des végétaux provenant de la parcelle de Mr [J] me parait la source principale des désordres actuels, pour l’instant minimes. Toutefois l’absence de suppression rapide des végétaux pourrait engendrer des désordres bien plus importants et coûteux. Le retrait de l’ensemble des végétaux puis l’entretien régulier est la principale action à mener. Certains désordres sur le garage doivent être corrigés ».
L'expert a évalué le coût des travaux à la somme de 12.762,50 euros TTC se décomposant comme suit :
6.342,80 euros TTC au titre de la suppression totale des végétaux sur une bande de 3 mètres et sur toute la longueur de la parcelle de Monsieur [J] (selon devis de l'entreprise SARL ESCARMANT du 29 décembre 2023),
3.158,20 euros TTC au titre du retrait des végétaux qui s’immiscent sous la couverture du garage nécessitant un retrait soigné et un retrait des tuiles puis leur repose ce qui permettra aussi au charpentier de vérifier l’état des bois de la charpente et de procéder à leur traitement préventif ou curatif si une attaque était confirmée (devis de M [L] [C] du 3 janvier 2024) ; il est souligné qu’un devis sur le traitement à fournir devra être produit car le compte rendu de France Termite Capricorne n’est pas un devis ; la durée des travaux est estimée à 5 jours ;
3.261,50 euros TTC au titre de la réfection de l’enduit et des gouttières du garage (devis de l’EURL DESMARES GILLES du 7 février 2024) ; la durée de ces travaux est estimée à 5 jours.S’agissant du préjudice subi par Mesdames [P], l’expert indique qu’elles sont contraintes de faire réaliser un entretien régulier de végétaux provenant de la parcelle voisine et que sans cela, l’accès à leur propriété serait manifestement compromis tout en soulignant que l’absence de réaction de Monsieur [J] est déroutante.
Préjudice matérielLe tribunal retiendra le chiffrage des travaux de l’expert judiciaire, soit 12.762,50 euros TTC sauf à rajouter :
2.339,98 euros TTC au titre du traitement contre les fourmis charpentières selon devis n°DV0004703 de la société France TERMITES CAPRICORNES du 17 décembre 2025,Soit un total de 15.102,48 euros TTC au titre du préjudice matériel de Mesdames [P].
La somme demandée par Mesdames [P] supplémentaire de 1.320 euros TTC au titre du débroussaillage des végétaux pour accéder à leur garage selon devis en pièce n°30 ne sera pas accordée faute de pièce produite en ce sens.
En effet, le bordereau de pièces à la fin de leur assignation fait état sous ce numéro du devis n°DV0000214 de la SARL ESCARMANT du 04/04/2025, or la pièce n°30 produite est le devis n°DV0000214 de la SARL ESCARMANT du 29/12/2023 produit ainsi deux fois, soit en pièce 27 et pièce 30.
Préjudice de jouissance et préjudice moralMesdames [P] sollicitent la somme totale de 2000 euros sur ces deux postes de préjudice.
Concernant le préjudice de jouissance, elles démontrent que le défaut d’entretien des végétaux situés sur la propriété de Monsieur [J] occasionne pour elles de nombreux débordements qui compliquent l’accès à leur allée et à leur garage, de sorte que le préjudice de jouissance des demanderesses est établi puisqu’elles sont privées de la jouissance paisible et normale de leur propriété.
Les manquements de Monsieur [J] à ses obligations légales causent ainsi à Mesdames [P] un préjudice de jouissance, qui sera justement indemnisé à hauteur de 1.500 euros soit 750 euros chacune.
Concernant le préjudice moral, tribunal retient celui-ci compte tenu de la persistance du conflit de voisinage durant plus de 10 ans ce qui a engendré une inquiétude et une détresse manifestes chez Madame [P] mère âgée de 90 ans et sa fille, [Y] [P], qui a pris le relais de sa mère dans ses démarches. Ainsi, il sera accordé à chacune la somme de 250 euros.
Sur les intérêts au taux légal Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
Par conséquent, afin de tenir compte des années d’inexécution fautive de la part de Monsieur [J] qui plus est malgré le rapport d’expertise judiciaire du 6 mai 2024 qui lui a été adressé par lettre recommandée par l’expert le 25 avril 2024 distribué le 26 avril 2024, le tribunal condamnera Monsieur [J] à payer à Mesdames [P] les sommes de 15.102,48 euros au titre de leur préjudice matériel, 1500 euros au titre de leur préjudice de jouissance et 500 euros au titre de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, soit la réception du rapport d’expertise judiciaire par Monsieur [J].
4°) Sur les demandes accessoires
DépensEn application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [J], qui succombe, sera condamné aux dépens dont les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 2.069,88 euros selon ordonnance de taxe produite du 14 mai 2024.
En revanche, à défaut de production de l’ordonnance de référé, le tribunal ne peut pas vérifier ce qui a été alors décidé concernant les dépens de cette instance à savoir s’ils ont été réservés ou mis à la charge de Mesdames [P] ou à la charge de Monsieur [J]. Il en résulte que, ne pouvant outrepasser l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance de référé, le tribunal n’a pas compétence pour statuer sur les dépens de l’instance de référé.
Frais irrépétiblesAux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [J], partie perdante, sera condamné à verser à Mesdames [P] une somme que l’équité commande de fixer à 3.000 euros au titre des frais irrépétibles soit 1.500 euros chacune.
Exécution provisoireAux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune circonstance particulière ne justifie qu’il soit fait exception à ce principe. L’exécution provisoire sera donc constatée aux termes du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant à JUGE UNIQUE, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
JUGE engagée la responsabilité civile délictuelle de Monsieur [N] [U] [J] à l’égard de Madame [R] [P] et Madame [Y] [P] du fait l'empiètement des végétaux de toute sorte et d’insectes depuis sa parcelle vers la parcelle de ses voisines ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] [J] à payer à Madame [R] [P] et Madame [Y] [P] les sommes suivantes :
15.102,48 euros au titre de leur préjudice matériel,1.500 euros au titre de leur préjudice de jouissance, soit 750 euros à chacune,500 euros au titre de leur préjudice moral, soit 250 euros à chacune,le tout, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, soit la réception du rapport d’expertise judiciaire par Monsieur [J] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [J] aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 2.069,88 euros, dont distraction au profit de Maître PERRET avocat au Barreau de BERGERAC ;
DEBOUTE Madame [R] [P] et Madame [Y] [P] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] [J] à payer à Madame [R] [P] et à Madame [Y] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, soit 1.500 euros à chacune ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président, Lydie BAGONNEAU, et la greffière, Pauline BAGUR, qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire