Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT
REOUVERTURE DES DEBATS
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00135 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE4U
N° MINUTE :
26/00426
DEMANDEUR :
Société SARL TIM P2
DEFENDEUR :
[F] [L]
DEMANDERESSE
Société SARL TIM P2
CENTRE COMMERCIAL PARLY 2
78158 LE CHESNAY CEDEX
représentée par Me Nadia LOUNICI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0746
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [L]
47 RUE JAVELOT
75013 PARIS
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
avant-dire-droit, mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 20 août 2025, M. [F] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable par décision du 25 septembre 2025.
Le 8 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0 %, retenant une capacité de remboursement de 0 €, les mesures étant subordonnées au déblocage de l'épargne au troisième mois pour un montant total de 14 500 euros, avec effacement partiel à l'issue du plan de 38 424,42 euros.
Selon courrier recommandé envoyé à la Commission le 11 février 2026, la SARL TIM P2 a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 19 janvier 2026.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 15 juin é026, à laquelle l'affaire a été retenue.
La SARL TIM P2, représentée par son conseil, demande de déclarer M. [F] [L] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi. Subsidiairement, elle conteste l'effacement en fin de plan et demande le versement de la totalité de l'épargne, soit la somme de 16 500 euros.
Elle précise que le débiteur, licencié en 2002, avait obtenu des sommes de sa part qu'il aurait dû restituer, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 décembre 2006 ayant infirmé le jugement du conseil des prud'hommes.
Or, le débiteur ne s'est pas exécuté. Il a en outre changé d'adresse, de telle sorte que les actes d'exécution forcée n'ont pas abouti pendant longtemps.
M. [F] [L], comparant en personne, conteste toute mauvaise foi et sollicite la mise en place des mesures de désendettement prévues au plan. Il précise qu'il a dépensé les sommes allouées par le conseil de prud'hommes car il n'avait plus de salaire. Il conteste avoir " disparu ", ayant vécu à la même adresse de 2008 à 2018, au 14 rue Caillaux à Paris 13ème, et vivant depuis 2018 à ce jour 47 rue du Javelot à Paris 13ème.
Il indique être en arrêt maladie actuellement, depuis quatre mois, percevant les indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi qu'un complément de salaire. Il doit subir une intervention le 2 septembre et ne sait pas s'il pourra reprendre ou sera placé en invalidité. Il vit seul, sans personne à charge.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
La SARL TIM P2 est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 11 février 2026, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 19 janvier 2026, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Sur la réouverture des débats
L'article 16 du code de procédure civile dispose encore en ses alinéas 1 et 2 que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En application de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
L'article 446-3 du même code ajoute que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge du surendettement saisi d'une contestation peut s'assurer, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
En l'espèce, par jugement en date du 16 mars 2005, le conseil des prud'hommes de Versailles avait alloué à M. [F] [L] diverses sommes, en considérant que le licenciement dont il avait fait l'objet par la société TIM P2 était sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'Appel de Versailles, dans son arrêt du 15 décembre 2006, a infirmé le jugement, dit que le licenciement de M. [L] était fondé sur une faute grave, et limité les condamnations à deux postes de préjudice.
M. [F] [L] ne conteste pas qu'ensuite de cet arrêt, il devait restituer à la société TIM P2 la somme de 30 800,05 euros, tandis que cette dernière devait lui régler la somme de 3 645,44 euros. Il résulte du décompte produit par le créancier, non contesté par le débiteur, que M. [F] [L] est à ce jour débiteur de la somme de 50 134,42 euros, compte-tenu des intérêts qui ont couru et des actes d'exécution pratiqués. Par ailleurs, il ne conteste pas être redevable de la somme de 2 500 euros correspondant aux frais irrépétibles à laquelle il a été condamné par le juge de l'exécution par décision du 25 mars 2025.
M. [F] [L] soutient qu'il n'avait pas les moyens de rembourser son ancien employeur.
Toutefois, il ne produit ses revenus que sur la période actuelle, à savoir son avis d'imposition établi en 2025 sur les revenus de 2024, l'attestation de paiement de la CAF du 09 juin 2026 et ses fiches de paie de décembre 2025 à mai 2026.
Or, pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi de M. [F] [L], il convient de pouvoir apprécier s'il avait ou non la possibilité, au regard de ses revenus et charges, de restituer les fonds versés par la société TIM P2 en application de l'arrêt d'appel, depuis la notification de l'arrêt d'appel.
Il convient par suite de réouvrir les débats afin que M. [F] [L] communique à la présente juridiction l'ensemble de ses déclarations de revenus de 2006 à 2025, ainsi qu'un tableau de ses charges globales (loyers de ses divers logements notamment).
M. [F] [L] est également invité à se présenter à l'audience de réouverture des débats, muni de l'ensemble des justificatifs actualisés sur sa situation, et notamment, s'il se trouve toujours en situation d'arrêt de travail, les justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et des compléments de salaire par son employeur.
Dans ses conditions, il convient, avant toute décision au fond, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du lundi 16 novembre 2026 à 09h00 se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dans les conditions précisées au dispositif ci-dessous.
Les dépens et l'ensemble des demandes seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du lundi 16 novembre 2026 à 09h00 se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'enjoindre à M. [F] [L] de communiquer l'ensemble de ses déclarations de revenus de 2006 à 2025, ainsi qu'un tableau de ses charges globales (loyers de ses divers logements notamment) ;
INVITE M. [F] [L] à se présenter à cette audience, muni de l'ensemble des documents justificatifs actualisés sur sa situation et de la situation de son épargne ;
DIT que la notification de la présente décision par le greffe vaut convocation des parties à l'audience susvisée ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.713-4 du code de la consommation, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ce qui suppose d'adresser au tribunal l'avis de réception signé par la partie adverse), la partie qui use de cette faculté pouvant ne pas se présenter à l'audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens et l'ensemble des demandes.
Ainsi rendu le 14 septembre 2026. La juge des contentieux de la protection a signé avec la greffière.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment