Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/04098 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6VM
N° JUGEMENT :
JYC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SELARL LX [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 01 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [V]
né le 05 Mai 1951 à [Localité 1] (38), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la société AUDRAS & DELAUNOIS, dont le siège social est situé [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 21 Mai 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Juillet 2026 prorogé au 01 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par exploit du 24 juin 2022, M. [H] [V] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] devant le tribunal de céans à l'effet d'obtenir l'annulation de la résolution N°2.7 de l'assemblée générale du 3 mai 2022 portant sur " le financement et appel de fonds ".
Aux termes de cette délibération, il a été décidé de financer des travaux de ravalement de l'immeuble en appelant les provisions nécessaires sur la base des tantièmes généraux, à l'exception des provisions afférentes aux garde-corps privatifs financés par les seuls copropriétaires des appartements ayant un garde-corps sur la base des tantièmes afférents à leur lot.
Monsieur [V] a contesté la décision en ce qu'elle mettait à la charge de tous les copropriétaires -à l'exception des gardes corps- l'ensemble des travaux notamment ceux portant sur les balcons alors que les travaux portant sur des parties privatives tels que les balcons ne devraient pas être imputée à l'ensemble des copropriétaires, et notamment à ceux ne disposant pas de balcon dans leur lot.
Par jugement du 1er Février 2024, le tribunal de céans a annulé la décision n° 2-7 du 3 mai 2022 portant sur le financement et l'appel de fonds des travaux de ravalement.
Aux termes d'une requête en interprétation du jugement sollicité par M. [V], le tribunal a précisé par jugement du 6 février 2025 que l'annulation de la résolution 2-7 concernait les travaux suivants : couvertines des balcons, carrelages des balcons, gargouilles des balcons, stores des balcons, lambris et éclairage des faux plafonds et panneaux stratifiés des balcons.
Une assemblée du 21 mai 2024 a adopté une résolution N° 4 validant la nouvelle clé de répartition des frais de ravalement et annexé un tableau présentant ces répartitions en conséquence de la décision du tribunal du 1er février 2024.
Par assignation du 31 juillet 2024, monsieur [V] sollicite l'annulation de cette décision.
Par voie de conclusions signifiées le 10 juin 2025, M. [V] a étendu ses prétentions à voir annuler la résolution N° 4 d'une nouvelle assemblée du 3 avril 2025, convoquée pour valider le plan de financement des travaux sur balcons.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 décembre 2025, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, monsieur [H] [V] demande au tribunal de céans, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, et du décret du 17 mars 1967, de :
Constater que la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 21 mai 2024 est imprécise et inintelligible et ne permettait aucunement aux copropriétaires de se prononcer en connaissance de cause, Constater que la résolution 4 de l'assemblée générale du 21 mai 2024 est contraire au règlement de copropriété en ce qu'elle met à la charge de l'ensemble des copropriétaires le coût de l'entretien d'équipements dont il est spécifiquement indiqué dans le règlement de copropriété qu'il incombe aux copropriétaires qui en ont l'usage,Constater que la résolution 4 de ladite assemblée est illicite en ce qu'elle met à la charge de l'ensemble des copropriétaires des travaux portant sur des parties privatives,De manière additionnelle,
Constater que l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2025 n'a pas été convoquée dans les délais réglementaires,Constater que la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 3 avril 2025 est imprécise et inintelligible et ne permettait aucunement aux copropriétaires de se prononcer en connaissance de cause, Constater que la résolution 4 de l'assemblée générale du 3 avril 2025 est contraire au règlement de copropriété en ce qu'elle met à la charge de l'ensemble des copropriétaires le coût de l'entretien d'équipements dont il est spécifiquement indiqué dans le règlement de copropriété qu'il incombe aux copropriétaires qui en ont l'usage,En conséquence
Annuler la décision 4 de l'assemblée du 21 mai 2024 validant la nouvelle clé de répartition des travaux de ravalement,De manière additionnelle,
Annuler intégralement l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2025, ou à tout le moins la résolution 4 portant sur " Travaux de ravalement : validation du nouveau plan de financement des travaux sur balcons ; Condamner le Syndicat des copropriétaires à payer au requérant la somme de 2500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile,Dispenser le requérant de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
En réplique, par conclusions notifiées le 30 octobre 2025, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, le Syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
Débouter le demandeur,Condamner monsieur [V] à lui payer les sommes de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026. A l'audience du 21 mai 2026 l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogée au 1er octobre 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
1°) Sur l'annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 21 mai 2024 :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété doit d'une part déterminer la quote part afférente à chaque lot pour chaque catégorie de charges et d'autre part indiquer les éléments pris en compte et la méthode de calcul retenue, à la fois pour arrêter les quotes parts et pour répartir les charges.
En l'espèce il appert qu'il est précisé à l'article 7 du règlement de copropriété que " l'entretien des appuis de fenêtre et des balustrades et balcons reste à la charge de ceux qui en ont l'usage. "
Comme l'a confirmé le tribunal par sa décision du 1er février 2024, il n'est pas licite de favoriser la prise en charge des dépenses concernant un lot privatif au titre des charges communes de conservation et d'entretien de l'immeuble.
En conséquence le syndicat ne pouvait faire prendre en charge par les tantièmes généraux de tous les copropriétaires des travaux portant sur des parties privatives.
La décision précitée a annulé la résolution contraire aux modalités de répartition des charges découlant du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 2] du 29 juin 1972.
Le syndicat a tenu compte des observations émanant de la décision judiciaire précitée et a joint à la convocation à l'assemblée générale du 21 mai 2024 un tableau permettant de comprendre la nouvelle clé de répartition des frais de ravalement. Ce tableau distingue les frais au titre des charges communes de ceux incombant à chaque copropriétaire eu égard aux éléments considérés comme parties privatives en conformité avec les jugements précités.
Il appert que les pièces produites pour l'assemblée par le syndic présentent une simulation des quotes parts de travaux dus par chaque copropriétaire par type de travaux en faisant apparaître clairement les charges induites par le ravalement au titre des tantièmes de parties communes et les distinguent de celles concernant les parties privatives.
Ainsi, les travaux des garde-corps et le carrelage des balcons sont distingués et le tout est clairement explicité dans le tableau portant simulation des quotes-parts de travaux de ravalement faisant apparaître le détail des postes ( pièce N° 7 produite par le conseil du syndicat).
Ce tableau précise les travaux qui seront facturés en privatif en ce qu'ils portent sur les carrelages, lambris, spots et gargouilles.
En conséquence monsieur [V] sera débouté de sa demande d'annulation de la résolution N° 4 de l'assemblée du 21 mai 2024.
2°) Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 avril 2025 et de la résolution n° 4 de ladite assemblée :
- Sur l'irrecevabilité de la demande additionnelle au titre de l'assemblée du 3 avril 2025 :
Aux termes des articles 65 et 70 du code de procédure civile, il est licite de présenter par conclusions une demande additionnelle si les prétentions du demandeur se rattachent à ses prétentions originaires par un lien suffisant.
En l'espèce la demande a été présentée par voie de conclusions dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée du 3 avril 2025. Cette demande est dirigée entre les mêmes parties et présente un lien direct avec le litige initial s'agissant toujours des modalités de ravalement et de répartition et du financement desdits travaux.
En ce sens la demande additionnelle présentée par le demandeur est parfaitement recevable.
- Sur les délais de convocation de l'assemblée générale du 3 avril 2025 :
Le syndicat ne démontre aucunement l'urgence ayant pu justifier le non-respect du délai de convocation à une assemblée, soit-elle extraordinaire, dans les termes de l'article 9 du Décret du 17 mars 1967.
En réduisant ce délai de convocation avec un ordre du jour portant sur des éléments du plan de financement, le syndic a privé les copropriétaires du temps nécessaire pour prendre connaissance des documents ayant une incidence financière importante dans le cadre des travaux de ravalement de la copropriété.
En conséquence il y a lieu d'annuler l'assemblée générale du 3 avril 2025 et notamment la résolution N° 4 de ladite assemblée générale.
3°) Sur les dépens, l'article 700 et l'article10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Chaque partie gardera la charge de ses dépens.
Chaque partie sera déboutée de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [V] sera cependant dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
4°) Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire du présent jugement, de droit, sera constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE monsieur [V] de sa demande d'annulation de la résolution N° 4 de l'assemblée du 21 mai 2024 ;
REÇOIT monsieur [V] au titre de sa demande additionnelle ;
ANNULE le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2025, et notamment la résolution 4 portant sur " Travaux de ravalement : validation du nouveau plan de financement des travaux sur balcons " ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;
DÉBOUTE chaque partie à l'instance de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE monsieur [V] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Décision rédigée par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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