Texte intégral
2025F12283 - 2616600001/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F12283 Numéro de Procédure collective : 2025RJ419
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL AL'AUDIENCE DU 02/06/2026 : PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)JUGE CONSULAIREJUGE CONSULAIRESébastien CARPENTIERJUGE CONSULAIRE: Véronique LUCIEN-REINETTEGREFFIER: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
mis en délibéré au 15/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
SARL AGRI AGRO INNOVATION - AAI RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Y] [F] Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [C] prise en la personne de Maître [Q] [N] représentée par Monsieur [L] [R], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [K] [D]
Représentant des salariés : Monsieur [B] [J]
Par jugement du 02/12/2025, la société AGRI AGRO INNOVATION SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société AGRI AGRO INNOVATION SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [F], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
La société AGRI AGRO INNOVATION SARL comparaît ce jour accompagnée du représentant des salariés,
La SELARL [C], prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée à l'audience par M. [R], indique que le représentant légal de la SARL AGRI AGRO INNOVATION souhaite cesser l'activité, en raison d'une baisse des marges et d'une diminution du chiffre d'affaires. Il se déclare favorable à la liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, le débiteur fait état de ses difficultés et indique ne plus pouvoir poursuivre son activité, sollicitant en conséquence l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des différents éléments rapportés à l'audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La décision a été mise en délibéré au 15/06/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.
SUR CE,
Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société AGRI AGRO INNOVATION SARL en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société
AGRI AGRO INNOVATION SARL : [Adresse 2] activité Fabrication et commercialisation de biscuits, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 900622036, et ayant pour dirigeant Monsieur [F] [Y]
MAINTIENT
Monsieur Alain CORIDON, Juge Commissaire, et Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire Suppléante,
Met fin à la mission de la SELARL [C] prise en la personne de Maître [Q] [N], administrateur de la procédure ;
NOMME
la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [K] [D] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
MET
fin aux fonctions de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, en qualité de commissaire de justice ;
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 12/01/2027 à 14h00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.
ORDONNE
la publicité du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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