Texte intégral
*1DE/06/49/70/49*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 novembre 2025 Chambre 2-4 spéciale
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE [L] [G] ET DE SES ANNEXES [Adresse 1]
R.G. : 2025056036 P.C. : P202402902
Copies : -SELARL AJRS en la personne de
Me [P] [R] - SELARL [T] ASSOCIES en
* Me Benoît Bruguière Avocat (C1565) - Me Jean Aittouares, avocat (A966) - Me Jean-Paul Petreschi et Me Edouard Tricaud, avocats du cabinet
Saint Louis, (K79) -SCP BTSG en la personne de Me
[J] [X]
la personne de Me [M] [T]
DEMANDE D'ARRET DE PLAN DE CONTINUATION
* SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE [L] [G] ET DE SES ANNEXES [Adresse 1], représenté par Me Benoît Bruguière Avocat (C1565), présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [P] [R] - [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente assistée de Me Benoît Bruguière Avocat (C1565), présent.
* SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [M] [T], [Adresse 3], présent.
* Mme [E] dite [G] [I], [Adresse 4], présente assistée du CABINET OX AVOCATS - Me Jean Aittouares, avocat (A966), présent.
M. [W] [Q], [Adresse 5], présent assisté de Me Jean-Paul Petreschi et Me Edouard Tricaud, avocats du cabinet Saint Louis, (K79), présents et M. [K] [V], Conseil financier Grant Thornton, [Adresse 6], présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [J] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [W] [Q], [Adresse 7], présent.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que pour le respect du contradictoire et une bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer cette affaire avec les deux autres affaires 2025078924 et 2025070926.
Vu l'avis favorable de Mme Fouzia Louhibi, Substitut du procureur de la république,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, D'office,
Renvoie la cause devant la Chambre 2-4 spéciale le Mercredi 17 décembre 2025 à 14h30 - Salle 3 - pour examen des plans de continuation et de cession.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Nathalie Dostert, présidant l'audience, M. David Richier, président de chambre, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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