Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VOS
DEMANDERESSE :
S.A.S. SPODIS SA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Madame [G] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine SIFFERT, avocat au barreau du HAVRE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 28 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VOS
Exposé du litige
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, Mme [G] [V] a fait dénoncer à la société Spodis une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts au sein de la HSBC Continental le 3 mars 2026, ce en exécution d’un jugement du conseil des prud’hommes du Havre du 02 septembre 2025 et pour une créance de 44.511 euros selon l’acte.
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, la société Spodis a fait assigner Mme [G] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 19 juin 2026 afin de contester cet acte d’exécution.
Après un renvoi à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 28 août 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société Spodis, représentée par son conseil, demande de :
A titre principal,
Constater la nullité du procès-verbal de signification du jugement en date du 26 février 2026 ;Constater la nullité de la saisie attribution en date du 3 mars 2026 et dénoncée par acte du 5 mars 2026 ;Ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 3 mars 2026 ;Débouter Mme [G] [V] de sa demande reconventionnelle ;A titre subsidiaire,
Surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente d’une décision définitive à intervenir par la juridiction du premier président statuant sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;En tout état de cause,
Condamner Mme [G] [V] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ;La condamner aux dépens, en ceux compris les frais d’exécution.
Oralement, le conseil de la société Spodis soutient l’irrecevabilité, pour défaut de lien suffisant avec les prétentions initiales, de la demande d’injonction à communiquer les documents de fin de contrat sous astreinte.
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [G] [V] demande de :
Déclarer les demandes de la SA Spodis irrecevables ;Subsidiairement, la débouter de l’ensemble de ses demandes ;En tout état de cause, Lui enjoindre à adresser à Mme [G] [V] l’ensemble des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;La condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétiblesLa condamner aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 09 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier ayant procédé à la saisie.
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. »
En l’espèce, la contestation de la saisie attribution litigieuse a été portée devant le juge de l’exécution par assignation délivrée le vendredi 3 avril 2026. Par ailleurs, la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie a été expédiée le mardi 7 avril 2026.
Or, il est constant que, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, le délai qui a commencé à courir le vendredi 3 avril et qui aurait dû expirer normalement le samedi 4 avril a été prorogé au premier jour ouvrable suivant. En outre, le lundi 6 avril 2026 était un jour chômé.
Dès lors, le délai prévu à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution expirait le mardi 7 avril 2026 à vingt-quatre heures.
La dénonciation ayant été expédiée dans la journée du mardi 7 avril 2026, la SA Spodis sera déclarée recevable en ses contestations de la saisie attribution pratiquée le 3 mars 2026.
Sur la nullité de la signification du jugement du 26 février 2026.
La SA Spodis conteste la régularité de l’acte de signification du 26 février 2026 du jugement rendu le 2 septembre 2025 et soutient en substance que :
La copie du jugement signifié est tronquée de l’ensemble des pages paires ;L’acte de signification comprend « 11 feuilles » alors que le jugement comprend 17 pages, de sorte que l’allégation d’une signification d’une copie de jugement tronquée est démontrée ;Aucune mention de l’acte ne précise que les 11 feuilles ont été imprimés recto/verso ;La pratique de l’huissier de justice telle qu’elle résulte d’un précédent commandement de payer démontre qu’il évoque 11 feuilles synonymes de 11 pages ;Le grief résulte de l’absence de signification du jugement complet, d’autant que les pages manquantes comportent une partie substantielle du dispositif et la formule exécutoire ;
En réponse, Mme [G] [V] prétend que l’acte de signification est régulier et expose en substance que :
La mention du nombre de feuilles n’est pas incompatible avec la signification d’un jugement de 17 pages dès lors que le jugement est imprimé en reco/verso ;L’huissier de justice ayant procédé à la signification énonce que le jugement était complet et qu’une erreur de scan de l’employé ayant accepté l’acte est hautement probable ;La société Spodis étant en possession du jugement aucun grief n’est démontré ;
Sur ce,
L’article 503 du code de procédure civile dispose que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »
En l’espèce, suivant les mentions de l’acte de signification du 26 février 2026 du jugement du conseil des prud’hommes du Havre, la copie de l’acte remise au signifié comprend 11 feuilles.
Il appartient au tribunal de déterminer si la terminologie employée par l’huissier de justice est synonyme de « pages » ou est conforme à la définition usuelle d’une feuille selon laquelle celle-ci est « un morceau de papier d’une certaine grandeur sur lequel on écrit, on imprime un texte », susceptible de faire l’objet d’une impression recto/verso. (définition dictionnaire Larousse).
A titre préliminaire, le tribunal observe qu’aucune partie ne verse aux débats leurs originaux mais uniquement des photocopies des actes signifiés. (le tribunal souligne)
La société Spodis verse aux débats en pièce n° 3, afin de soutenir son allégation selon laquelle le terme feuille est employé comme un synonyme de page, une photocopie de la signification du jugement comprenant 11 pages, la première étant l’acte de signification, les neuf suivantes étant les pages impaires du jugement du conseil des prud’hommes rendu le 2 septembre 2025 et la dernière étant les modalités de signification.
Mme [G] [V] verse en pièce n° 4 une photocopie de la première expédition de la signification du 26 février 2026 du jugement du conseil des prud’hommes rendu le 2 septembre 2025 comprenant l’acte de signification et les modalités de signification avec la précision que l’original contient 2 feuilles et la copie remise au signifié contient 11 feuilles.
Elle verse également en pièce n° 9 une attestation de l’étude d’huissier ayant procédé à la signification (l’attestation est signée mais aucun élément ne permet de connaître l’auteur de l’attestation). Selon cette attestation « la signification du jugement est parfaitement correcte : aux 18 pages de jugement donc 9 feuilles (car recto/verso) s’ajoute la première feuille contenant les modalités de recours et le nom des parties ; ainsi que la feuille contenant les modalités de signification ».
La société Spodis invite le tribunal à s’intéresser à la pratique de l’huissier ayant signifié le jugement. Le tribunal observe que la photocopie du commandement de payer signifié le 26 février 2026 à la société Spodis, versée aux débats par la société Spodis en pièce n° 8, est tronquée puisque n’apparaît pas dans cette pièce les mentions obligatoires prévues par le 2° de l’article R. 221-1 du CPCE. Il est observé également qu’une photocopie de la première expédition du commandement de payer est versée aux débats par Mme [G] [V] en pièce n° 5 et mentionne que l’acte comprend « deux feuilles » dont l’une est nécessairement imprimée en recto/verso (le commandement comprenant le décompte au recto et les mentions obligatoires du 2 ° de l’article R. 221-1 du CPCE au verso) et l’autre est imprimé uniquement en recto (les modalités de signification du commandement). Le commandement de payer comprend donc 2 feuilles et 3 pages. Il y a lieu d’en déduire que l’huissier ne fait pas usage du terme « feuille » comme synonyme du terme « page »
Contrairement aux allégations de la société Spodis, le commandement de payer du 26 février 2026 ne démontre pas une pratique du commissaire de justice selon laquelle l’huissier emploie le terme « feuille » comme un synonyme du terme « page ».
Dès lors, il apparaît que le terme « feuille » doit être compris dans son sens usuel, ce qui démontre que le commissaire de justice a signifié le 26 février 2026 le jugement dans son intégralité, soit 18 pages (9 feuilles recto/verso). La société Spodis, qui ne verse pas aux débats l’original de la copie qui lui a été remise par l’huissier, n’est pas fondée à soutenir le contraire.
Le moyen de nullité de la société Spodis ne peut donc pas prospérer.
Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée le 3 mars 2026.
L’article 502 du code de procédure civile dispose que « Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. »
En l’espèce, Mme [G] [V] verse aux débats en pièce n° 1 une copie de l’expédition du jugement du conseil des prud’hommes rendu le 2 septembre 2025 comprenant une formule exécutoire apposée par le greffe le 2 septembre 2025.
Ainsi, Mme [G] [V] était en possession d’une copie exécutoire du jugement au sens de l’article 502 du code de procédure civile.
Le moyen de nullité ne peut donc pas prospérer.
Sur la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie attribution litigieuse.
La société Spodis énonce que l’acte de dénonciation de la saisie attribution comprend des indications erronées sur la désignation de la juridiction compétente pour connaître de la contestation.
Elle énonce également que la dénonciation a été signifiée dans un autre lieu que celui où elle est domiciliée. La requérante précise que ce vice de forme lui a causé grief puisque l’acte a été porté à la connaissance de salariés qui n’avaient pas à en connaître.
En réponse, Mme [G] [V] énonce que le tribunal judiciaire du Havre était également compétent pour connaître de la contestation dès lors que la société Spodis a un établissement secondaire dans le ressort de cette juridiction. Elle précise que l’huissier de justice était fondé à signifier l’acte dans cet établissement secondaire dès lors que celui-ci a un lien avec l’affaire.
Sur ce,
Sur le lieu de dénonciation.
Aux termes de l’article 690 du code de procédure civile « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. »
Il est de jurisprudence constante que les notifications faites à une succursale ou une agence ayant le pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers est régulière dès lors que l’affaire se rapporte à son activité (Civ., 2è 6 avril 2006, n° 04-17849)
En l’espèce, il est constant que le siège social de la société Spodis est situé au [Adresse 4] à [Localité 4].
Dans le cas présent, la dénonciation de l’acte de saisie attribution pratiquée le 3 mars 2026 a été régularisée au [Adresse 5]. Aucune des parties ne verse aux débats un extrait k-bis de la société Spodis permettant au tribunal de s’assurer de la présence ou non d’un établissement secondaire de la société Spodis sur la commune du Havre alors que celle-ci conteste implicitement l’existence d’un tel établissement secondaire.
Toutefois, les pièces versées aux débats, et notamment le jugement du conseil des prud’hommes du Havre rendu le 2 septembre 2025, démontre que l’exécution du contrat de travail de Mme [G] [V] en qualité de vendeuse était située [Localité 5]. Il y a lieu d’en déduire que l’établissement situé [Adresse 5] a le pouvoir de représenter la SA Spodis auprès des tiers et que le contentieux se rapporte à l’activité de cet établissement.
Le commissaire de justice pouvait donc procéder à la dénonciation de la saisie attribution litigieuse au lieu de l’établissement situé [Adresse 5]. Enfin, l’acte a été remis à M. [Q] [B], adjoint de magasin, se déclarant habilité à recevoir la copie, de sorte que la dénonciation du 5 mars 2026 est régulière.
Le moyen de nullité ne peut donc pas prospérer.
Sur les mentions obligatoires de l’acte de dénonciation.
L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
(…) 3 ° la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; ».
En l’espèce, l’acte de dénonciation mentionne que la contestation relative à la saisie attribution litigieuse doit être portée dans le délai d’un mois devant le tribunal judiciaire du Havre.
Or, en application du code des procédures civiles d’exécution, le juge compétent pour connaître de la contestation de la saisie attribution litigieuse est le juge de l’exécution.
S’agissant de la compétence territoriale, il apparaît en revanche que la SA Spodis dispose d’un établissement secondaire ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers dans le ressort du tribunal judiciaire du Havre, de sorte que la juridiction havraise était concurremment compétente avec la juridiction lilloise, ressort dans lequel la SA Spodis a son siège social.
L’acte de dénonciation comporte donc une erreur sur la compétence matérielle de la juridiction ayant vocation à connaître de la contestation de la saisie attribution.
Toutefois, la nullité de l’acte de dénonciation est encadrée par l’article 114 alinéa 2 du code de procédure civile selon lequel « La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
Dans le cas présent, la société Spodis n’allègue aucun grief qui résulterait de l’erreur sur la désignation de la juridiction compétente pour connaître de la contestation et le juge ne peut pas suppléer à cette carence. Le moyen de nullité ne peut donc pas prospérer.
Il y a lieu de débouter la société Spodis de l’ensemble de ses demandes en nullité.
Sur la demande de sursis à statuer.
L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « sous réserve des dispositions de l’article L. 331-4, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire ».
En l’espèce, la SA Spodis a interjeté appel de la décision du conseil des prud’hommes du Havre rendue le 2 septembre 2025 suivant déclaration d’appel du 30 septembre 2025. Par ailleurs, suivant assignation en référé devant la juridiction du premier président du 9 février 2026, la SA Spodis sollicite la suspension de l’exécution provisoire du jugement du conseil des prud’hommes.
Toutefois, la saisine de la juridiction du premier président n’est pas suspensive d’exécution de la décision de première instance qui bénéficie de l’exécution provisoire au jour où la juridiction de céans statue.
Par ailleurs, Mme [G] [V] s’oppose à la demande de sursis à statuer et démontre une situation financière précaire depuis le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il est observé que, outre des indemnités de rupture, le conseil des prud’hommes accorde à Mme [G] [V] des rappels de salaires. Ainsi, celle-ci à un intérêt manifeste à une exécution de ce jugement afin de pallier l’absence de revenu consécutive à la rupture de son contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur.
La demande de sursis à statuer, qui tend à limiter les effets de l’exécution provisoire en ne permettant pas la remise au créancier des fonds saisis, sera donc rejetée.
En conséquence, aucun des moyens élevés par la SA Spodis ne permet utilement de contester la saisie attribution pratiquée. Celle-ci sera donc déboutée de sa demande de mainlevée.
Sur la demande reconventionnelle.
Si la fin de non-recevoir élevée oralement par la SA Spodis n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions de celle-ci, il apparaît de bonne justice de statuer sur cette prétention dès lors que Mme [G] [V] y répond oralement ainsi que dans ses conclusions.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de lien suffisant.
Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
En l’espèce, les prétentions originaires de la SA Spodis tendent à titre principal à annuler :
L’acte de signification du jugement du conseil des prud’hommes du Havre rendu le 2 septembre 2025, La saisie attribution pratiquée le 3 mars 2026,L’acte de dénonciation du 5 mars 2026 de la saisie attribution,
Le tribunal est donc saisi d’une contestation d’une mesure d’exécution forcée mais également d’une demande en nullité de la signification du jugement du 2 septembre 2025.
La demande reconventionnelle de Mme [G] [V] tend à obtenir le prononcé d’une astreinte afin d’assurer l’exécution d’un des chefs de dispositif du jugement du 2 septembre 2025.
Il apparaît que la demande reconventionnelle tend à l’exécution du jugement du 2 septembre 2025, de sorte qu’elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Il y a lieu de la déclarer recevable.
Sur le fond.
L’article L. 131-1 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
En l’espèce, le jugement du conseil des prud’hommes du Havre du 2 septembre 2025 énonce dans son dispositif notamment que :
« Ordonne à la SA Spodis d’envoyer à Mme [G] [V] ses documents de fin de contrat de travail conformes au présent jugement, à savoir le bulletin de salaire récapitulatif, l’attestation France Travail, le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte ».
Il est constant que les documents de fin de travail n’ont pas été adressés à Mme [G] [V]. Il est observé que la SA Spodis, ignorant la décision du conseil des prud’hommes, a adressé à Mme [G] [V] par courrier du 25 février 2026 une mise en demeure pour absence injustifiée. Dans ses conclusions, la SA Spodis est taisante sur son comportement au minimum questionnant. Il est par ailleurs rappelé que Mme [G] [V] démontre les difficultés financières qu’elle doit affronter depuis l’inexécution du jugement prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Eu égard au comportement de l’employeur et à sa situation personnelle, Mme [G] [V] est fondée à solliciter une astreinte afin d’assurer l’exécution du jugement du 2 septembre 2025.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer une astreinte selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente juridiction.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SA Spodis, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
Sur la contestation de la saisie-attribution du 3 mars 2026.
DECLARE recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 élevée par SA Spodis suivant assignation du 3 avril 2026 ;
DEBOUTE la SA Spodis de ses demandes en nullité de l’acte de signification du 26 février 2026, de la saisie attribution pratiquée le 3 mars 2026 et de l’acte de dénonciation du 5 mars 2026 de la saisie attribution ;
DEBOUTE la SA Spodis de sa demande de sursis à statuer ;
DEBOUTE la SA Spodis de sa demande en mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 3 mars 2026 et, en conséquence, VALIDE la saisie attribution pratiquée le 3 mars 2026 ;
Sur la demande reconventionnelle.
DECLARE Mme [G] [V] recevable en sa demande reconventionnelle ;
ORDONNE à la SA Spodis d’envoyer à Mme [G] [V] ses documents de fin de contrat de travail conformes au jugement du conseil des prud’hommes du Havre du 2 septembre 2025, à savoir le bulletin de salaire récapitulatif, l’attestation France Travail, le certificat de travail et le reçu de solde de tout compte et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement pendant 120 jours ;
Sur les demandes accessoires.
CONDAMNE la SA Spodis aux dépens ;
CONDAMNE la SA Spodis à payer à Mme [G] [V] la somme de 2.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VOS
Jex
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VOS
S.A.S. SPODIS SA C/ [G] [V]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 9 Pages, celle-ci incluse.