Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 05
N° RG : 2024F00630
DEMANDEUR
SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Evelyne HANAU, Avocate [Adresse 2] Et par la SCP SERGE LEQUILLERIER - FREDERIC GARNIER en la personne de Maître Frédéric GARNIER, Avocat [Adresse 3]
DÉFENDEUR
SAS J2M ENTREPRISE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Antonin PIBAULT, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Pierre-Louis PAOLI, Avocat [Adresse 6] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 18 juin 2026 : M. Laurent PEZY, Juge chargé d'instruire l'affaire
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Ile de France Manutention, ci-après dénommée société « IFM », qui exerce l'activité de location et réparation de chariots élévateurs, dit avoir conclu le 2 avril 2019 un contrat de location avec la société J2M Entreprise, exerçant l'activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
La société CAPM Europe est venue aux droits de la société IFM par suite d'une déclaration de dissolution sans liquidation du 5 novembre 2024 ayant entraîné transfert universel de patrimoine.
Elle demande le paiement de ses loyers de location dus depuis le 2 avril 2024, ce que conteste la société J2M Entreprise, qui prétend avoir signé un contrat de crédit-bail dont la dernière échéance lui aurait permis de devenir propriétaire du matériel.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 8 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Ile de France Manutention, SAS immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 353 032 568, a assigné la société J2M Entreprise, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 381 545 383, devant ce tribunal pour l'audience du 4 septembre 2024.
Par jugement rendu le 10 avril 2026, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats, l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026, a enjoint la société Ile de France Manutention à verser aux débats l'original du contrat signé entre les parties et a enjoint la société J2M Entreprise à verser aux débats les copies certifiées conformes des deux courriels du 15 septembre 2022 et 20 octobre 2022, accompagnés de leur pièce jointe.
Dans ses dernières conclusions n° 2 déposées au greffe le 9 juin 2026, la société Ile de France Manutention demande au tribunal de :
Déclarer que les parties sont unies par un contrat de location simple après avoir procédé à toute requalification utile,
Prendre acte que la société J2M Entreprise ne se prévaut plus du devis objet de sa pièce 1,
Débouter la société J2M Entreprise de toutes prétentions contraires,
Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la société J2M Entreprise,
Fixer les effets de la résiliation judiciaire au jour de l'assignation ou subsidiairement du jugement,
Condamner la société J2M Entreprise au paiement de la somme mensuelle de 601,78 euros correspondant aux loyers pour la période du 2 avril 2024 jusqu'à la résiliation judiciaire, chaque mensualité échue au premier jour du mois civil portant intérêt de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par mois à chaque mensualité échue,
Au titre de la période postérieure à la résiliation du contrat,
Condamner la société J2M Entreprise au paiement de la somme mensuelle de 601,78 euros à titre d'indemnité de résiliation et une clause pénale de 60,18 euros par mois jusqu'à la restitution intégrale du chariot élévateur,
Ordonner la restitution du chariot élévateur Yale type GLP2OSVX numéro de série D810B02446R au siège de la société CAPM Europe SA et aux frais de la société J2M Entreprise SARL (sic),
Condamner la société J2M Entreprise aux dépens outre la somme de 2 000 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et subsidiairement l'ordonner.
Dans ses conclusions en défense n° 2 déposées au greffe le 2 juillet 2025, la société J2M Entreprise demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu l'article L313-7 du code de commerce,
Vu les articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées au débat,
* Dire et juger la SAS J2M Entreprise bien fondée en ses écritures et l'y recevoir,
Sur les demandes de la SAS IFM,
Dire et juger que le prétendu « contrat de location » n°19/272 dont se prévaut la SAS CAPM Europe SA, venant aux droits de la SAS IFM ne saurait lier contractuellement la SAS J2M Entreprise, qui ne reconnait pas sa signature et a déposé plainte pour faux et usage de faux,
Dire et juger que le seul lien contractuel entre la SAS CAPM Europe SA, venant aux droits de la SAS IFM et la SAS J2M Entreprise repose sur l'offre de crédit-bail acceptée du 15 mars 2019,
En conséquence,
Débouter la SAS CAPM Europe SA, venant aux droits de la SAS IFM de sa demande de résiliation judiciaire et de restitution du matériel,
Débouter la SAS CAPM Europe SA, venant aux droits de la SAS IFM de ses demandes de paiement d'une indemnité mensuelle,
Débouter la SAS CAPM Europe SA, venant aux droits de la SAS IFM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel,
Dire et juger que la SAS J2M Entreprise a parfaitement exécuté les termes du crédit-bail du 15 mars 2019 en réglant les 60 mensualités,
Dire et juger que la SAS J2M Entreprise est devenue propriétaire du chariot gaz Yale GLP2OSVX (1700) n°D810B02446R à compter du paiement de la dernière mensualité, soit au mois d'avril 2024,
En conséquence,
Condamner la SAS CAPM Europe SA, venant aux droits de la SAS IFM, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement, à remettre à la SAS J2M Entreprise les justificatifs de cession à son nom du chariot gaz Yale GLP2OSVX (1700) n°D810B02446R,
Dire et juger que le tribunal se réservera compétence pour la liquidation de l'astreinte,
Condamner la SAS CAPM Europe SA, venant aux droits de la SAS IFM à payer à la SAS J2M Entreprise la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance à l'exécution de ses obligations contractuelles,
En tout état de cause,
Condamner la SAS CAPM Europe SA, venant aux droits de la SAS IFM à payer à la SAS J2M Entreprise la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner tout succombant, aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur le contrat
* Sur la qualification du contrat liant les parties
La société CAPM Europe, venant aux droits de la société IFM, expose que le contrat liant les parties est un contrat de location pure et simple, et non un contrat de crédit-bail.
Elle invoque l'article L313-7 du code monétaire et financier, selon lequel les opérations de crédit-bail doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, et que l'offre du 15 mars 2019, même si elle comporte la mention «
crédit-bail 60 mois
», ne contient aucune option d'achat ni aucune promesse de vente.
Elle précise que cette offre serait d'ailleurs antithétique, mentionnant d'une part un prix hors taxes de 28 295 euros à payer à la commande et à la livraison, et d'autre part un «
crédit-bail de 60 mois
» sans valeur résiduelle définie.
Elle ajoute que pour qu'un crédit-bail ait pu unir les parties, il aurait fallu qu'une troisième partie contractante se manifeste en la personne d'un établissement de crédit, ces opérations de créditbail étant sous monopole bancaire au sens de l'article L313-1 du code monétaire et financier. 0r, la société IFM n'est pas un établissement de crédit et aucune banque n'est intervenue dans l'opération.
Elle soutient encore que, bien qu'elle n'ait pas pu fournir au tribunal l'original du contrat de location signé, la reproduction d'un tampon humide ne vaut pas signature devant le Code civil, mais peut valoir preuve complémentaire à un commencement de preuve par écrit, étant d'un usage courant entre commerçants ; d'autant que par l'application de l'article L110-3 du Code de commerce, entre commerçants, la preuve du contrat s'administre librement, et qu'il n'est pas nécessaire qu'un contrat soit signé en original pour que la convention soit prouvée et s'applique.
En réponse, la société J2M Entreprise expose que le seul contrat liant les parties est l'offre de crédit-bail du 15 mars 2019 qu'elle a acceptée, le prétendu contrat de location du 2 avril 2019 étant un faux.
Elle indique avoir déposé plainte pour faux et usage de faux, l'officier de police judiciaire ayant constaté «
un vulgaire copier-coller de la signature et du tampon».
Elle explique que l'offre du 15 mars 2019 comporte clairement la mention «
Crédit-bail 60 Mois »
et prévoit une reprise de l'ancien matériel à une valeur estimée à 2 500 euros HT.
Elle ajoute que cette offre, une fois acceptée, matérialise un contrat de crédit-bail valable, ce qui constitue une promesse de vente.
Elle précise que les factures émises par la société IFM ont évolué au cours de l'exécution du contrat, comportant initialement la mention
« location »
puis, à compter de 2022, la mention
« Contrat LLD »
, ce qui est en contradiction avec un contrat de courte durée mais cohérent avec un contrat de crédit-bail.
Elle rappelle qu'elle a honoré le paiement des 60 mensualités de 501,48 euros HT, ce qui est confirmé par la demanderesse, et qu'elle est donc devenue propriétaire du chariot gaz à compter du paiement de la dernière mensualité en avril 2024.
Les articles L313-1 et L313-7 du code monétaire et financier disposent que : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont :
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers […] ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société IFM a fait une offre n°7991 – 4 le 15 mars 2019 à la société J2M Entreprise portant sur l'acquisition d'un chariot gaz GLP2OSVX neuf.
Cette offre acceptée par la défenderesse prévoyait un prix d'acquisition de 28 295 euros HT ramené à 28 000 euros, payable par acompte de 30 % à la commande et le solde de 70 % à la livraison, et figurait également une notion de crédit-bail de 60 mois avec des échéances mensuelles de 501,48 euros HT et une valeur de reprise d'un matériel Yale GLP16 de 2 500 euros HT.
La mise en place d'un contrat de crédit-bail est une activité réglementée conformément à l'article L313-7 du code monétaire et financier et seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement sont habilités à les consentir. La société IFM exerçant l'activité de location et réparation de chariots élévateurs ne pouvait pas sans l'intervention d'une tierce partie, à savoir un organisme financier, mettre en place un financement par crédit-bail sans contrevenir aux dispositions de l'article précité.
Le contrat litigieux signé le 2 avril 2019 ne souffre d'aucune d'ambiguïté. Il est désigné en son titre comme
« contrat de location – matériel de manutention – 19/272 »
et il reprend les termes de l'offre signée par la société J2M Entreprise quant à la description du bien loué, à sa durée (60 mois) et au montant du loyer mensuel HT (501,48 euros). De plus, les conditions générales de location avec service reprennent clairement les termes d'un contrat de location pure et simple.
Le changement de dénomination de la prestation sur les factures émises par la société IFM confortent la qualification du contrat de location signé, puisque les deux termes ne faisaient pas référence à un contrat de crédit-bail.
Le contrat signé le 2 avril 2019 doit être défini comme un contrat de location liant les parties.
* Sur l'authenticité du contrat de location du 2 avril 2019
La société CAPM Europe prend acte des observations de la société J2M Entreprise concernant l'allégation de fausseté par reproduction du tampon humide.
Elle indique que l'assistante alors en fonction n'est plus à son effectif et qu'elle ignorait tout de cette allégation.
Elle précise qu'elle ne dispose pas de l'original du contrat, mais que par application de l'article L.110-3 du code de commerce, entre commerçants, la preuve du contrat s'administre librement et qu'il n'est pas nécessaire qu'un contrat soit signé en original.
Elle rappelle que son cachet et sa signature ne figurent pas sur l'offre n°7991 – 4 du 15 mars 2019.
En réponse, la société J2M Entreprise soutient que le contrat de location n°19/272 du 2 avril 2019 dont se prévaut la société CAPM Europe est un faux. Elle indique que le document comporte à deux reprises un tampon «
J2M ENTREPRISE
» identique, qui est un copier-coller grossier du tampon original apposé sur l'offre de crédit-bail du 15 mars 2019.
Elle précise que le document ne comporte aucune mention manuscrite, aucune mention «
lu et approuvé
», et que les paraphes en bas de page des conditions générales sont également des copiercoller. Elle indique avoir déposé plainte pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie.
Elle ajoute que la société IFM elle-même a reconnu dans ses conclusions, ne pas disposer de l'original du contrat et que seule une copie a été produite.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article L110-3 du code de commerce énonce que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société IFM a adressé à la société J2M Entreprise en septembre et octobre 2022 une copie du contrat de location dans un premier temps uniquement signé de la demanderesse et dans un second temps signé de l'ensemble des parties.
Cet envoi répond à une sollicitation expresse de la défenderesse faite par courriel datée du 7 septembre 2022 ayant pour objet «
IFM MANUTENTION – N° Client CL705- Ref Contrat LLD 1720 – Contrat n°0356 »
* Ce libellé fait clairement référence à un Contrat de Location Longue Durée (LLD) et non pas à un contrat de Location avec Option d'Achat (LOA).
Par courriel du 15 septembre 2022, la société IFM confirmait à la société J2M Entreprise que le contrat les liant était un contrat de location longue durée sans option d'achat.
Malgré cette réponse, la société J2M Entreprise a continué honorer les échéances contractuelles.
Ainsi dès le mois de septembre 2022, la défenderesse se trouvait informée de la qualification du contrat litigieux. Pourtant, ce n'est qu'au mois d'avril 2024 qu'elle engageait une procédure contentieuse par l'intermédiaire de son conseil à l'encontre de la société IFM, et le 15 juillet 2024 qu'elle déposera plainte pour usage de faux en écriture, soit vingt-deux mois après avoir reçu une copie du contrat de location.
Le compte rendu d'infraction initial n° 00523/2024/005204 ne suffit pas à lui seul à considérer que la société IFM ait commis une infraction à l'encontre de la société J2M Entreprise, faute de décision judiciaire.
La société J2M Entreprise échoue à démontrer qu'elle n'est pas engagée envers la société IFM au titre dudit contrat de location.
Bien que la société CAPM Europe n'ait pu fournir au tribunal l'original du contrat de location, cette dernière démontre qu'il y a eu poursuite des relations contractuelles alors que la société J2M Entreprise était parfaitement informée de la nature du contrat signé.
En conséquence, il conviendra dire les sociétés CAPM Europe venant aux droits de la société IFM, et J2M Entreprise, liées contractuellement par le contrat de location n°19/272 daté du 2 avril 2019.
* Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat
La société CAPM Europe soutient que le contrat de location est toujours en cours à défaut de dénonciation régulière.
Elle invoque l'article III des conditions générales, selon lequel « […] à défaut de restitution du matériel et si le locataire ne dénonce pas le contrat au moins 3 mois à l'avance, la location est alors réputée se poursuivre pour les périodes trimestrielles et selon les conditions du contrat de base. Le bailleur et le locataire ont droit d'y mettre fin à l'expiration de chacune de ces périodes moyennant un préavis de 5 jours. […] ».
Elle indique que les factures mensuelles du 13 mai 2024 n° FCI2024050052 et du 3 juin 2024 n° FCI2024060015, correspondant aux deux premières mensualités de la première période trimestrielle, restent dues pour un montant de 601,78 euros TTC chacune.
Elle sollicite la résiliation judiciaire du bail aux torts de la société J2M Entreprise en application de l'article 1227 du Code civil, et la fixation des effets de la résiliation au jour de l'assignation ou subsidiairement du jugement, conformément à l'article 1229 alinéa 2 du Code civil.
La société J2M Entreprise soutient qu'elle a parfaitement exécuté les termes du crédit-bail du 15 mars 2019 en réglant les 60 mensualités et qu'elle est devenue propriétaire du chariot à compter du paiement de la dernière mensualité en avril 2024.
Elle indique qu'à deux reprises les 4 avril et 24 mai 2024,elle a mis en demeure la société IFM de lui transmettre les documents confirmant le transfert de propriété du chariot, courriers demeurés
sans réponse.
Elle en déduit que la demande de résiliation judiciaire est infondée, puisqu'elle est propriétaire de droit du chariot, puisque le contrat de location n'existe pas.
Les articles 1225 et 1227 du code civil disposent que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».
L'article « XIV – Résiliation » du contrat de location stipule que « La location peut être résiliée de plein droit par le Bailleur sans adresser de mise en demeure ou accomplir de formalité judiciaire en cas d'inexécution d'une seule des conditions de location, notamment en cas de non-paiement d'une seule redevance forfaitaire de location, diminution des garanties et sûretés consenties, saisie, vente du Matériel loué ainsi qu'en cas de dissolution de la société Locataire, cession amiable ou forcée du fonds du Locataire, décès du locataire.[…] ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que les factures du 13 mai 2024 n° FCI2024050052 et du 3 juin 2024 n° FCI2024060015 d'un montant de 601,78 euros TTC chacune n'ont pas été réglés par la société J2M Entreprise qui conteste les devoir.
La société J2M Entreprise n'ayant pas résilié le contrat de location n° 19/272, ni restitué le matériel, le contrat a continué à poursuivre ses effets.
Par ailleurs, il y a plus de deux ans, que la procédure contentieuse opposant les parties a été engagée par la société IFM le 8 juillet 2024 suivant acte de commissaire de justice.
La résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice, même en présence d'une clause résolutoire.
Pour une bonne administration de la justice et bien que le contrat de location initial prévoit dans sa rédaction, une résiliation de droit en cas de non-paiement d'une seule redevance forfaitaire de location, le tribunal trouvera des éléments suffisants pour faire droit à la demande la société CAPM Europe.
En conséquence, il conviendra de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location n°19/272 au jour de l'assignation.
Sur la demande principale
* Sur le paiement des échéances mensuelles du 2 avril 2024 au 8 juillet 2024
La société CAPM Europe demande la condamnation de la société J2M Entreprise au paiement de la somme mensuelle de 601,78 euros correspondant aux loyers pour la période du 2 avril 2024 jusqu'à la résiliation judiciaire, chaque mensualité échue au premier jour du mois civil portant intérêt de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 5 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros par mois à chaque mensualité échue.
Elle rappelle que le contrat prévoit qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux de base bancaire majoré de 5 points, le tout majoré des frais de recouvrement éventuels, dispositions conformes à l'article L.441-18 du Code de commerce.
En réponse, société J2M Entreprise soutient qu'elle n'est redevable d'aucune somme, ayant exécuté l'intégralité de ses obligations au titre du crédit-bail et étant devenue propriétaire du matériel.
Suivant dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil précitées,
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des
pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
L'article «
IV
* Loyers et paiements » du contrat de location prévoit que « […]En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux de base bancaire majoré de 5 points. Le tout sera majoré des frais de recouvrement éventuels.[…] ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société J2M Entreprise reste à devoir à la société CAPM Europe la somme de 2 407,12 euros TTC (601,78 euros x 4) au titre des échéances impayées du contrat de location n° 19/272 pour une période courant d'avril 2024 à juillet 2024, mois de l'assignation.
Les pénalités sollicitées étant inférieures aux pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.
En conséquence, il conviendra de condamner la société J2M Entreprise à payer à la société CAPM Europe, venant aux droits de la société IFM, la somme 2 407,12 euros TTC (601,78 euros x 4) correspondant aux loyers pour la période d'avril 2024 à juillet 2024, chaque mensualité échue au premier jour du mois civil portant intérêt de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points de pourcentage.
Il conviendra également de condamner la société J2M Entreprise à payer à la société CAPM Europe, venant aux droits de la société IFM, la somme de 160 euros (40 euros x 4), au titre des frais de recouvrement.
Sur la restitution
La société CAPM Europe demande à la société J2M Entreprise la restitution du chariot élévateur Yale type GLP2OSVX, n° de série D810B02446R, à son siège social et aux frais de la défenderesse.
Elle ajoute qu'elle réclame le paiement d'une indemnité de résiliation égale au montant total des redevances de location postérieures à la résiliation jusqu'à la parfaite restitution du matériel, et d'une clause pénale de 10 % de l'indemnité de résiliation, conformément à l'article 14 des conditions générales du contrat de location.
Elle précise que la défenderesse n'est pas fondée à réclamer la propriété du chariot, le contrat les liant étant un contrat de location pure et simple.
En réponse, la société J2M Entreprise déclare qu'elle n'est redevable d'aucune somme, ayant exécuté l'intégralité de ses obligations au titre du contrat de crédit-bail et étant devenue propriétaire du matériel.
Elle dit qu'elle sollicite la condamnation de la société CAPM Europe, sous astreinte de 300 euros par de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à venir, à lui remettre les justificatifs de cession à son nom du chariot gaz Yale type GLP2OSVX.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, «
le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».
Le contrat de location dispose en son article « XIV – Résiliation : […]La résiliation entraîne l'obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le matériel en un lieu désigné par le Bailleur. A défaut le Bailleur peut faire enlever le matériel en tous lieux où il se trouve, aux frais du Locataire, soit amiablement, soit sur ordonnance rendue sur requête ou référé, suivant le cas, par le Juge compétent.
Le Bailleur se réserve également la faculté d'exiger, outre le paiement des redevances forfaitaires de location impayées et de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective du matériel, le paiement :
en réparation du préjudice subi, d'une indemnité de résiliation égale H.T.,
au montant total des redevances forfaitaires de location H.T. postérieures à la résiliation,
et pour en assurer la bonne exécution du contrat, d'une peine égale à 10% de l'indemnité de résiliation. ».
En l'espèce, les dispositions de l'article XIV trouvent à s'appliquer s'agissant d'un contrat de location et non d'un contrat de crédit-bail.
Néanmoins l'existence d'un litige sur la qualification du contrat signé par les parties rend la clause pénale manifestement excessive, il convient de ne pas l'appliquer à l'indemnité de résiliation.
La société J2M Entreprise n'étant pas considérée comme propriétaire du chariot gaz Yale type GLP2OSVX, elle n'est pas fondée à réclamer les justificatifs de cession à son nom sous astreinte.
Il conviendra en conséquence de condamner la société J2M Entreprise à payer à la société CAPM Europe, venant aux droits de la société IFM, la somme mensuelle de 601,78 euros à titre d'indemnité de résiliation, à compter de la résiliation judiciaire du contrat de location et jusqu'à la restitution intégrale du chariot élévateur ; la débouter pour le surplus.
Le tribunal ordonnera à la société J2M Entreprise de restituer à la société CAPM Europe venant aux droits de la société IFM, le chariot élévateur Yale type GLP2OSVX numéro de série D810B02446R au siège de la société CAPM Europe SA et aux frais de la société J2M Entreprise.
En revanche, il conviendra de débouter la société J2M Entreprise de sa demande de condamnation sous astreinte de la société CAPM Europe, venant aux droits de la société IFM.
Sur les dommages et intérêts
La société J2M Entreprise réclame à la société CAPM Europe, le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance à l'exécution de ses obligations contractuelles.
Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Par suite de l'accueil de la demande principale, la société J2M Entreprise ne peut se prévaloir de dommages et intérêts au titre de la résistance de la société CAPM Europe à l'exécution de ses obligations contractuelles.
Il conviendra en conséquent de débouter la société J2M Entreprise de sa demande de dommages-intérêts.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société IFM sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société J2M Entreprise au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société J2M Entreprise, quant à elle, sollicite celle de 5 000 euros sur ce même fondement.
La société CAPM Europe a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société J2M Entreprise à payer à la société CAPM Europe venant aux droits de la société IFM, la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, la J2M Entreprise qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société J2M Entreprise.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare la société CAPM Europe venant aux droits de la société Ile de France Manutention, partiellement fondée en ses demandes principales,
Déclare la société J2M Entreprise mal fondée en ses demandes principales, l'en déboute,
Déclare les sociétés CAPM Europe venant aux droits de la société Ile de France Manutention et J2M Entreprise, liées contractuellement par le contrat de location n°19/272 daté du 2 avril 2019,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de location n°19/272 au jour de l'assignation,
Condamne la société J2M Entreprise à payer à la société CAPM Europe venant aux droits de la société Ile de France Manutention, la somme 2 407,12 euros TTC correspondant aux loyers pour la période d'avril 2024 à juillet 2024, chaque mensualité échue au premier jour du mois civil portant intérêt de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points de pourcentage,
Condamne la société J2M Entreprise à payer à la société CAPM Europe venant aux droits de la société Ile de France Manutention, la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement,
Condamne la société J2M Entreprise à payer à la société CAPM Europe venant aux droits de la société Ile de France Manutention, la somme mensuelle de 601,78 euros à titre d'indemnité de résiliation à compter de la résiliation judiciaire du contrat de location jusqu'à la restitution intégrale du chariot élévateur ; la débouter pour le surplus,
Ordonne à la société J2M Entreprise de restituer le chariot élévateur Yale type GLP2OSVX numéro de série D810B02446R à la société CAPM Europe venant aux droits de la société Ile de France Manutention, au siège de la société CAPM Europe SA et aux frais de la société J2M Entreprise,
Déboute la société J2M Entreprise de sa demande de condamnation sous astreinte de la société CAPM Europe venant aux droits de la société Ile de France Manutention,
Déclare la société J2M Entreprise mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'en déboute,
Condamne la société J2M Entreprise à payer à la société CAPM Europe venant aux droits de la société Ile de France Manutention, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclare la J2M Entreprise mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute,
Condamne la société J2M Entreprise aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 123,36 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
La présidente.