Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 19/01534 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZXJ
N° MINUTE :
2
Requête du :
24 Août 2018
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1215
DÉFENDERESSE
CPAM DE SEINE ET MARNE,
dont le siège social est sis SERVICE AT-INVALIDITÉ - [Localité 2] - [Localité 3] [Adresse 2]
représentée par Mme [V] [E] [A] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Madame [Z] [S], née le 04 février 1961, salariée de la société [1] en qualité d’employée logistique cariste, a été victime d’un accident du travail le 12 avril 2016.
L’état de santé de Madame [Z] [S] a été considéré comme consolidé par le médecin-conseil de la Caisse à la date du 1er juillet 2018 et par décision du 3 juillet 2018, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine et Marne a fixé à 67% le taux d’incapacité permanente (IPP) pour une « algodystrophie de la main gauche post traumatique main gauche avec séquelles à type d’enraidissement sur interphalangiennes proximales des 3ème, 4ème et 5ème doigts et interphalangienne distale sur 4ème doigt, séquelles neuro psychologiques : trouble de l’attention activité diminuée, manque d’initiative, ralentissement idéo-moteur suite à fracture occipitale ».
Par courrier adressé le 24 août 2018 au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, la société [1] a contesté le bien-fondé de cette décision.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris et par jugement rendu le 22 octobre 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, ledit tribunal a ordonné avant dire droit une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [M] et renvoyé l’affaire au 07 mai 2016.
L’expert qui a rédigé son rapport le 23 avril 2026 a conclu à un taux de 30%.
A la suite d’un renvoi ordonné à la demande de la société [2] , l’affaire a été retenue le 25 juin 2026 .
A l’audience, la demanderesse représentée par son conseil s’est référée oralement à ses conclusions communiquées le 9 juin 2026 pour solliciter de voir :
Recevoir la concluante en les présentes conclusions et l’y déclarer bien fondée,
Ramener à 30%, dans les rapports entre l’employeur et les organismes sociaux, le taux d’incapacité octroyé à Madame [S] à la suite de l’accident du travail du 12 avril 2016,
Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne à supporter les dépens de l’instance, dont les frais de l’expertise médicale, avancés par la société [1] à hauteur de 600 euros,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La CPAM représentée par son employée a sollicité le bénéfice de ses écritures précédentes et la confirmation du taux initial de 67% fixé par décision du 3 juillet 2018.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y a lieu , conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, de se référer aux conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fixation du taux d’IPP
A titre liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse et que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
Il résulte des pièces produites que la salariée, Madame [Z] [S], a perdu l’équilibre et est tombée à travers la bâche de la remorque sur le sol alors qu’elle se livrait à un contrôle de palettes à l’intérieur d’un camion de livraison.
Le certificat médical initial établi le 13 mai 2016 a constaté : « polytraumatisme post chute de 2 mètres avec traumatisme crânien. Fracture occipitale. Fracture 3ères côtes droites. Fracture 3ème métacarpien gauche ».
Par décision du 3 juillet 2018, la Caisse a fixé à 67% le taux d’incapacité permanente (IPP) pour une « algodystrophie de la main gauche post traumatique main gauche avec séquelles à type d’enraidissement sur interphalangiennes proximales des 3ème, 4ème et 5ème doigts et interphalangienne distale sur 4ème doigt, séquelles neuro psychologiques : trouble de l’attention activité diminuée, manque d’initiative, ralentissement idéo-moteur suite à fracture occipitale ».
Il résulte du rapport d’expertise du docteur [M] que lors de l’examen du médecin conseil le 28 mai 2018, celui-ci a relevé des doléances de l’assurée à type de céphalées quotidiennes, vertiges entraînant des chutes à répétition surtout aux changements de position, trouble de la mémoire à long terme, troubles de l’attention entrainant des difficultés exécutives en termes d’autogénération, inhibition verbale, inhibition motrice, résolution des problèmes ralentis de flexibilité mentale réactive, ralentissement global dans l’exploration gauche avec trouble Visio spatiaux.
Le médecin conseil a attribué un taux de 57% pour les séquelles neuropsychologiques et 10% pour une algodystrophie de la main gauche post-traumatique avec séquelles à type d’enraidissement sur interphalangiennes proximales des 3ème, 4ème et 5ème doigts et interphalangiennes distale sur 4ème doigt.
Sur les séquelles d’algodystrophie de la main :
Le médecin-expert s’est référée au chapitre 4.2.6 du barème, concernant les « séquelles portant sur le système nerveux végétatif et syndromes algodystrophique » qui prévoit un taux entre 10 et 20% selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l’atteinte articulaire, pour une forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence.
La demanderesse a visé la note du Docteur [G] datée du 15 janvier 2026 et n’a pas contesté ce taux.
Il y a donc lieu d’homologuer le rapport d’expertise sur ce point.
Sur les séquelles neuropsychiques :
Le médecin conseil a retenu un taux de 57% pour tenir compte des « séquelles neuropsychologiques (trouble de l’attention, activité diminuée, manque d’initiative, ralentissement idéo moteur) résultant des doléances de l’assurée lors de l’examen .
La CPAM de Seine et Marne vise les dispositions du chapitre 4.2.2 du barème indicatif d’invalidité, relatif aux séquelles provenant de l’atteinte diffuse des hémisphères ou du tronc cérébral, qui prévoit un taux d’incapacité de 40 à 80% et précise que ces séquelles peuvent être caractérisées par :
a. une grande indifférence, passivité, absence de réactivité. Elles sont secondaires à un coma prolongé et avec réanimation respiratoire (le blessé ne fait pas sa toilette, ne peut pas prendre ses aliments lui-même, et ne peut pas toujours aller seul aux w.-c.) : 100%
b. Le sujet a un aspect normal. Il peut faire illusion, il a des troubles sévères de l'attention et du jugement, une activité diminuée, souvent réduite aux automatismes sociaux antérieurement acquis ; il ne peut prendre de décision ou les prend sans réflexion et manque d'initiative (justification éventuelle d'une tutelle judiciaire) : 40 à 80%
c. Certains cas, troubles amnésiques, parfois [O] post-traumatique, avec baisse considérable de l'affectivité ; parfois une euphorie paradoxale ou, au contraire, un état de dépression est constaté : 30 à 80% ».
Elle rappelle que la salariée a été en arrêt de travail pendant deux ans et a été déclarée inapte au travail.
Pour sa part, la demanderesse se réfère à l’argumentaire du docteur [G] selon lequel la salariée a été hospitalisée dans un service de rhumatologie et non en neuro chirurgie .
Le médecin mandaté par l’employeur fait valoir également qu’une fracture de l’os occipital, situé à la partie postérieure du crâne, n’implique pas nécessairement une atteinte associée du parenchyme sous-jacent et qu’une telle fracture peut se consolider spontanément, sans laisser nécessairement de séquelles significatives.
L’expert judiciaire relève que « compte tenu des éléments du rapport d’IPP, en l’absence de compte rendu d’imagerie, d’avis spécialisé et de bilan neurocognitif (habituellement réalisé à un minimum de 2 ans du traumatisme, c’est-à-dire après la date de consolidation fixée), on ne peut retenir qu’un syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne, dont le taux est de 5 à 20%. Dans le cas de Madame [S], on retient un taux de 20%.
L’expert fait ainsi application du chapitre 4.2.1.1 du barème selon lequel : « Les traumatisés du crâne se plaignent souvent de troubles divers constituant le syndrome subjectif. On ne doit conclure à la réalité d'un tel syndrome qu'avec prudence. Il ne sera admis que s'il y a eu à l'origine un traumatisme crânien ou une commotion cérébrale par l'intermédiaire de l'axe cérébral plus particulièrement du rachis cervical.
Ce syndrome se manifeste par des céphalées, des étourdissements ou une sensation d'instabilité, une difficulté de la concentration intellectuelle et de l'association des idées. La victime peut accuser également une fatigabilité intellectuelle à la lecture (par hétérophorie), des troubles amnésiques portant sur les faits récents, une modification de l'humeur et du caractère, ainsi que des troubles du sommeil.
Lors de l'interrogatoire, il y aura lieu de faire préciser au blessé les signes accusés, de les lui faire décrire. Cependant, le médecin évitera de diriger l'interrogatoire par des questions pouvant orienter les réponses.
Ledit chapitre prévoit un taux de 5 à 20% au titre de ce syndrome subjectif, post-commotionnel.
Au vu des développements précédents et des conclusions claires, précises et argumentées du rapport d’expertise, il y a lieu de dire que le taux de 20% préconisé par le médecin-expert est adapté à la situation de Madame [S].
Au total il convient d’ homologuer le rapport d’expertise dans son ensemble et de réduire à 30% le taux d’ IPP dans les relations caisse-employeur, comme précisé au dispositif .
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Le recours de l’employeur étant fondé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine et Marne sera condamnée aux dépens en ce compris les frais d’expertise de 600 euros.
Il convient d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté des faits.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement avant dire droit du 22 octobre 2025 et le rapport d’expertise
HOMOLOGUE le rapport d’expertise
REDUIT dans les rapports employeur/caisse à 30% le taux de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail de Madame [Z] [S], salariée de la société [1], survenu le 12 avril 2016
DEBOUTE les parties du surplus
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne aux entiers dépens, en ce compris la somme de 600 euros au titre des frais avancés d’expertise
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01534 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZXJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DE SEINE ET MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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