Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54974 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHM7
N° :11/MM
Assignation du :
29,30 juin et 01,02 Juillet 2026
N° Init : 25/58885
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS - #P0222
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance MATMUT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic, la Société LAROZE IMMOBILIER,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #356
Monsieur [R] [C]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673
Madame [B] [C]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673
[Localité 6] INSTITUT [Etablissement 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me David SEMHOUN, avocat au barreau de PARIS - #D0100
SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES (SHAM)
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Helene BOTTON, avocat au barreau de PARIS - #Y0001
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS - #P0222
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 29,30 juin et 01,02 juillet 2026
et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur S.A. BPCE ASSURANCES IARD ;
Vu notre ordonnance du 07 Mai 2026 par laquelle Monsieur [W] [Y] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.
La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte de son intervention volontaire pour la S.A. BPCE ASSURANCES IARD ;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
Monsieur [H] [E]
notre ordonnance de référé du 07 Mai 2026 ayant commis Monsieur [W] [Y] en qualité d’expert ;
Etendons la mission de l’expert aux désordres de l’appartement de Monsieur [E] ;
Disons que l’Expert aura pour mission de :
-Examiner les désordres dans l’appartement de Monsieur [E],
- Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes notamment s’ils ont pour origine le mur séparant les propriétés des parties,
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises,
Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension de mission ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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