Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 16/09/2026
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [N] [V] - [S] [J], prise en la personne de Maître [S] [J] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) Représentée par Maître Jean Philippe BORKOWIAK Comparant
Défendeur : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Représenté : M Sébastien AZORIN, Président de la dite société Comparant
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 16/09/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41526227
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 22/07/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de : MAINTNERS (SAS);
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire, que malgré les difficultés rencontrées au cours de l'année 2026, le dirigeant entend poursuivre l'activité de la société et procéder à l'apurement de son passif.
Que le dirigeant envisage de recentrer l'activité sur les missions d'ingénierie à plus forte valeur ajoutée, lesquelles devraient permettre d'améliorer la rentabilité de l'exploitation.
Que cette réorientation doit être accompagnée d'une réduction des charges, notamment par les mesures de licenciements économiques envisagées, l'allègement corrélatif des charges sociales, ainsi que par la résiliation des contrats de location de véhicules.
Que le développement du logiciel constitue également une perspective de génération de revenus récurrents susceptible de contribuer au redressement de l'activité.
Que le recouvrement des crédits d'impôt relatifs aux exercices 2023 et 2024 est susceptible de contribuer au financement de la période d'observation.
Que le dirigeant a été invité à produire une situation intermédiaire couvrant la période de janvier à juin 2026 ; une situation intermédiaire couvrant la période du 22 juillet au 31 août 2026 ; un prévisionnel d'activité et de trésorerie jusqu'à la fin de l'exercice ainsi qu'un état actualisé de la trésorerie.
Que ces éléments doivent permettre d'apprécier plus précisément la situation économique et financière de la société, son niveau d'endettement ainsi que ses perspectives de redressement.
Que le délai légal de déclaration des créances n'est pas expiré.
Qu'aucun incident de paiement n'a été porté à la connaissance du Mandataire judiciaire.
Que compte tenu de l'ouverture récente de la procédure, le Mandataire judiciaire est favorable au maintien d'activité de l'entreprise afin de déterminer l'endettement de la société et sa capacité à présenter un plan de continuation.
Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au maintien de l'activité de l'entreprise et sollicite la mise en place d'une consignation mensuelle.
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de la société [Localité 1] (SAS).
Ordonne le versement d'une consignation de 2 500 euros par mois à compter du 1er octobre 2026 entre les mains du Mandataire Judiciaire.
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 20/01/2027 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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