Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 28/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J108
* Demandeur (s) : Arkéa Financements & Services SA (anciennement FINANCO) [Adresse 1]
* Représentant (s) : Maître Sylvain DAMAZ (avocat plaidant) Maître Valerie PERINO SCARCELLA (avocat postulant)
* Défendeur (s) : CORSE TERRASSEMENT 2B SARL [Adresse 2]
* Représentant (s) : Défaillant(e)
* Défendeur (s) : Monsieur [O] [G] [Adresse 3]
* Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Débat à l'audience du 10/10/2025
Par assignation délivrée le 03/09/2025, Arkéa Financements & Services SA (anciennement FINANCO) demande au Tribunal de :
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT CORSE TERRASSEMENT 2B et Monsieur [O] [G] sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), la somme de 35 333.03 €, assortie des intérêts au taux contractuel.
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT CORSE TERRASSEMENT 2B et Monsieur [O] [G] à payer à ARKTA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT CORSE TERRASSEMENT 2B et Monsieur [O] [G] aux entiers dépens,
SUR CE,
A l'audience du 10/10/2025, CORSE TERRASSEMENT 2B SARL et Monsieur [O] [G] ne comparaissent pas bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés, ni personne pour eux et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre eux, et s'y défendre, qu'ils font ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre eux et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater leur non comparution et de statuer à leur encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du décompte de la créance, du contrat de prêt signé en date du 08/07/2022 et tableau d'amortissement et des lettres de mise en demeure des 27/02/2025, 25/03/2025 et 28/05/2025, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de CORSE TERRASSEMENT 2B SARL et de Monsieur [O] [G], et en accordant à Arkéa Financements & Services SA (anciennement FINANCO) le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de Arkéa Financements & Services SA (anciennement FINANCO) en condamnant solidairement CORSE TERRASSEMENT 2B SARL et Monsieur [O] [G] à lui payer la somme principale de 35.333,03 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 03/09/2025, date de l'acte introductif d'instance.
La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC,
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, Il y a lieu de condamner CORSE TERRASSEMENT 2B SARL et Monsieur [O] [G] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de CORSE TERRASSEMENT 2B SARL et Monsieur [O] [G] bien que régulièrement assignés et appelés, ni personne pour eux,
CONDAMNE solidairement CORSE TERRASSEMENT 2B SARL et Monsieur [O] [G] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Arkéa Financements & Services SA (anciennement FINANCO) la somme principale de trente-cinq mille trois cent trente-trois euros et trois centimes ( 35.333,03 €) avec intérêts au taux contractuel à compter du 03/09/2025, date de l'acte introductif d'instance.
DIT qu'il n'y a pas lieu à condamnation à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC,
CONDAMNE solidairement CORSE TERRASSEMENT 2B SARL et Monsieur [O] [G] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 28/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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