Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01742 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGCF
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [L], muni d’un pouvoir
ET :
Monsieur [D] [N]
né le 19 Mai 2004
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé le 8 novembre 2022, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [N] un local d’habitation sis [Adresse 3], pour un loyer initial mensuel de 234,59 €, outre 39,74 euros de provision mensuelle sur charges locatives.
La société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [D] [N], par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 165,22 €, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat, ainsi que de justifier de l’occupation du logement.
Par courrier en date du 7 juillet 2025, la société ALLIADE HABITAT a informé la CAF de la [Localité 1] de la dette locative de Monsieur [D] [N].
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société ALLIADE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, demandant de :
constater la résiliation du contrat de bail, par le jeu de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et des charges, et subsidiairement, la prononcer ;ordonner l’expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;condamner Monsieur [D] [N] au paiement des sommes suivantes :209,78 € au titre de sa créance locative arrêtée au 24 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dues si le contrat n’avait pas été résilié, y compris l’indexation légale et les régularisations de charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux ;250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la Préfecture.La société ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la Préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 16 mars 2026.
Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé en raison de l’absence du locataire aux deux rendez-vous proposés.
À l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société ALLIADE HABITAT, représentée par son chargé de contentieux muni d’un pouvoir, a maintenu ses demandes, actualisant la créance locative à la somme de 886,08 € arrêtée au 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement compte tenu des règlements irréguliers effectués par le locataire depuis son entrée dans les lieux.
Monsieur [D] [N], bien que régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT justifie avoir notifié l’assignation le 16 mars 2026 au représentant de l’État dans le département, plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CAF, valant saisine de la CCAPEX, le 7 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant cette date, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le contrat signé par les parties le 8 novembre 2022 prévoit une clause résolutoire (article 14) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et de ses accessoires, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
La société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [D] [N], par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 165,22 €, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de deux mois pour effectuer le règlement.
Or, conformément au décompte locatif actualisé produit, Monsieur [D] [N] n'ayant pas réglé la somme de 165,22 € euros visée au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 13 février 2026.
Sur la demande d’expulsion
Monsieur [D] [N] est occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail depuis le 13 février 2026. Or, la société ALLIADE HABITAT, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.
Il convient dès lors d'ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués, étant rappelé qu’elle ne pourra intervenir, en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu'à l'issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, délivrée en application de la présente décision, et ce avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 03 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus), échéance du mois de mai 2026 incluse, à la somme de 886,08 €.
Au regard de l’ensemble des justificatifs fournis et notamment du décompte détaillé produit ainsi que des décomptes figurant dans le commandement de payer, il convient de déduire de ce montant les sommes suivantes, lesquelles ne sont pas justifiées :
— des frais de « pén. En. Soc », à hauteur de 7,62 euros, à 5 reprises,
soit la somme totale de 38,10 euros.
Au regard des justificatifs fournis, la créance locative de la société ALLIADE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant, à hauteur de 847,98 euros.
Monsieur [D] [N], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [N] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 847,98 euros, actualisée au 03 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [D] [N] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la société ALLIADE HABITAT qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs).
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] [N] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er juin 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte fourni par le bailleur, jusqu’à la libération effective des lieux, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [N], succombant à la présente instance, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 12 décembre 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de le condamner au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de la société ALLIADE HABITAT aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE à la date du 13 février 2026 la résiliation du contrat de bail signé le 8 novembre 2022 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
ORDONNE en conséquence, à Monsieur [D] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ALLIADE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 847,98 euros, au titre de l’arriéré locatif actualisé au 03 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à la société ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer ainsi que des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DÉBOUTE la société ALLIADE HABITAT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [N] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 12 décembre 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection