Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00614 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWQE
du rôle général
[B] [H]
c/
Association UDAF DU CANTAL
[X] [D]
GROSSES le
- Me Charlène LAMBERT
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- Me Charlène LAMBERT
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Association UDAF DU CANTAL, prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité de tuteur légal de M. [X] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [D]
Dernière adresse connue
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat en date du 21 mai 1987, Mme [S] [K], aux droits de laquelle se trouve désormais M. [X] [D], a donné à bail à Mme [V] [J], aux droits de laquelle vient M. [B] [H], un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] (63) pour l’exploitation d’une activité de restauration.
Le bail a fait l’objet d’un renouvellement et le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 182,85 euros.
Selon courrier en date du 25 août 2021, M. [H] a mis en demeure M. [D] d’avoir à faire réaliser plusieurs travaux de remise en état du local.
Par actes en date du 10 juillet 2026, M. [B] [H] a assigné M. [X] [D] et l’Association UDAF DU CANTAL, prise en sa qualité de tuteur légal de M. [X] [D], en référé aux fins suivantes :
- DECLARER Monsieur [H] recevable et fondé en ses demandes,
A titre principal,
- CONSTATER que l’état dans lequel se trouve l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7] constitue un risque de dommage imminent, outre un trouble manifestement illicite.
- ORDONNER les mesures suivantes de remise en état du bien immobilier dont s’agit par son propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir :
Mise en conformité de l’installation électrique.Reprise de la façade extérieure,Etanchéité de la toiture et des ouvertures,Changement des équipements de la façade (volets et garde-corps),Remise en état des parties communes,Changement de la porte d’accès aux parties communes.- DIRE QUE les travaux de remise en état seront assortis d’une astreinte de 100 € par jour de retard.
A titre subsidiaire,
- DIRE QUE les obligations qui pèsent sur le bailleur de délivrer la chose louée en bon état, de l’entretenir et d’en assurer la réparation, outre d'assurer la jouissance paisible au preneur, ne sont pas sérieusement contestables,
- ORDONNER l’exécution de ces obligations par la remise en état du bien immobilier sis [Adresse 8], dans un délai de quinze jours à compter de la décision A venir :
Mise en conformité de l’installation électrique.Reprise de la façade extérieure,Etanchéité de la toiture et des ouvertures,Changement des équipements de la façade (volets et garde-corps),Remise en état des parties communes,Changement de la porte d’accès aux parties communes.- DIRE QUE les travaux de remise en état seront assortis d’une astreinte de 100 € par jour de retard.
A titre infiniment subsidiaire,
- ORDONNER la mise en œuvre d’une mesure d’une expertise judiciaire aux fins de déterminer et chiffrer le préjudice subi par les requérants et commettre, pour y procéder, tel Expert qu’il plaira avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux et examiner l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 8]
- Lister de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des désordres, les décrire et préciser leur degré de gravité ;
- En cas de désordres avérés, en rechercher les causes et les origines ;
- Dire si ceux-ci compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
- Préciser si les désordres sont susceptibles dc mettre en danger les occupants, clients ou usagers de l’immeub1e :
- Se prononcer sur les préjudices subis par Monsieur [H] ;
- Rechercher et décrire les travaux nécessaires pour y remédier ;
- Emettre un avis, dans la stricte limite du concours et de l’apport technique de sa spécialité, sur le trouble de jouissance, ainsi que sur tous autres préjudices annexes matériels ou immatériels ;
- Préconiser, en cas d’urgence et de péril imminent, tout travaux conservatoire rendus nécessaires à la protection des biens et des personnes ;
- D’une façon générale, fournir toutes indications utiles sur la solution du présent litige
En toutes hypothèses,
- CONDAMNER Monsieur [D] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre 300 euros au titre des frais de constat d'huissier ;
- CONDAMNER le même aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 4 août 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, M. [X] [D] demande au juge des référés de :
- DIRE que l’obligation dont l’exécution est sollicitée par M. [B] [H] ne présente pas un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- DEBOUTER, en conséquence, M. [B] [H] de sa demande de remise en état sous astreinte ;
- SUBSIDIAIREMENT, si le Tribunal ne retenait pas l’existence d’une contestation sérieuse :
- FIXER un délai de mise en œuvre de l’astreinte qui ne saurait être inférieur à quatre mois à compter de la signification de la décision à intervenir et un montant n’excédant pas 30 euros par jour de retard ;
- TRES SUBDISIAIREMENT, sur la demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ;
- DIRE que la mission de l’expert sera limitée à la description des désordres, la recherche de leur origine et de leur ancienneté, leur qualification au regard de la répartition légale des réparations et au chiffrage des travaux éventuellement nécessaires ;
- DIRE que l’avance des frais d’expertise sera supportée par M. [B] [H] ;
- EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- DEBOUTER M. [B] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande relative aux frais de constat d’huissier ;
- CONDAMNER M. [B] [H] à payer à M. [X] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER M. [B] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Au dernier état de ses prétentions, M. [B] [H] a repris le contenu de son assignation.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de travaux de remise en état sous astreinte
Au soutien de sa demande, M. [H] fait notamment valoir que les désordres affectant l’immeuble sont nombreux et particulièrement dangereux pour la sécurité de ses occupants, de ses employés, des clients du restaurant et des piétons.
M. [D] oppose qu’il ne saurait être fait droit à une demande de travaux lorsque l’imputabilité des désordres ou l’étendue exacte des réparations nécessaires demeurent incertaines ou discutées. Il souligne la mairie de [Localité 5] n’a pris aucun arrêté de péril à l’encontre de l’immeuble, ce qui contredit la gravité et l’imminence du péril allégué par le demandeur et conforte le caractère sérieusement contestable de ses prétentions.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
Il résulte par ailleurs des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est notamment tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’effectuer, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives.
Il est également constant qu’il appartient au bailleur de veiller de façon constante, et sans avoir même à être informé par son locataire de la nécessité des travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble, c’est-à-dire à la réparation des outrages naturels du temps et de l’usure normale due à l’action des éléments.
Sur ce,
En l’espèce, les parties s’opposent sur la réalité, la nature, l’origine, l’ancienneté et la gravité des différents désordres allégués par M. [H], ainsi que sur la répartition des obligations de réparation entre le bailleur et le preneur.
Il convient de rappeler que les articles précités ne suffisent pas à mettre à la charge systématique du bailleur les travaux sollicités par le preneur. En cas de contestations sérieuses, cette question doit en effet faire l’objet d’une interprétation des stipulations contenues dans le contrat de bail litigieux.
Or, il n’appartient pas au juge des référés de se livrer à un tel examen et de se prononcer sur les obligations respectives des parties dans le cadre de leur relation contractuelle et de déterminer, sans mesure d’instruction préalable, l’étendue exacte des travaux susceptibles d’être imputables au bailleur.
Aussi, les moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaissent pas immédiatement vains et laissent subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Dans ces conditions, la demande se heurte à l’existence de contestations sérieuses qui ne peuvent, en raison de leur complexité, être tranchées par le juge des référés.
En tout état de cause, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser avec l’évidence requise en référé l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite justifiant de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état sur le fondement de l’article 835 précité.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande à ce stade.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, les éléments versés aux débats permettent de mettre en évidence l’existence de désordres affectant l’immeuble et le local donné à bail à M. [H], sans qu’il soit possible à ce stade d’en déterminer l’étendue.
Un éclairage technique s’impose afin de préciser l’origine, la nature et la gravité des désordres, notamment de dire s’il existe une situation de péril, et de déterminer les travaux nécessaires.
Dans ces conditions, la mesure d’expertise sollicitée apparaît utile à la conservation et à l’établissement de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige au fond concernant les obligations respectives des parties au contrat de bail et sur les éventuelles responsabilités encourues.
Ainsi, M. [H] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise, à ses frais avancés.
En revanche, il convient de préciser qu’il n’appartient pas à l’expert désigné de se prononcer sur des notions juridiques, lesquelles relèvent exclusivement de l’appréciation du juge. Il convient dès lors de circonscrire la mission de l’expert aux constatations et appréciations techniques nécessaires à la solution du litige.
Par conséquent, sous cette réserve, la mission de l’expert sera adaptée en fonction des particularités de l’espèce signalées par les demandeurs.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE, à ce stade, la demande de condamnation sous astreinte tendant à voir ordonner à M. [X] [D] à réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour, les travaux suivants :
-mise en conformité de l’installation électrique ;
- reprise de la façade extérieure ;
- étanchéité de la toiture et des ouvertures ;
- changement des équipements de façade, notamment volets et garde-corps ;
- remise en état des parties communes ;
- changement de la porte d'accès aux parties communes ;
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [O] [Y]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 9] -
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 10]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [T] [Q]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 9] –
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 11]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 12], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Lister de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des désordres, les décrire et préciser leur degré de gravité ;
3°) En cas de désordres avérés, en rechercher les causes et les origines ;
4°) Dire si ceux-ci compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
5°) Préciser si les désordres sont susceptibles dc mettre en danger les occupants, clients ou usagers de l’immeub1e ;
6°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis par M. [H], notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
7°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
8°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
9°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
10°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
11°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [B] [H] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,