Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026
N° RG 26/01172 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Q5F
Grosse délivrée le 30/10/2026
À
-Me Adrienne CALLEJAS
-Maître Christian SALOMEZ
-Maître Corinne TOMAS-BEZER
-Me Marie CHANARON
-Maître Alain DE ANGELIS
- Me Andréa SAGNA
-Me Agnès STALLA
-Maître Fabien BOUSQUET
-Me Fanny LAVAILL
- Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI
-expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Adrienne CALLEJAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance L’AUXILLIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Christian SALOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la société VERTEX, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. SCSPA SOCIETE CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
Société PROTECT SA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - BELGIQUE, pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Marie CHANARON, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. CFDP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. CONFORT AQUATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
S.A. FLAKTGROUP FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alain DE ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), dont le siège social est sis [Adresse 10], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 11], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 12], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Fanny LAVAILL, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,, dont le siège social est sis [Adresse 13], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 13], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Société QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 14], pris en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble en copropriété, sis [Adresse 15], est né d’un programme de promotion immobilière, réalisé par la société BATIMENT ET PROMOTION, promoteur non constructeur, qui a souscrit une assurance dommage ouvrage auprès de la société ALBINGIA.
Les travaux ont été achevés le 8 août 2019.
Le syndic de cette copropriété est la société NEXITY LAMY.
[L] [T] et [C] [S] sont propriétaires des lots n°6 et 64.
[D] [K] et [U] [K] sont propriétaires du lot n°59.
[E] [R] et [F] [Q] sont propriétaires du lot n°45 et n°11.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Crudère » sis [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, [L] [T] et [C] [S], [E] [R] et [F] [Q] et [D] [K] et [U] [K] ont déploré des désordres et vices, qui affectent les parties privatives et communes.
Les 22 février 2023, 27 février 2023 et 22 mars 2023, la société NEXITY LAMY a déclaré à la société ALBINGA, des dysfonctionnements des pompes à chaleur, fuite dans le local technique piscine et détérioration par oxydation des guides contrepoids et cuvette des ascenseurs.
[L] [T] et [C] [S] ont déploré, dans leur appartement, des désordres s’agissant de la pente d’évacuation d’eau de la terrasse, du crépi qui se désagrège, du dysfonctionnement du store, de l’absence d’eau chaude, de l’isolation thermique, de l’absence de clapet antiretours, de l’installation électrique ainsi que de l’isolation sonore et ont fait dresser un procès-verbal de constat, en date du 15 juin 2023.
[E] [R] et [F] [Q], ont déploré des désordres dans leur parties privatives, notamment s’agissant du crépi qui se désagrège, du système de contrôle des interrupteurs qui n’est pas à leur main, des remontées d’odeurs, de l’humidité, du carrelage fendu, de la chasse d’eau et de l’isolation phonique. [E] [R] et [F] [Q] ont fait dresser un procès-verbal de constat de relevés de son, en date du 13 février 2023 et ont mis en demeure la société BATIMENT ET PROMOTION de reprendre les désordres par courrier recommandé, en date du 18 septembre 2023.
[D] [K] et [U] [K] ont déploré une mauvaise pente d’évacuation d’eau de la terrasse, un dégât des eaux sur le plafond de la terrasse, une infiltration d’eau dans le mur d’une salle d’eau, ainsi que l’absence d’eau chaude et ont mis en demeure la société BATIMENT ET PROMOTION de reprendre les désordres par courrier recommandé, en date du 20 juillet 2023.
Le 18 septembre 2023, la société GEE INGENIERIE a rendu un rapport de suivi d’exploitation de l’installation de production de chauffage et climatisation, selon lequel l’installation ne fonctionne pas correctement.
Suivant actes de commissaires de justice en date du 11 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Crudère » sis [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, [L] [T] et [C] [S] ont assigné la société BATIMENT ET PROMOTION et la société ALBINGIA en référé, au visa notamment des article 10, 11, 145 et 835 et 700 du Code de procédure civile et 1231, 1641 et 1792, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la condamnation de la société BATIMENT ET PROMOTION à communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au syndicat des copropriétaires, l’ensemble des documents relatifs aux travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage sur l’immeuble et demandés par l’assureur dommage ouvrage, qu’il soit jugé que le juge des référés restera compétent pour liquider l’astreinte, ainsi que la condamnation de la société BATIMENT ET PROMOTION au paiement de la somme de 1.500 € chacun au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 16.02.2024 (RG 23/3540), cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [Z] [W].
Par ordonnances de remplacement d’expert en date des 6 mai et 10 juin 2024, [P] [V] a été désigné en qualité d’expert.
Par arrêt du 15 novembre 2024, la cour d’appel d’Aix en Provence a :
- Déclaré irrecevable l’intervention volontaire de [N] [M],
- Déclarer irrecevables les demandes formées par la SAS Bâtiment Promotion,
- Confirmé l’ordonnance de référé du 16 février 2024 sauf en ce qui concerne la consignation des frais d’expertise,
- Statuant à nouveau de ce chef infirmé,
- Dit que l’expertise se fera aux frais avancés de la SAS Bâtiment Promotion, du syndicat des copropriétaires Les Jardins de Crudère, de M. [X] [T] et Mme [C] [S], de M. [U] [O] et Mme [D] [K] ainsi que de M. [F] [Q] et Mme [E] [R], à parts égales ;
- Ajoutant les chefs de mission suivants à l’expertise : Concernant les parties communes, dire si les éventuels travaux engagés par les copropriétaires : M. [X] [T] et Mme [C] [S] ; Mme [E] [R] et M. [F] [Q] qu’il conviendra de décrire, ont pu être à l’origine ou participer aux désordres affectant les parties communes et dans quelle proportion et responsabilité ;
- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.
Par une nouvelle ordonnance de ce siège en date du 13.06.2025 (RG 24/4591), à la demande de S.A. Compagnie ALBINGIA :
- la société Abas Insurance a été mise hors de cause,
- les opérations expertales ont été rendues communes et opposables à la SAS LOGIK, la SARL VERTEX, la SA LLOYD’S Insurance company en qualité d’assureur de la société LOGIK, la SAS QUALICONSULT, la SA SPIE Batignolles Energie Grand Sud, la SMA SA en qualité d’assureur des sociétés Qualiconsult et SPIE Batignolles Energie Grand Sud, la SASU Techni ENERGIE, la société Mic Insurance Company assureur de la société Techni Energie, la SAS DNM Aluminium, la SA AXA France IARD assureur de la société DNM Aluminum, la société Nouvelle Société d’Ascenseurs (NSA), la SA Allianz Iard assureur de la SA NSA, la SA Acte Iard assureur de la société Médiane Construction, la SARL Franchi and co, la SAS Techni Construction, la SARL OSCA Façade, la SASU STIR Etanchéité (STIR), Me [A] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la société Confort Aquatique, la SARL Helios, la SARL AHP, la SARL SISEK, la SAS SPIE Batignolles Sud Est, la société Aqua Garden Service, la SAS Flaktgroup et M. [M] [N]
- la mission de l’expert a été étendue comme suit :
« - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires et relatifs
*Au dysfonctionnements de l’ascenseur,
*Les traces de bombe de peinture en tableau électrique en local technique ECS
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n° 6 et 64 ainsi que les parties communes de l’immeuble, indiquer s’ils étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s’ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à a vente,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par les parties du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, »
- une consignation complémentaire de de 5000 € HT a été ordonnée
- la production de documents a été ordonnée sous astreinte.
Par une ordonnance rectificative de ce siège en date du 03.10.2025, il a été remplacé le paragraphe « concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n°6 et 64, ainsi que les parties communes de l'immeuble, indiquer s'ils étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s'ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente » du dispositif par le suivant : « concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n°6, 45, 59 et 64, ainsi que les parties communes de l'immeuble, indiquer s'ils étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s'ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente ».
*
Par actes de commissaire de justice en dates des 10, 11, 12, 13, 17, 18, 20, 27.03.2026, la compagnie ALBINGIA, SA a assigné en référé :
1) SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur des sociétés VERTEX et SCSPA CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT,
2) MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société VERTEX,
3) SMA SA, SA, assureur de la société AHP,
4) MIC INSURANCE COMPANY, SA, assureur de la société OSCA FACADE,
5) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA
RISKS, assureur de la société SISEK,
6) MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA à conseil
d’administration, assureur de la société SISEK,
7) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société SISEK,
8) MMA IARD, SA à conseil d’administration, assureur de la société SISEK,
9) L’AUXILLIAIRE, société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société STIR,
10) QBE EUROPE, société commerciale étrangère, assureur des sociétés STIR, CONFORT AQUATIQUE et AGS PISCINE & SPA,
11) MAAF ASSURANCES SA, SA à conseil d’administration, assureur de la société HELIOS FERMETURES,
12) AXA France IARD, SA à conseil d’administration, assureur des sociétés FRANCHI & CO et TECHNI CONSTRUCTIONS,
13) SCSPA SOCIETE CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT, SASU
14) PROTECT SA, société étrangère, assureur de la société CARDAKLI EVIN actuellement dénommée TECHNI CONSTRUCTIONS,
15) CFDP ASSURANCES, SA, assureur de la société CARDAKLI EVIN actuellement dénommée TECHNI CONSTRUCTIONS,
16) CONFORT AQUATIQUE, sursis à statuer,
17) FLAKTGROUP France, SAS,
au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil, L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, 334 du Code de Procédure civile, 138 du Code de procédure civile, L.121-12, L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, aux fins de :
« ▪ RENDRE COMMUNES l'ordonnance de référé du 16 février 2024 portant désignation d’expert judiciaire (RG 23/03540), l’ordonnance de remplacement du 10 juin 2024 (RG 23/03540), l’ordonnance du 13 juin 2025 (RG 24/04591) et l’ordonnance sur omission de statuer du 3 octobre 2025 (RG 25/02787) aux sociétés suivantes :
o La compagnie SMABTP, assureur de la société VERTEX
o La MAF, assureur de la société VERTEX
o La SMA SA, assureur de la société AHP
o La société MIC INSURANCE, assureur de la société OSCA FACADE
o La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS, assureur de la société SISEK
o La compagnie MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, assureur de la société SISEK
o La compagnie MMA IARD, assureur de la société SISEK
o La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société SISEK
o La société L’AUXILLAIRE, assureur de la société STIR
o La société QBE EUROPE, assureur des sociétés STIR, CONFORT AQUATIQUE et AGS PISCINE & SPA
o La MAAF ASSURANCES SA, assureur de la société HELIOS FERMETURES
o La compagnie AXA France IARD, assureur de la société FRANCHI & CO
o La compagnie AXA France IARD, assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS
o La société PROTECT SA, assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS anciennement dénommée CARDAKLI EVIN
o La société CFDP ASSURANCES, assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS anciennement dénommée CARDAKLI EVIN
o la société CONFORT AQUATIQUE
▪ DONNER ACTE à la compagnie ALBINGIA de ce que la présente procédure est diligentée sans aucune reconnaissance de responsabilité et de garantie ; […]
▪ JUGER que la Compagnie ALBINGIA a un intérêt légitime à connaitre l’identité des assureurs couvrant la responsabilité civile décennale des constructeurs à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier et la responsabilité civile des constructeurs à la date de la réclamation ;
▪ CONDAMNER la société FLAKTGROUP à communiquer à la compagnie ALBINGIA les attestations des polices d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier et sa responsabilité civile à la date de la réclamation, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;
▪ DIRE que le Juge des référés se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte ordonnée ;
▪ RESERVER les dépens. »
A l’audience du 04.09.2026, la compagnie ALBINGIA, assureur « Dommages-Ouvrage », par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil, L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, L.124-5 du Code des assurances, 334 du Code de Procédure civile, demande de :
« ▪ JUGER que la Compagnie ALBINGIA se désiste de son instance à l’égard de la société CDFP en sa qualité d’assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS anciennement dénommée CARDAKLI EVIN ;
▪ JUGER que la Compagnie ALBINGIA se désiste de son instance à l’égard de la société PROTECT SA en sa qualité d’assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS anciennement dénommée CARDAKLI EVIN ;
▪ DECLARER parfait le désistement partiel d’instance de la Compagnie ALBINGIA ;
▪ DEBOUTER la compagnie MIC INSURANCE, assureur de la société OSCA FACADE de sa demande de mise hors de cause ;
▪ DEBOUTER les compagnies MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société SISEK de leur demande de mise hors de cause ;
▪ DEBOUTER la compagnie MAAF, assureur de la société HELIOS FERMETURES de sa demande de communication ;
▪ RENDRE COMMUNES l'ordonnance de référé du 16 février 2024 portant désignation d’expert judiciaire (RG 23/03540), l’ordonnance de remplacement du 10 juin 2024 (RG 23/03540), l’ordonnance du 13 juin 2025 (RG 24/04591) et l’ordonnance sur omission de statuer du 3 octobre 2025 (RG 25/02787) aux sociétés suivantes :
o La compagnie SMABTP, assureur de la société VERTEX o La MAF, assureur de la société VERTEX
o La SMA SA, assureur de la société AHP
o La société MIC INSURANCE, assureur de la société OSCA FACADE
o La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS, assureur de la société SISEK
o La compagnie MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, assureur de la société SISEK
o La compagnie MMA IARD, assureur de la société SISEK
o La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société SISEK
o La société L’AUXILLAIRE, assureur de la société STIR
o La société QBE EUROPE, assureur des sociétés STIR, CONFORT AQUATIQUE et AGS PISCINE & SPA
o La MAAF ASSURANCES SA, assureur de la société HELIOS FERMETURES
o La compagnie AXA France IARD, assureur de la société FRANCHI & CO
o La compagnie AXA France IARD, assureur de la société TECHNI
CONSTRUCTIONS
o La société SCSPA SOCIETE CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT
o La SMABTP, assureur de la société SCSPA CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT
o la société CONFORT AQUATIQUE
▪ DONNER ACTE à la compagnie ALBINGIA de ce que la présente procédure est diligentée sans aucune reconnaissance de responsabilité et de garantie ;
▪ REJETER toute demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée à l’encontre de la compagnie ALBINGIA ;
Vu l’article 138 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.121-12, L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances,
Vu l'article 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
S'il n'est pas fait droit à la demande de communication des attestations d'assurance sollicitées par la compagnie ALBINGIA,
▪ JUGER que la Compagnie ALBINGIA a un intérêt légitime à connaitre l’identité des assureurs couvrant la responsabilité civile décennale des constructeurs à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier et la responsabilité civile des constructeurs à la date de la réclamation ;
▪ CONDAMNER la société FLAKTGROUP à communiquer à la compagnie ALBINGIA les attestations des polices d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier et sa responsabilité civile à la date de la réclamation, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
▪ DIRE que le Juge des référés se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte ordonnée ;
▪ RESERVER les dépens. »
La société AXA France IARD, SA, assureur des sociétés FRANCHI & CO, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves.
La Cie d’assurance MAAF, Société Anonyme, assureur de la Société HELIOS FERMETURES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de :
« Sauf à ce que cette communication soit réalisée dans le cours de la procédure,
Condamner la Société ALBINGIA à communiquer à la concluante :
La date de la réception,
Le PV de réception ainsi que les PV éventuels de levée des réserves,
La déclaration ou les déclarations de sinistre à l’assureur [DD],
Le ou les rapports éventuels de l’assureur [DD] sur lesdites déclarations de sinistre,
Les comptes rendus de l’expert [RQ] [V],
Le contrat ou les contrats de la Société HELIOS FERMETURES,
La date de l’intervention de la Société HELIOS FERMETURES.
Dire et juger que la Cie MAAF ne s’opposent pas à ce que les ordonnances en désignation de l’expert, y compris celle après arrêt de la Cour d’appel laquelle semble avoir complété la mission confiée à l’expert initialement, ainsi que les ordonnances du 13 juin 2025 et son ordonnance en omission de statuer soient déclarées communes et opposables à la Cie MAAF, sous les plus expresses protestations et réserves notamment quant à la garantie et la responsabilité.
Débouter tous requérants des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce que ces demandes seraient dirigées contre la Cie MAAF. »
La Compagnie PROTECT, société anonyme de droit étranger, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 122, 145, 699 et 700 du Code de procédure civile, L. 124-5 et A243-1 (annexe I) du Code des assurances, demande de :
« A titre principal,
- DECLARER irrecevables les demandes de la Compagnie ALBINGIA à l’encontre de la Compagnie PROTECT ;
− CONDAMNER la Compagnie ALBINGIA au paiement à la Compagnie PROTECT de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
− CONDAMNER la Compagnie ALBINGIA aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me CHANARON conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- DEBOUTER la Compagnie ALBINGIA de ses demandes formulées à l’encontre de la
Compagnie PROTECT ;
− ORDONNER la mise hors de cause de la Compagnie PROTECT ;
− CONDAMNER la Compagnie ALBINGIA au paiement à la Compagnie PROTECT de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
− CONDAMNER la Compagnie ALBINGIA aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me CHANARON conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- RECEVOIR les protestations et réserves formulées par la Compagnie PROTECT ;
- RESERVER les dépens de l’instance. »
A l’audience, le conseil de la Compagnie PROTECT, société anonyme de droit étranger, a oralement accepté le désistement de la partie demanderesse à son égard et a renoncé à sa demande au titre des frais irrépétibles.
MIC INSURANCE COMPANY, SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, L 124-5, 241-1 et A 243-1 du code des assurances, 1792 et suivants du Code civil, demande de :
« DEBOUTER la Compagnie ALBINGIA de sa demande d’ordonnance commune dirigée à l'encontre de MIC INSURANCE COMPANY en l’absence de tout motif légitime à son encontre, l’ensemble des garanties souscrites auprès d’elles n'ayant pas vocation à s'appliquer au présent sinistre
METTRE HORS DE CAUSE la société MIC INSURANCE COMPANY
CONDAMNER la Compagnie ALBINGIA à payer à MIC INSURANCE COMPANY la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».
La société FLAKTGROUP, Société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, demande de :
« ➢? PRENDRE ACTE de la communication, par la société FLAKTGROUP, des attestations des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile décennale à la date de la déclaration règlementaire d’ouverture de chantier et sa responsabilité civile à la date de la réclamation,
➢ DONNER ACTE à la société FLAKTGROUP de ses plus expresses protestations et réserves de fait et de droit, et notamment de procédure, de prescription, de garantie et de responsabilité,
➢ STATUER ce que de droit sur les dépens. »
La SARL [Adresse 18], SARL, et la SA SMA SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, font valoir protestations et réserves.
La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, dite SMABTP, société mutuelle d'assurance, ASSUREUR DE LA SOCIETE VERTEX ET DE LA SCSPA PLANCHE et la SOCIETE CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT (SCSPA), SASU, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, ont fait valoir protestations et réserves.
MMA IARD, SA, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurances mutuelles, assureurs de la Société SISEK (police n°146529706), par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile demandent de :
« A titre principal :
JUGER que la Société SISEK était assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre d’une police n°
JUGER que la Société ALBINGIA, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, ne dispose pas d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise ordonnées soient rendues communes et opposables à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs de la Société SISEK,
Par conséquent,
DEBOUTER la Société ALBINGIA de toutes ses demandes formées à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs de la Société SISEK,
REJETER toute demande qui serait formée à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs de la Société SISEK,
A titre subsidiaire :
PRENDRE ACTE que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent les plus expresses protestations et réserves tant sur l’éventuelle responsabilité de la société SISEK que sur l’éventuelle mobilisation des garanties du contrat d’assurance souscrit.
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile,
REJETER toute demande de condamnation à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en sa qualité d’assureur de la Société SISEK,
LAISSER les dépens à la charge de ALBINGIA. »
Société L'AUXILIAIRE, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’expose des motifs, fait valoir protestations et réserves.
MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société VERTEX, a constitué avocat mais n’a pas conclu, ni fait valoir d’observations à l’oral.
QBE EUROPE, société commerciale étrangère, assureur des sociétés STIR, CONFORT AQUATIQUE et AGS PISCINE & SPA, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
AXA France IARD, SA à conseil d’administration, assureur de TECHNI CONSTRUCTIONS, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
CFDP ASSURANCES, SA, assureur de la société CARDAKLI EVIN actuellement dénommée TECHNI CONSTRUCTIONS, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
CONFORT AQUATIQUE, SAS, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Les demandes visant à « dire », « dire et juger » et « donner acte », si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du CPC ; la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur les désistements
Aux termes de ses dernières conclusions, la compagnie ALBINGIA indique se désister de ses demandes à l’encontre de :
- la société CDFP en sa qualité d’assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS anciennement dénommée CARDAKLI EVIN,
- la société PROTECT SA en sa qualité d’assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS anciennement dénommée CARDAKLI EVIN.
La société CDFP n’ayant pas conclu, le désistement à son égard est parfait.
La société PROTECT SA a indiqué oralement accepter ce désistement et renoncer à sa demande au titre des frais irrépétibles.
L’acceptation du désistement, qui n’est pas écrit, ne saurait être considéré comme parfait, mais il n’en demeure pas moins que les parties ne formulent plus de demande l’une contre l’autre.
Sur les demandes de mise hors de cause
MIC INSURANCE, se prévaut de ce qu’elle n’aurait été l’assureur de la société ASCA FACADES, ni au moment de la DOC du 14.05.2014, ni au moment de la réclamation.
la compagnie ALBINGIA se prévaut toutefois de ce qu’au moment de la réclamation, MIC INSURANCE, justifie uniquement d’un courrier de mise en demeure, qui ne vaut pas résiliation du contrat.
Il n’appartient pas au juge des référés de connaître de la validité d’une police d’assurance, ni même de ce que la date devant être prise en compte est celle des travaux, du sinistre ou celle de la réclamation, si les parties n’en conviennent pas.
Dès lors, il est nécessaire que l’expertise se déroule au contradictoire de MIC INSURANCE, pour préserver les droits de tous et permettre au juge du fond, le cas échéant saisi, d’être en mesure d’adopter une décision parfaitement éclairée.
La demande de mise hors de cause de MIC INSURANCE sera rejetée.
la compagnie ALBINGIA demande que les MMA soient déboutées de leur demande de mise hors de cause, alors même qu’elles ne demandent pas leur mise hors de cause, mais le débouté de la demande d’expertise, qui sera examiné ci-dessous.
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables aux défendeurs
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Les MMA se prévalent de ce que la société SISEK, leur assuré au titre de sa responsabilité décennale, serait intervenue à la construction en qualité de sous-traitant, mais qu’aucun contrat de sous-traitance ne serait produit, que les désordres « susceptibles [de l’]intéresser » ne présenteraient pas une nature décennale et qu’un société tierce serait intervenue postérieurement.
Il convient toutefois de constater qu’il n’est nullement contesté que SISEK est intervenue sur le chantier, et que l’expertise en cours a vocation à permettre de déterminer si les désordres présentent ou non un caractère décennal et à qui ils sont imputables, de sorte que la compagnie ALBINGIA a un intérêt légitime, non seulement à l’expertise, mais à ce que les MMA y soient parties.
Les défenderesses n’étaient soit pas en la cause, soit pas au regard de toutes les décisions prises jusqu’ici en ce qui concerne l’expertise, alors qu’il s’agit d’intervenants à l’acte de construire ou de leurs assureurs.
Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’ampleur des garanties des assurances à ce stade.
Il apparaît donc conforme à une bonne administration de la justice qu’elles soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Une consignation complémentaire sera mise à la charge de la compagnie ALBINGIA, qui y a intérêt. Faute de versement de cette consignation complémentaire dans le délai prévu au dispositif, la présente ordonnance sera de plein droit caduque.
Sur la demande de communications de pièces formée à titre principal
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
la compagnie ALBINGIA sollicite la condamnation de la société FLAKTGROUP à lui communiquer les attestations des polices d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier et sa responsabilité civile à la date de la réclamation.
La société FLAKTGROUP se prévaut de la communication, par la société FLAKTGROUP, des attestations des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile décennale à la date de la déclaration règlementaire d’ouverture de chantier et sa responsabilité civile à la date de la réclamation.
L’examen du bordereau des pièces communiquées par la société FLAKTGROUP démontre la communication en cours d’instance des attestations d’assurance de responsabilité civile pour 2024 et 2026.
la compagnie ALBINGIA n’ayant pas pris soin de préciser les dates chiffrées concernées, ni de répliquer à la société FLAKTGROUP, il sera considéré que cette communication est satisfactoire et la demande sera considérée sans objet.
Sur la demande reconventionnelle de communications de pièces
La Cie d’assurance MAAF, SA, demande la condamnation de la compagnie ALBINGIA à lui communiquer :
La date de la réception,
Le PV de réception ainsi que les PV éventuels de levée des réserves,
La déclaration ou les déclarations de sinistre à l’assureur [DD],
Le ou les rapports éventuels de l’assureur [DD] sur lesdites déclarations de sinistre,
Les comptes rendus de l’expert M [V],
Le contrat ou les contrats de la Société HELIOS FERMETURES,
La date de l’intervention de la Société HELIOS FERMETURES.
la compagnie ALBINGIA s’oppose à cette demande aux motifs que :
HELIOS FERMETURES serait déjà partie à l’expertise,Elle produirait la facture adressée par HELIOS FERMETURES à BATIMENT ET PROMOTION,Elle ne disposerait ni de la date, ni du procès-verbal de réception,La MAAF prendra connaissance des déclarations de sinistre et notes des parties à l’expert postérieurement à l’ordonnance.
Il n’est pas possible de condamner une partie, à plus forte raison sous astreinte à communiquer des éléments ou pièces dont elle ne dispose pas, de sorte que la demande de communication sous astreinte de la date et du procès-verbal de réception sera rejetée.
Le fait que l’assuré de la MAAF soit déjà partie à l’expertise est sans incidence sur la demande de communication des pièces qui lui ont déjà été communiquées dans ce cadre, d’agissant de deux personnes différentes, et qui peuvent avoir des positions procédurales différentes.
En outre, la production de la facture est indifférente, puisqu’elle ne fait pas partie des pièces demandées et que la compagnie ALBINGIA ne se privauté pas de l’absence de contrat ou de devis accepté.
Enfin, il appartient à la partie à l’origine de l’intervention forcée d’autres parties à une procédure, notamment à une expertise judiciaire, d’assurer le contradictoire à leur égard de tout ce qui a déjà été communiqué par toutes les parties et l’expert en cours d’expertise.
Il y a donc lieu de condamner la compagnie ALBINGIA à produire à la MAAF les documents suivants :
La déclaration ou les déclarations de sinistre à l’assureur [DD],
Le ou les rapports de l’assureur [DD] sur lesdites déclarations de sinistre,
Les comptes rendus de l’expert M [V],
Le contrat ou les contrats de la Société HELIOS FERMETURES,
La date de l’intervention de la Société HELIOS FERMETURES.
L’astreinte garantira la prompte exécution de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
La présente ordonnance mettant fin à l’instance, il n’est pas possible de réserver les dépens.
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les frais irrépétibles resteront en l’état à la charge respective des parties les ayant engagés.
la compagnie ALBINGIA, qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons que le désistement d’instance de la compagnie ALBINGIA envers la société CDFP, en sa qualité d’assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS, anciennement dénommée CARDAKLI EVIN, est parfait ;
Constatons qu’il ne demeure aucune demande de part et d’autre entre la compagnie ALBINGIA et la société PROTECT SA, en sa qualité d’assureur de la société TECHNI CONSTRUCTIONS, anciennement dénommée CARDAKLI EVIN ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de MIC INSURANCE COMPANY, SA ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à :
- SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur des sociétés VERTEX et SCSPA CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT,
- MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société VERTEX,
- SMA SA, SA, assureur de la société AHP,
- MIC INSURANCE COMPANY, SA, assureur de la société OSCA FACADE,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA
RISKS, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA à conseil
d’administration, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD, SA à conseil d’administration, assureur de la société SISEK,
- L’AUXILLIAIRE, société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société STIR,
- QBE EUROPE, société commerciale étrangère, assureur des sociétés STIR, CONFORT AQUATIQUE et AGS PISCINE & SPA,
- MAAF ASSURANCES SA, SA à conseil d’administration, assureur de la société HELIOS FERMETURES,
- AXA France IARD, SA à conseil d’administration, assureur des sociétés FRANCHI & CO et TECHNI CONSTRUCTIONS,
- SCSPA SOCIETE CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT, SASU
CONFORT AQUATIQUE, sursis à statuer,
- FLAKTGROUP France, SAS,
les décisions suivantes :
- ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 16.02.2024 (RG 23/3540),
- ordonnances du magistrat chargé du contrôle des expertises des 6 mai et 10 juin 2024 de remplacement d’expert,
- arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 15 novembre 2024,
- ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 13.06.2025 (RG 24/4591),
- ordonnance rectificative du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 03.10.2025 ;
Déclarons communes et opposables à :
- SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur des sociétés VERTEX et SCSPA CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT,
- MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société VERTEX,
- SMA SA, SA, assureur de la société AHP,
- MIC INSURANCE COMPANY, SA, assureur de la société OSCA FACADE,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA
RISKS, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA à conseil
d’administration, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD, SA à conseil d’administration, assureur de la société SISEK,
- L’AUXILLIAIRE, société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société STIR,
- QBE EUROPE, société commerciale étrangère, assureur des sociétés STIR, CONFORT AQUATIQUE et AGS PISCINE & SPA,
- MAAF ASSURANCES SA, SA à conseil d’administration, assureur de la société HELIOS FERMETURES,
- AXA France IARD, SA à conseil d’administration, assureur des sociétés FRANCHI & CO et TECHNI CONSTRUCTIONS,
- SCSPA SOCIETE CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT, SASU
CONFORT AQUATIQUE, sursis à statuer,
- FLAKTGROUP France, SAS,
les opérations d’expertise confiées à [P] [V] ;
Disons que :
- SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur des sociétés VERTEX et SCSPA CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT,
- MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société VERTEX,
- SMA SA, SA, assureur de la société AHP,
- MIC INSURANCE COMPANY, SA, assureur de la société OSCA FACADE,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA
RISKS, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA à conseil
d’administration, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société SISEK,
- MMA IARD, SA à conseil d’administration, assureur de la société SISEK,
- L’AUXILLIAIRE, société d’assurance à forme mutuelle, assureur de la société STIR,
- QBE EUROPE, société commerciale étrangère, assureur des sociétés STIR, CONFORT AQUATIQUE et AGS PISCINE & SPA,
- MAAF ASSURANCES SA, SA à conseil d’administration, assureur de la société HELIOS FERMETURES,
- AXA France IARD, SA à conseil d’administration, assureur des sociétés FRANCHI & CO et TECHNI CONSTRUCTIONS,
- SCSPA SOCIETE CHAUDRONNERIE SERRURERIE PLANCHE ALBERT, SASU
CONFORT AQUATIQUE, sursis à statuer,
- FLAKTGROUP France, SAS,
seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la compagnie ALBINGIA d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 9000€ HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la compagnie ALBINGIA ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la compagnie ALBINGIA ;
Rejetons la demande de transmission de documents formulée par la compagnie ALBINGIA à l’encontre de la société FLAKTGROUP, comme devenue sans objet ;
Condamnons la compagnie ALBINGIA à transmettre à la Compagnie d’assurance MAAF, SA, les documents suivants :
La déclaration ou les déclarations de sinistre à l’assureur [DD], Le ou les rapports de l’assureur [DD] sur lesdites déclarations de sinistre, Les comptes rendus de l’expert M [V], Le contrat ou les contrats de la Société HELIOS FERMETURES, La date de l’intervention de la Société HELIOS FERMETURES,Et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons la compagnie ALBINGIA à payer à la Compagnie d’assurance MAAF, SA, une astreinte provisoire de 100 € par document et par jour de retard, et ce pendant 3 mois ;
Rejetons les demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la compagnie ALBINGIA ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.