Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUW4
NATURE AFFAIRE : 30B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.S. CARMILA FRANCE C/ S.A.S. MJS CONSEILS, S.A.S. OLIMANG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
Me Charles-antoine CHAPUIS
la SELARL IDEOJ AVOCATS
Délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S. CARMILA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 828 173, dont le siège social est sis 25, rue d’Astorg - 75008 PARIS
représentée par Maître Eléonore TARNAUD de la SCP PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A.S. MJS CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 813 444 148, dont le siège social est sis Chez Ezy Home, 10-12, Avenue de la Marne - 92120 MONTROUGE
représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Maître Julien VERNET de l’AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. OLIMANG, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 882 051 428, dont le siège social est sis 2, place Edmond Regnault - 26000 VALENCE
représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Maître Julien VERNET de l’AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 novembre 2019, la société CARMILA FRANCE a donné à bail commercial à la société MJS CONSEILS, agissant pour le compte de la société OLIMANG en cours de formation, des locaux situés Centre Commercial Carrefour Jonchain, 165 route nationale 7 à Salaise-sur-Sanne (38150), pour exercer une activité de ““prêt-à-porter femmes et accessoires s’y rapportant”, à l’exclusion de tous autres commerces, le tout sous l’enseigne “MANGO””, pour une durée de dix ans à compter du 1er septembre 2020, moyennant un loyer annuel de 139 650 euros hors taxes et hors charges correspondant au loyer de base et un loyer additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 7,00 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.
Dans le même acte, la société MJS CONSEILS s’est portée garante à première demande pour le paiement des loyers qui n’auraient pas été payés en exécution du bail commercial.
Suivant avenants des 14 septembre 2021 et 8 février 2022, les parties ont convenu d’une franchise de loyers jusqu’à l’ouverture au public du local commercial.
Plusieurs incidents de paiements sont intervenus.
La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, à la société OLIMANG, pour une somme de 129 807,38 euros TTC en principal, au titre de l’arriéré locatif au 16 juin 2026.
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, la société CARMILA FRANCE a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société OLIMANG, ouverts dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, pour la somme de 23 397,44 euros.
La saisie conservatoire a été dénoncée à la société OLIMANG par acte du 18 mai 2026.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 juin 2026, compte tenu des impayés de loyers, la société CARMILA FRANCE a mis en demeure la société MJS CONSEIL de prendre attache avec son conseil, sous un délai de huit jours, afin d’examiner les circonstances ayant amené la mise en œuvre de la garantie.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 9 et 11 juin 2026, la société CARMILA FRANCE a fait assigner la société OLIMANG et la société MJS CONSEILS devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne statuant en référés aux fins de voir, au visa des articles 695 et suivants, et 835 du Code de procédure civile, 1103 et 1728 du Code civil, prononcer leur expulsion et les condamner solidairement au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, et clauses pénales contractuelles afférentes.
Appelée à l’audience du 3 septembre 2026, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 10 septembre 2026, 1er octobre 2026 et 8 octobre 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société CARMILA FRANCE demande au juge des référés de :
A titre principal,
- débouter la société OLIMANG et la société MJS CONSEILS de leurs demandes,
- débouter la société MJS CONSEILS de sa demande de mise hors de cause,
- débouter la société OLIMANG et la société MJS CONSEILS de leur demande de délais de paiement,
- juger que le commandement de payer est valide, délivré de bonne foi et opposable à la société OLIMANG,
- juger non sérieuses les contestations soulevées par les défenderesses,
- condamner la société OLIMANG au paiement d’une somme provisionnelle de 168 046,61 euros TTC au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 7 septembre 2026,
- la condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 16 804,66 euros TTC au titre de la clause pénale prévoyant une indemnité forfaitaire de 10%,
- la condamner au paiement des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, et ce à compter de la date d’exigibilité de chaque somme impayée conformément au point E de l’article 9 des conditions générales du bail,
- condamner la société MJS CONSEILS, en sa qualité de garante à première demande, à titre principal, au paiement d’une somme provisionnelle de 120 000 euros en exécution de la garantie autonome consentie,
- la condamner, en sa qualité de caution, à titre subsidiaire, au paiement d’une somme provisionnelle de 120 000 euros en exécution du cautionnement consenti conformément à l’article 27 des conditions particulières du bail,
- dire que les condamnations prononcées à son encontre s’exécuteront dans la limite du montant effectivement dû par la société OLIMANG au titre des condamnations prononcées,
A titre subsidiaire,
- condamner la société OLIMANG au paiement du montant des condamnations prononcées à son encontre en sus des échéances mensuelles, chaque 1er du mois, à compter de la décision à intervenir, en sus du paiement à bonne date du loyer courant et de ses accessoires,
- dire que les indemnités d’occupation et accessoires courants doivent être réglés à bonne date, conformément aux termes du bail commercial du 25 novembre 2019,
- juger qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, ou de retard de paiement, même d’un seul jour, d’une quelconque échéance ou somme due au titre du bail (indemnités d’occupation et/ou accessoires, le solde de l’arriéré locatif deviendra immédiatement et de plein droit exigible dans sa totalité, sans mise en demeure ni formalité préalable,
- condamner la société MJS CONSEILS, en sa qualité de garante à première demande, à titre principal, au paiement d’une somme provisionnelle de 120 000 euros en exécution de la garantie autonome consentie conformément à l’article 27 des conditions particulières du bail, dans la limite du plafond contractuel de 400 000 euros,
- la condamner, en sa qualité de caution, à titre subsidiaire, au paiement d’une somme provisionnelle de 120 000 euros en exécution du cautionnement consenti conformément à l’article 27 des conditions particulières du bail,
- dire que les condamnations prononcées à son encontre s’exécuteront dans la limite du montant effectivement dû par la société OLIMANG au titre des condamnations prononcées,
En tout état de cause,
- condamner in solidum la société OLIMANG et la société MJS CONSEILS au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle explique que la société locataire est continuellement défaillante dans son obligation de payer les loyers et charges. Elle réactualise le montant de la dette locative au 7 octobre 2026 à la somme de 218 081,05 euros.
S’agissant de la fin de non-recevoir invoquée par les défenderesses, elle expose que les conditions particulières du bail prévoient uniquement une obligation de rencontre préalable à l’appel de la garantie ; que de telles dispositions ne sauraient constituer en conséquence une clause de conciliation préalable à toute action judiciaire. Elle précise avoir adressé à la société MJS CONSEILS une convocation aux fins d’organiser un échange préalable à la mise en œuvre de sa garantie par lettre recommandée et par courriel.
Elle indique qu’un décompte a été annexé au commandement de payer. Elle déclare n’avoir jamais été sollicitée par la locataire pour obtenir des précisions sur les avis d’échéance. Elle souligne que le décompte produit a été établi par CARREFOUR PROPERTY GESTION, gestionnaire immobilier professionnel en qualité de mandataire, ce qui ne saurait caractériser un quelconque défaut d’objectivité. Elle argue que les sommes réclamées ne sont pas prescrites.
Elle estime que la société locataire sollicite de manière opportuniste la communication d’un état détaillé, d’un budget prévisionnel ou d’une clé de répartition des charges. Les contestations relatives à la justification des charges ne revêtent, dès lors, aucun caractère sérieux.
Elle soutient en outre que la garantie prévue à l’article 27 des conditions particulières du bail présente les caractéristiques d’une garantie autonome.
Elle précise enfin que le report de paiement sollicité par la société OLIMANG n’est pas de nature à rétablir la capacité de paiement ; et que celle-ci a refusé les contreparties usuelles d’un échelonnement.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, la société OLIMANG et la société MJS CONSEILS demandent au juge des référés de :
Sur la fin de non-recevoir,
- juger irrecevables les demandes formées par la société CARMILA FRANCE à l’encontre de la société MJS CONSEILS, faute pour celle-ci d’avoir respecté la clause de conciliation préalable stipulée à l’article 27 des conditions particulières du bail,
- la mettre hors de cause,
Sur la demande de provision à l’encontre de la société MJS CONSEILS,
- juger que la qualification de la garantie de celle-ci, stipulée à l’article 27 du bail, relève du pouvoir souverain des juges du fond,
- dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée à son encontre,
- la débouter de l’ensemble de ses demandes,
Sur la demande de provision à l’encontre de la société OLIMANG,
A titre principal,
- juger que la créance alléguée par la société CARMILA FRANCE au titre des loyers, charges, taxes, accessoires, frais et pénalités se heurte à des contestations sérieuses, tant dans son principe que dans son montant,
- dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société CARMILA FRANCE au titre de la somme de 168 046,61 euros TTC en principal,
- la débouter de sa demande de provision,
A titre subsidiaire, sur l’octroi de délais de paiement,
- reporter jusqu’au 1er mars 2027 le paiement des sommes qui seraient, le cas échéant, mises à sa charge,
- l’autoriser, à compter du 1er mars 2027, à s’acquitter des sommes qui seraient, le cas échéant, mises à sa charge par mensualités égales, calculées de manière à assurer son apurement intégral avant l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la décision à intervenir,
- dire que les paiements s’imputeront par priorité sur le capital,
- dire que les sommes faisant l’objet de l’échéancier ne porteront intérêt qu’au taux légal,
- suspendre, pendant l’exécution des délais accordés, les procédures d’exécution qui pourraient être engagées par la société CARMILA FRANCE au titre des sommes concernées,
Sur les demandes de provision au titre de la clause pénale et des intérêts de retard majorés,
- juger que les demandes formées par la société CARMILA FRANCE au titre de la clause pénale stipulée au point E de l’article 9 des conditions générales du bail et des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points se heurtent à des contestations sérieuses,
- dire n’y avoir lieu à référé sur ces demandes,
- la débouter de sa demande de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 16 804,66 euros TTC au titre de la clause pénale prévoyant une indemnité forfaitaire de 10%,
- la débouter de sa demande au titre des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points,
En tout état de cause,
- débouter la société CARMILA FRANCE de ses demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
- la condamner au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elles exposent que les prétentions de la demanderesse à l’encontre de la société MJS CONSEILS sont irrecevables, dans la mesure où celle-ci a violé une clause du bail instituant une conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.
Elles considèrent que les conditions particulières du bail excluent toute garantie autonome. Elles expliquent, en ce sens, que la société MJS CONSEILS devrait exécuter, par substitution, l’obligation de paiement de la société OLIMANG, et non verser une somme autonome dont l’objet serait distinct de la dette locative.
Elles estiment en outre que les demandes de la bailleresse se heurtent à des contestations sérieuses tenant à la régularité du commandement de payer ainsi qu’au défaut de justification de la créance réclamée, tant dans son principe que dans son montant.
Elles font enfin valoir que le contexte de la relation entre les parties et la situation financière de la société OLIMANG justifie l’octroi de délais de paiement.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1532 du Code de procédure civile, “le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable”.
Au cas présent, compte tenu du caractère particulier de l’affaire, il apparaît opportun de recourir à une mesure de règlement amiable pour que les parties trouvent un accord en présence d’un juge qui mène une mission de conciliation entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
RENVOYONS les parties à une audience de règlement amiable,
DISONS que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen,
RAPPELONS qu’en application de l’article 1532 du Code de procédure civile, la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l’instance.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 29 octobre 2026,
La Greffière La Présidente