Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52998 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSNG
N°: 11
Assignation du :
20 et 22 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [B] [I] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T], [P], [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Marie SIMOES, avocate au barreau de PARIS - #G0527
DEFENDERESSES
La S.A.R.L. VGM BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - #17
La S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société VMG BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0697
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Madame [B] [I] épouse [L] est propriétaire occupant de deux appartements contigus situés au cinquième étage de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] : Le lot n°15, acquis par Madame [I] en 2025 auprès de Monsieur [H], destiné à être réuni avec le lot n°16 afin de créer un logement familial d'environ 116 m² ; le lot n°16, dont Monsieur [L] et Madame [I] épouse [L] sont propriétaires depuis 2013, constituant leur résidence principale.
Madame [I] a confié la réalisation des travaux à l'EURL VMG BATIMENT, représentée par son gérant Monsieur [Y] [U], en exécution des marchés formalisés par trois devis en date des 31 mars, 12 et 14 mai 2025.
Le 4 septembre 2025, le cabinet GLOBAL EXPERTISES réalisait une expertise technique unilatérale des travaux réalisés par l'EURL VMG BATIMENT dans les lots n°15 et n°16 et remettait un rapport qui concluait que moins de 25 % des travaux contractuellement prévus avaient été réalisés à la date de l'arrêt du chantier, que les ouvrages exécutés étaient non conformes aux règles de l'art, présentaient de graves défauts d'exécution et des risques pour la sécurité des occupants, notamment un risque de chute lié à une allège de fenêtre non conforme dans le lot n°15 et un risque électrique grave résultant du déplacement du tableau électrique dans un local humide et que les ouvrages étaient dangereux et devaient intégralement être repris.
Le 7 octobre 2025, une réunion s'est tenue en présence de Monsieur [Y] [U], gérant de l'EURL VMG BATIMENT à l'issue de laquelle celui-ci signait un procès-verbal de réception contradictoire des travaux faisant état de réserves majeures, ainsi qu'un document intitulé " Reconnaissance d'arrêt définitif de chantier et résiliation contractuelle ".
Postérieurement à la délivrance de l'assignation, Madame [I] a finalement mandaté la société LITTLE WORKER pour l'exécution des travaux de reprises en lieu et place de l'entreprise SOLIVE, dont le devis ne constituait qu'une estimation préalable. La société LITTLE WORKER a établi ainsi ses propres contrats après avoir physiquement démonté les ouvrages exécutés par l'EURL VMG BATIMENT et constatait l'étendue réelle des désordres :
- Un premier contrat portant sur le lot n°15, d'un montant de 89 034,86 € TTC ;
- Un second contrat portant sur le lot n°16, d'un montant de 51 428,50 € TTC ;
- Un avenant en date du 26 mai 2026 portant sur la reprise de l'installation électrique du lot n°15, d'un montant de 11 857,24 € TTC.
Soit un engagement contractuel global de 152 320,60 € TTC, dont la somme de 104 484,36 € TTC a d'ores et déjà été décaissée par Madame [I] au titre des deux premières échéances des contrats, comme en attestent les relevés de compte produits aux débats.
Par lettre recommandée en date du 20 janvier 2026, le conseil de Madame [I] a adressé à l'EURL VMG BATIMENT une mise en demeure, réceptionnée le 22 janvier 2026 avec copie d'information adressée à la société MIC INSURANCE COMPANY.
Monsieur et Madame [L] ont saisi le Juge desréférés le 2 avril 2026 pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Par conclusions en date du 29 mai 2026, ils demandent au Président du tribunal judiciaire de céans :
DÉSIGNER tel expert judiciaire qu'il lui plaira, avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] (lots n°15 et n°16, 5e étage) ;
Se faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Visiter les lieux contradictoirement en présence de toutes les parties ou elles dûment convoquées ;
Examiner les désordres allégués, les procès-verbaux de constat et les rapports d'expertise établis, ainsi que tous désordres nouveaux apparus depuis lors ;
Prendre connaissance du rapport d'expertise amiable du cabinet GLOBAL EXPERTISES en date du 4 septembre 2025, communiqué aux parties et à l'assureur avec mention de son opposabilité, et donner son avis sur les constatations et conclusions qui y figurent ;
Statuer tant sur pièces que sur site, en prenant en compte le fait que la requérante a été contrainte, du fait de l'urgence de sa situation familiale, d'engager des travaux de reprise avant le dépôt du rapport d'expertise, et examiner l'ensemble des éléments du dossier y compris les constats, rapports, devis et photographies antérieurs aux travaux de reprise ;
Rechercher l'origine et les causes de chacun des désordres constatés ;
Décrire la nature des travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût ;
Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables et aux stipulations des marchés conclus ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités des parties, leurs fondements ainsi que le chiffrage et l'étendue des préjudices subis par la requérante ;
Indiquer les travaux devant être exécutés d'urgence et, dans les meilleurs délais, déposer un pré-rapport ou note aux parties ;
En cas d'urgence reconnue, autoriser la requérante à faire exécuter les travaux indispensables avant le dépôt du rapport définitif.
CONDAMNER in solidum l'EURL VMG BATIMENT et la société MIC INSURANCE COMPANY à verser à Madame [B] [I] la somme de 152 320,60 € TTC à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des frais de reprise des lots n°15 et n°16 ;
CONDAMNER in solidum l'EURL VMG BATIMENT et la société MIC INSURANCE COMPANY à verser à Madame [B] [I] la somme de 48 000 € TTC à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice résultant des acomptes versés à fonds perdus en exécution des marchés inexécutés ;
CONDAMNER, in solidum l'EURL VMG BATIMENT et la société MIC INSURANCE COMPANY à verser à Madame [I] la somme de 53 918 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice de jouissance ;
FIXER la provision à consigner par la requérante au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris à valoir sur les honoraires de l'expert ;
DECLARER que l'expert sera autorisé à s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
DECLARER que les parties communiqueront à l'expert et entre elles tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Par conclusions en date du 2 juin 2026, la SARL VMG BATIMENT demande à Madame/Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de céans de :
DEBOUTER Madame [B] [I] épouse [L] et Monsieur [T] [L] de toutes leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société MIC INSURANCE à garantir la société VMG BATIMENT de toute condamnation provisionnelle qui serait prononcée à son encontre au profit de Monsieur et Madame [L] dans le cadre de cette instance ;
CONDAMNER in solidum Madame [B] [I] épouse [L] et Monsieur [T] [L] à payer à la société VMG BATIMENT la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en date du 6 juillet 2026, la société MIC INSURANCE demande à Madame, Monsieur le Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de PARIS de :
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur et Madame [L] de l'ensemble de leurs demandes ;
DEBOUTER la société VMG BATIMENT de sa demande de condamnation à la garantir formulée à l'encontre de la compagnie MIC INSURANCE ;
A titre subsidiaire,
FAIRE APPLICATION des franchises contractuelles de 3.000 € prévue au titre de la garantie " Responsabilité Civile Professionnelle " et " responsabilité civile décennale "
En tout état de cause,
DEBOUTER Madame et Monsieur [L], ainsi que la société VMG BATIMENT, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
CONDAMNER Madame et Monsieur [L] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame et Monsieur [L] aux dépens lesquels pourront être directement recouvrés par la SELAS GFG Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que la partie demanderesse justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
II - Sur la demande en paiement provisionnel :
Au visa de l'article 835 du code civil, Monsieur et Madame [L] sollicitent les sommes suivantes :
- 152.320 € TTC pour les frais de reprise ;
- 48.000 € TTC pour des acomptes versés à fond perdu ;
- 53.918 € à titre de provision sur leur préjudice de jouissance ;
Conformément aux principes directeurs du procès, et en vertu de l'article 9 du code de procédure civile :" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
Par ailleurs, l'article 1217 du code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; Obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."
Enfin, l'article 1231-1 du code civil dispose : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
Au cas présent, pour justifier de la demande de provision, Monsieur et Madame [L] invoquent l'article 1217 du code civil mais plus particulièrement l'une des solutions en cas de non-respect d'un engagement contractuel à savoir l'octroi de dommages et intérêts prévu par l'article 1231-1 du code civil.
Ils doivent donc faire la preuve de l'inexécution d'une obligation par la société VMG BATIMENT, cependant ils n'en rapportent pas la preuve. Le procès-verbal de réception ne mentionne pas de désordre mais simplement l'absence d'achèvement de certains ouvrages.
Il n'y a donc aucun élément permettant de démontrer de manière non contestable que la société VMG n'a pas effectué les travaux à hauteur de la somme de 48.000 euros TTC.
Monsieur et Madame [L] ne peuvent pas, conformément à une jurisprudence constante de se contenter de produire un rapport d'expertise établi unilatéralement pour justifier d'un désordre, ni un simple devis de travaux.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à leur demande.
III - Sur les autres demandes :
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la partie demanderesse.
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ces demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Accueillons la demande formée par Monsieur et Madame [L] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons
Monsieur [G] [K]
Certificat d'expertise judiciaire, Diplôme d'Ingénieur ESTP
XL Ingénierie
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.45.82.92.03
Email : [Courriel 1]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
1. Se rendre sur place [Adresse 5] (lots n°15 et n°16, 5e étage) en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
Examiner l'ouvrage, le décrire ; examiner l'ensemble des désordres allégués par Monsieur et Madame [L] dans leurs écritures et les pièces au soutien de celles-ci ; prendre connaissance du rapport d'expertise amiable du cabinet GLOBAL EXPERTISES en date du 4 septembre 2025, communiqué aux parties et à l'assureur avec mention de son opposabilité, et donner son avis sur les constatations et conclusions qui y figurent ; statuer tant sur pièces que sur site, en prenant en compte le fait que Monsieur et Madame [L] ont été contraints, du fait de l'urgence de la situation familiale, d'engager des travaux de reprise avant le dépôt du rapport d'expertise et examiner l'ensemble des éléments du dossier y compris les constats, rapports, devis et photographies antérieurs aux travaux de reprise ; dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables et aux stipulations des marchés conclus ; fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités des parties, leurs fondements ainsi que le chiffrage et l'étendue des préjudices subis par la requérante ;
2. En cas d'urgence reconnue, autoriser Monsieur et Madame [L] à faire exécuter les travaux indispensables avant le dépôt du rapport définitif ;
3. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
4. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres compromettent l'usage des lieux, et s'ils affectent la structure et la solidité de l'immeuble ;
5. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
6. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ;
7. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d'œuvre incluse ;
8. Fournir tous autres renseignements utiles ;
9. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;
10. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
11. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;
Disons que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur et Madame [L] de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 3 novembre 2026 ;
Autorisons les défendeurs à se substituer au demandeur en cas de carence dans le paiement de la provision ;
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 22 juin 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [L] ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Béatrice CHARLIER-BONATTI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [K] [G]
Consignation : 5000 € par Madame [B] [I] épouse [L]
Monsieur [T], [P], [W] [L]
le 03 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 22 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 8]
[Localité 7].