Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00290 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTWE
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEURS :
M. [G] [O] et Mme [B] [X] épouse [O]
1477 Route de Saint Aubin
76750 VIEUX MANOIR
Représentant : SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN plaidant par Maître LAHAYE
DEFENDEURS :
Mme [H] [S] et M. [L] [D]
13 rue Gilles Bouvier
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparant
M. [Z] [V]
204 Impasse de l’Eolienne
76890 ST VAAST DU VAL
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 1er septembre 2021, Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] ont donné à bail à Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] une maison située 90 rue Franklin Roosevelt à PETIT-QUEVILLY (76140), pour un loyer mensuel de 640 euros.
Par acte du 5 septembre 2021, Monsieur [Z] [V] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et de tous frais éventuels de procédure dus en vertu du bail.
Un dépôt de garantie d'un montant de 640 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 6 septembre 2021.
Suite au départ des locataires, un commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie le 29 octobre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 15 janvier 2025, Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] ont mis en demeure Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] de payer la somme de 11 425,34 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives.
Par lettres recommandées avec accusés de réception déposées le 24 juin 2025, la MATMUT, en sa qualité d'assureur de protection juridique de Monsieur [G] [O] a mis en demeure Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] ainsi que Monsieur [Z] [V] en sa qualité de caution, de payer la somme de 11 425,34 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives.
Par actes de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025 et du 14 janvier 2026, Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] ont fait assigner Monsieur [L] [D], Madame [H] [S] et Monsieur [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- condamner conjointement et solidairement Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S], ainsi que Monsieur [Z] [V] en sa qualité de caution, au paiement des sommes suivantes :
- la somme en principal de 11 125,34 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025 ;
- la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens, comprenant le coût de la sommation d'assister à l'état des lieux de sortie, du procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie pour 300 euros et le coût de l'assignation ;
- ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] font valoir que Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] ont quitté les lieux sans s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges, dont ils sont bien fondés à solliciter le paiement. Ils ajoutent que Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] ont causé des dégradations locatives dont ils doivent répondre. Enfin, ils demandent la condamnation solidiaire de Monsieur [Z] [V] au paiement des sommes dues, en sa qualité de caution.
A l’audience du 29 juin 2026, Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur acte introductif d'instance.
Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S], cités respectivement à tiers présent à domicile et à personne, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Monsieur [Z] [V], cité par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, n'a également pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, les bailleurs font valoir que Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] demeurent redevables de la somme de 2 046,84 euros au titre des loyers et charges impayés à leur départ des lieux, correspondant aux loyers des mois de juin, juillet et août 2024.
Toutefois, Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] ne produisent pas de décompte détaillé et le montant réclamé ne correspond pas à trois mois de loyers. En effet, le montant du loyer est de 640 euros et les bailleurs indiquent que les locataires ont quitté le logement le 20 août 2024. Ainsi, en l'absence de davantage de précisions, il convient de condamner les locataires au paiement des mois de juin et juillet 2024, soit la somme de 1 280 euros, ainsi qu'au prorata du mois d'août 2024, soit 412,90 euros.
Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] seront condamnés solidairement.
Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] à payer à Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X], au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 1 692,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l’espèce, Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] versent aux débats un constat d’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement entre les parties le 6 septembre 2021, ainsi qu’un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie dressé par un commissaire de justice le 29 octobre 2024.
Les bailleurs produisent un devis de la SARL TOUTRAVO, en date du 11 décembre 2024, d'un montant de 9 718,50 euros pour la remise en état du logement.
L'analyse comparative de l'état des lieux d'entrée et du constat d'état des lieux de sortie démontre les éléments suivants :
Concernant la cour extérieure
Il ressort du constat du commissaire de justice que l'entretien de la cour n'a pas été réalisé, que des objets encombrants ont été abandonnés par les locataires (notamment un réfrigirateur, deux sièges, une table, une chaise et un escabeau) et que les trois panneaux bois en lamellé sont en mauvais état, alors que la cour était en bon état à l'entrée dans les lieux.
Il convient donc d'accorder aux bailleurs la somme de 715 euros pour l'évacuation des déchets en décharge, la fixation d'un panneau en bois sur le mur ainsi que le nettoyage du sol béton de la cour.
Concernant les escaliers
Les marches de l'escalier en bois sont décrites comme “usagées” dans le constat d'état des lieux de sortie, toutefois il était déjà relevé des traces d'usure lors de l'état des lieux d'entrée.
Il y a donc lieu de débouter Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] de leur demande de ponçage et de mise en peinture des marches et des contre-marches de l'escalier, lesquelles présentent une usure normale.
Concernant les portes de la chambre et de la salle d'eau
Il est relevé dans le constat d'état des lieux de sortie que la porte d'accès à la chambre présente deux enfoncements et que le panneau inférieur de la porte de la salle d'eau est enfoncé. Les portes étaient décrites comme en bon état mais déformées à l'entrée dans les lieux, toutefois elles ont été restituées dégradées, ce qui ne constitue pas de l'usure normale.
Les bailleurs seront donc indemnisés à hauteur de 473 euros pour le remplacement des portes de la chambre et de la salle d'eau.
Concernant le volet roulant du séjour
Le volet roulant électrique du séjour était en bon état à l'entrée dans les lieux mais a été restitué cassé par les locataires sortants.
La somme de 1 265 euros est ainsi accordée aux bailleurs pour le remplacement du volet roulant défectueux.
Concernant les murs et plafonds du logement
Il ressort du constat d'état des lieux de sortie que les murs et le plafond du séjour sont en état usagé et présentent de multiples tâches et traces de chaleur et d'humidité, que les murs et le plafond du WC présentent une peinture usagée, que la peinture de l'escalier est tâchée et à lessiver, que la peinture des murs de la chambre est légèrement tâchée et que celle du plafond est en état d'usage tout comme les peintures des murs et du plafond de la salle d'eau. Ces éléments étaient décrits comme étant en bon état à l'entrée dans les lieux.
Certains des revêtements muraux ou des peintures de plafonds étant en état d'usage ou simplement à lessiver, il n'y a pas lieu de faire supporter aux locataires le coût de la rénovation complète des peintures du logement. Il convient donc d'indemniser les bailleurs à hauteur de 2 414,50 euros, correspondant à 50% du devis produit, afin de tenir compte de la durée d'occupation des lieux par les locataires et de l'usure normale des matériaux.
Concernant la salle d'eau
Les bailleurs sollicitent la condamnation des locataires à la somme de 1 237 euros pour le remplacement de la cabine de douche ainsi que d'un ensemble meuble vasque/miroir.
Toutefois, il ressort du constat d'état des lieux de sortie que la vasque montée sur le meuble est fêlée et que le miroir intégré au meuble est sale. A l'entrée dans les lieux, ces éléments étaient décrits comme étant en bon état, hormis le miroir qui était abîmé sur un côté. Quant à la cabine de douche, il est indiqué qu'elle est sale, à nettoyer et qu'elle est recouverte de traces de calcaire, les traces de calcaire étant déjà relevées sur l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, rien ne justifie de mettre à la charge des locataires le remplacement de la cabine de douche qui est simplement à nettoyer, ni même le remplacement complet du meuble vasque/miroir, dont seule la vasque est fêlée.
Il y a lieu d'accorder aux bailleurs la somme de 150 euros pour le seul remplacement de la vasque fêlée.
Par conséquent, le montant des réparations locatives dues par Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] à Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] s'élève à la somme de 5 017,50 euros, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 640 euros.
Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] seront donc condamnés solidairement à payer à Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] la somme de 4 377,50 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 640 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025.
Sur la dette de la caution au titre des arriérés de loyers et de charges, et des réparations locatives
Selon l'article 2288 du code civil le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l’espèce, l’acte de cautionnement signé par Monsieur [Z] [V] le 5 septembre 2021 respecte les conditions légales susvisées. Il en ressort également que ce dernier s’est engagé solidairement avec Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] au paiement des éventuelles réparations locatives du logement. Il s’est également vu délivrer une mise en demeure de payer la somme de 11 425,34 euros par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juin 2025.
Par conséquent, Monsieur [Z] [V] sera condamné solidairement en sa qualité de caution de Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] à payer à Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] la somme de 1 692,90 euros au titre des loyers et charges impayés et la somme de 4 377,50 euros au titre des réparations locatives.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] sollicitent la condamnation de Monsieur [L] [D], Madame [H] [S] ainsi que Monsieur [Z] [V] à leur payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, pour ce qui concerne les loyers et charges impayés et l’état dans lequel Monsieur [L] [D] et Madame [H] [S] ont rendu le logement, le préjudice des bailleurs sera indemnisé par la condamnation des locataires à rembourser les sommes dues. Ils ne justifient pas d’un préjudice distinct comme la durée pendant laquelle ils auraient été empêchés de relouer le bien.
Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] sont donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [L] [D], Madame [H] [S] et Monsieur [Z] [V], succombant dans le cadre de la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Condamnés aux dépens, Monsieur [L] [D], Madame [H] [S] et Monsieur [Z] [V] seront condamnés in solidum à verser à Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [D], Madame [H] [S] ainsi que Monsieur [Z] [V] en sa qualité de caution, à payer à Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] la somme de 1 692,90 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [D], Madame [H] [S] ainsi que Monsieur [Z] [V] en sa qualité de caution, à payer à Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] la somme de 4 377,50 euros de dommages et intérêts au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 640 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [D], Madame [H] [S] et Monsieur [Z] [V] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [D], Madame [H] [S] et Monsieur [Z] [V] à payer à Monsieur [G] [O] et Madame [B] [O] née [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE