Texte intégral
Numéro de rôle : 2025012529 PC : 2024/1196
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
la SCA Villa du Taur
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République,
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce de a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SCA Villa du Taur
[Adresse 1] SIREN : 811 579 291
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [I] Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [S] Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS
Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 03/07/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 23/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/12/2025
Lors de l'audience du 02/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SCA VILLA DU TAUR représenté par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELARL
STV AVOCATS, la SCP CBF ASSOICES prise en la personne de Me [M] [I], administrateur judiciaire, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [S], mandataire judiciaire, représentée par Mme [J] [P], M. Laurent LESDOS, jugecommissaire.
L'administrateur judiciaire a rappelé les conditions de la cession et la demande de dépaysement en cours.
Le mandataire judiciaire s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, l'activité sur cette période n'est toujours pas bénéficiaire. SCA Villa du Taur a diminué ses charges et estime pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SCA Villa du Taur
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de
SCA Villa du Taur
[Adresse 1]
SIREN: 811 579 291
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28/05/2026 ;
Fixe au 24/02/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [B] [W], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELARL STV AVOCATS devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation de l'entreprise ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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