Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
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Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XII
Minute : 26/00043
PMM
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] rerépsenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Madame [C] [Z] divorcée [P]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
AARPI CAHN CHABANNE
Copie délivrée à :
Mme [C] [Z] divorcée [P]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] rerépsenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, dont le siège social est sis [Adresse 3], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [C] [Z] divorcée [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [Z] divorcée [P] est propriétaire du lot n° 4026 dans l'immeuble dépendant de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 2] ;
Par acte du commissaire de justice délivré le 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA CHADEFAUX LECOQ exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER, SASU, a fait assigner Madame [C] [Z] divorcée [P] devant le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 4994,11 euros cette somme se décompose comme suit : 4048,06 euros au titre des charges et travaux et 946,05€ au titre des frais exposés par le syndicat, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025 à hauteur de 3748,69 et le solde à compter de l'exploit introductif d'instance ;
-2000euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
-1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation ;
L'affaire a été appelée à l'audience du O3 novembre 2025;
A cette audience, le syndicat, représenté par son avocat maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance , actualise la dette à la somme de 2110,52 euros soit 1054,74 euros au titre des charges de copropriété et 1055,76 euros au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1065 ;
Madame [C] [Z] divorcée [P] assignée en la forme d'un acte remis à domicile , n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe .
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne dont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, à l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit :
" Le relevé de propriété faisant apparaître que Madame [C] [Z] divorcée [P] est propriétaire du lot 4026 de l'immeuble sis [Adresse 4] ;
" Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 11 octobre 2023 et 04 juillet 2024;
" Un décompte de la créance arrêté au 1er avril 2025 et un décompte actualisé au 1 er octobre 2025;
" Les appels de provisions pour charges pour la période du 1er octobre 2023 au 1er avril 2025 ;
" Le contrat de syndic.
Selon le décompte arrêté au 1er octobre 2025 et des versements effectué par Madame [C] [Z] divorcée [P] , celle-ci est redevable de la somme de 1054,75€ au titre des charges de copropriété ;
En conséquence, Madame [C] [Z] divorcée [P] , qui n'a pas comparu pour éventuellement contester ce montant ou expliquer sa situation financière, personnelle et familiale, sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi 13 juillet 2006 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En outre, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 al. 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, elles doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le contrat de syndic, faute de constituer un droit à la libre disposition des parties.
Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées.
En l'espèce, le syndicat sollicite la somme de 85 euros au titre des frais de mise en demeure et de relance, ces frais étant justifiés, il conviendra de condamner la propriétaire à son paiement ;
Si les frais d'huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui peuvent être indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.
En l'espèce, il est sollicité la somme total de 700 euros au titre des frais de transmission dossier huissier et avocat qui relève de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Cette demande du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA CHADEFAUX LECOQ exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER, SASU sera débouté de cette demande ainsi que sur les intérêts de retard qui ne sont pas justifiés ,
La somme totale de 262,09 euros (152,36 + 109,73 euros) relative à des frais d'huissier pourront être récupérer au titre des dépens ;
.
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce., le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA CHADEFAUX LECOQ exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER, SASU précise que la dette a augmenté, que les paiements des charges subsistent depuis plusieurs mois de la part de Mme [N];
En manquant sans raison valable et à plusieurs reprises à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de s'acquitter régulièrement de ses charges de copropriété, Madame [C] [Z] divorcée [P] a commis une faute qui a causé à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 200euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [Z] divorcée [P] perdant le procès sera condamnée aux dépens.
Compte-tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [C] [Z] divorcée [P] à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [C] [Z] divorcée [P] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1054,74 euros selon décompte arrêté au 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [C] [Z] divorcée [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA CHADEFAUX LECOQ exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER, SASU, la somme de 85 euros au titre des frais au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;
CONDAMNE Madame [C] [Z] divorcée [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA CHADEFAUX LECOQ exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER, SASU, la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Madame [C] [Z] divorcée [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA CHADEFAUX LECOQ exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER, SASU , la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [Z] divorcée [P] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE
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